Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 sexies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 sexies

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 654-23. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser ou faire la promotion des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’agriculture fixe la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »

Mme la présidente : L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Jasmin, M. Vallini, Mmes Lienemann et Conway-Mouret, MM. Féraud et Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Courteau et Kerrouche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à progresser, dans la mesure où une consommation carnée moins importante est indispensable.
Cet article, intégré par voie d’amendement en commission, limite le développement de ces menus, en interdisant aux produits sans viande de faire référence à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d’origine animale.
Autrement dit, un steak végétal ne pourra plus se vendre sous le nom de « steak », alors que l’emballage indique clairement qu’il ne contient pas de viande. Le consommateur, lorsqu’il achète ce produit, le fait en toute connaissance de cause, et pour la bonne raison qu’il ne contient pas de viande. Il n’est donc en aucune manière trompé.
Ces produits jouent également un rôle important dans la transition d’un régime carné à un régime sans viande. Interdire les dénominations communes de « steak » ou de « saucisse » est un non-sens environnemental et sociétal.
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de consommer moins de viande, avec des produits permettant une transition efficace vers un régime végétarien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la protection du consommateur, prévue au présent article : la commission est contre l’utilisation abusive de certaines dénominations commerciales ; elle l’a même étendue à la notion de promotion des produits concernés.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. Daniel Gremillet : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Il serait tout de même important de mentionner clairement les dénominations, car les personnes souffrant d’allergies ou d’hypersensibilités alimentaires sont de plus en plus nombreuses. Aussi, il conviendrait de clarifier les dénominations, pour permettre aux parents de faire clairement leurs choix.
Très souvent, au début de l’année scolaire, les parents doivent remplir une fiche d’informations concernant leur enfant en précisant les allergies éventuelles. Avec ces dénominations, les parents ne pourront pas dissocier les produits susceptibles d’entraîner des allergies des autres.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 29 juin 2018 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Vallini, Féraud et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Courteau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 654-23. – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale est prohibé.
« II. – Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli a pour objet de prohiber les usages abusifs d’une dénomination associée aux produits d’origine animale pour des produits sans viande, tout en conservant la possibilité d’une dénomination permettant une transition efficace vers un régime végétarien.

Mme la présidente : L’amendement n° 735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations des denrées traditionnellement utilisées pour désigner des denrées d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de dénominations telles que « steak à l’oignon » ou « steak à la tomate », pour lesquelles il n’y a pas de substitution des protéines animales au profit de protéines végétales.
Par ailleurs, cette disposition a vocation à s’insérer dans le code de la consommation, notamment afin que les services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soient habilités à réaliser les contrôles adéquats.
Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de la mesure, comme pour toutes les mentions d’étiquetage prévues par le code de consommation, et préciser les sanctions.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 774, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 735
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
2° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est proposé ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article, en visant une part significative de matières d’origine végétale, ce qui est une rédaction à la fois plus claire et plus large.
Par ailleurs, il est explicitement prévu, d’une part, que sont visés à la fois l’étiquetage et la promotion des produits et, d’autre part, que le décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.
Concernant l’amendement n° 393 rectifié bis, l’avis de la commission est identique à celui qu’elle a émis sur les amendements précédents portant sur ce sujet. Même en se limitant au seul usage abusif des dénominations, la rédaction proposée reste contraire à la position de la commission, qui, je le rappelle, est favorable à la clarification opérée initialement par l’article.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 393 rectifié bis.
Concernant le sous-amendement n° 774, la notion ici visée est difficile à déterminer, car elle peut être variable d’une denrée à l’autre.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement du Gouvernement faisant référence aux protéines végétales est beaucoup plus précise que la référence aux « matières végétales ». De manière générale, la rédaction que nous proposons rend la disposition plus opérationnelle, sans en modifier les objectifs sous-tendus. Elle permettra d’éviter que les industriels ne commercialisent des denrées d’origine végétale avec des dénominations faisant penser au consommateur que celles-ci peuvent remplacer la viande, donc les protéines animales.
Aussi, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 774.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 774.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 735, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 sexies est ainsi rédigé, et les quatre amendements suivants n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Bruguière, MM. Paccaud, Mayet, Revet et Bazin, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Huré et Rapin, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… – Les conditions d’utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, Canevet, de Legge et Le Nay, Mme Joissains et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’elles sont accompagnées d’une mention explicite précisant l’origine végétale
Les amendements nos 225 rectifié et 281 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay, Moga et Luche et Mme Billon.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l’exclusion des locutions d’usage courant,
par les mots :
des locutions d’usage courant exclues