Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-25. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits :
« 1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du IV du même article L. 631-24 ;
« 2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas, en méconnaissance du I dudit article L. 631-24, les stipulations d’un accord-cadre ;
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631-24 ;
« 2° ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ;
« 3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III dudit article L. 631-24 et à l’article L. 631-24-1 ;
« 4° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 631-24-2 :
« a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association d’organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour négocier la commercialisation des produits dont ces derniers sont propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un accord-cadre écrit ;
« b) Le fait, pour un producteur, de faire délibérément échec à la conclusion d’un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits ;
« c) Le fait, pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II du même article L. 631-24-2 ;
« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits. L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits.
« L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au présent article se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation, ou à la sanction de ce manquement. »

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : L’article 2, que nous nous apprêtons à étudier, est d’une importance centrale, puisqu’il permet de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles, par la prévention des situations où l’acheteur aurait la tentation de se placer en position de force vis-à-vis d’un ou de plusieurs producteurs.
Dans ce cadre, nous avons déposé plusieurs amendements, qui visent à redonner de la force à notre législation et, surtout, à faire en sorte que les dispositions coercitives dissuadent de toute infraction ou de tout abus de pouvoir.
Dans notre volonté d’une discussion constructive, nous proposerons des mesures échelonnées. D’ailleurs, l’un de nos amendements tend à fixer la sanction à 5 % du chiffre d’affaires.
Mes chers collègues, nous devons travailler à une loi qui protège, afin de donner aux autorités compétentes les moyens de défendre les plus faibles face aux plus forts.
Nous pensons que, pour que ce texte soit crédible dans sa tentative de permettre aux producteurs de percevoir un juste niveau de rémunération, les amendements déposés à l’article 2 qui visent à instaurer des sanctions doivent être adoptés à l’unanimité.
Je le dis très sereinement : il est temps d’envoyer un signal fort à nos agriculteurs, en leur montrant que nous voulons une contractualisation équilibrée, permettant l’émergence de prix justes et, surtout, l’octroi d’un revenu décent.
Nous ne pouvons laisser mourir de faim des femmes et des hommes qui nourrissent les femmes et les hommes de notre pays.
Il appartient dès aujourd’hui à la puissance publique de permettre une régulation visant à s’assurer de ce bon équilibre de la relation entre les producteurs et les acheteurs.

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible… (le reste sans changement)
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : À l’alinéa 2 de cet article 2, nous proposons de faire référence à l’article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence.
Nous voulons rappeler qu’une action peut être introduite devant une juridiction civile ou commerciale compétente, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate une pratique restrictive de concurrence.
Si une situation illicite est avérée, les autorités compétentes que je viens de citer peuvent faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites et demander la répétition de l’indu.
Elles peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La procédure prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n’est pas utile de complexifier la rédaction de l’article 2 avec ce rappel.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à rappeler que les sanctions pour déséquilibre significatif, bien qu’inscrites dans le code de commerce, s’appliquent également aux contrats conclus entre le producteur et son premier acheteur.
Si l’objectif semble satisfait par le texte, la rédaction proposée par Mme Cukierman permet d’apporter une précision, raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
supérieur à 2 %
par les mots :
supérieur à 5 %
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je pense que nous allons vivre un grand moment avec l’adoption unanime de cet amendement. (Sourires.)
Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, chaque fois que le législateur a tenté de remédier, par touches successives, aux effets pervers de la libéralisation du marché agricole, les acteurs de la grande distribution se sont adaptés aux nouvelles contraintes visant à rééquilibrer les relations commerciales. Et malheureusement, ce texte, qui s’inscrit dans la même logique, n’échappera sûrement pas à cette règle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de porter à 5 % du chiffre d’affaires le taux des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi, tout en ayant conscience que ces mêmes sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs.
Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, deux adaptations protègent ces derniers : d’une part, contrairement à l’acheteur, le producteur ne sera pas sanctionné s’il propose un contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ; d’autre part, les sanctions seront adaptées à la taille des organismes concernés et les petits producteurs n’auront pas à payer les mêmes montants que des acteurs réalisant un chiffre d’affaires de plusieurs milliards d’euros.
Comme l’a souligné M. le ministre à l’Assemblée nationale, 2 %, ce sont « des cacahuètes », mais il s’agit tout de même d’un maximum. Or l’article L. 642-6 du code de commerce, tel que modifié par la loi Macron, prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires en cas d’atteinte au droit de la concurrence, par exemple, mais aussi en cas de déséquilibre significatif ou de rupture brutale des relations commerciales.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de parallélisme des formes et dans un esprit constructif, nous souhaitons porter le taux des sanctions prévues à l’article 2 de ce projet de loi de 2 % à 5 % du chiffre d’affaires.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de le vérifier : la sanction est également applicable aux producteurs.
Selon les estimations du ministère, avec un taux de 2 %, les montants concernés pourraient atteindre 5 000 euros. Et pour une grosse entreprise, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 millions d’euros.
Le taux de 2 % nous semble donc suffisant et celui de 5 %, excessif. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La rédaction du texte issue des travaux de la commission, à l’Assemblée nationale, prévoyait une sanction de 75 000 euros.
Les députés ont considéré, et moi avec eux, qu’un tel montant pouvait être très important pour un producteur, eu égard à l’infraction constatée.
Par contre, pour une entreprise bien installée, qui a pignon sur rue, une telle somme peut représenter assez peu au regard du préjudice subi par le producteur, notamment en matière de rémunération.
Nous nous sommes arrêtés sur un pourcentage de 2 % qui permet d’aboutir, en cas de refus de contractualisation, à une sanction financière moyenne de 6 500 euros pour un producteur, ce qui reste une somme raisonnable.
Par ailleurs, les agriculteurs, les producteurs, seront rarement concernés. En effet, je pense qu’un producteur ne saurait à aucun moment être responsable d’un refus de contractualisation. Cette responsabilité est plutôt à chercher du côté de la transformation ou de la distribution.
Ce taux de 2 % nous semble équilibré : il s’agit d’un bon niveau de sanction, cohérent avec le message que nous souhaitons faire passer sur la réussite de la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat, Vaugrenard et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article ;
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement est indissociable de l’amendement n° 270 rectifié, à l’article 5.
Quel est le problème ? Pour essayer de mieux me faire comprendre, je vais vous rapporter ce que certains viticulteurs m’ont expliqué.
Selon eux, malgré les engagements contractuels, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce et le paiement n’intervient que soixante jours après la retiraison, ce qui provoque parfois des problèmes de trésorerie.
Ainsi, les viticulteurs doivent supporter les frais de stockage d’un vin qui ne leur appartient plus, et cela durant des mois.
Mais il y a plus important : certains négociants jouent sur l’importance de ces stocks, à la veille des vendanges, par exemple, pour tenter de renégocier les prix à la baisse sous différents prétextes et même parfois, me précise-t-on, pour remettre en cause les contrats.
En l’espèce, c’est donc le pot de terre contre le pot de fer. D’où mon interrogation : que valent, dans certains cas et dans certaines situations, les accords interprofessionnels ?
Face à cette situation, j’avais fait adopter, en 2008, un amendement visant à obliger l’acheteur à verser un acompte de 15 % à la signature du contrat. Malheureusement, cette mesure a été assortie de la possibilité d’y déroger dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus.
Le fait que cet acompte n’ait jamais été versé témoigne du déséquilibre des rapports entre vignerons et négociants. Nous proposons donc, par cet amendement, et par l’amendement n° 270 rectifié, de remettre l’ouvrage sur le métier afin de sécuriser les transactions commerciales en garantissant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat.
Il convient d’imposer, lors des premières ventes de vin, la présence d’une clause prescrivant le paiement d’un acompte dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur. Tel est l’objet de cet amendement, indissociable de l’amendement n° 270 rectifié qui sera examiné à l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : En écoutant M. Courteau, je me disais qu’il était plus agréable d’être parlementaire français que hollandais : il aurait pu nous parler de la blanquette de Limoux, je parlerai de champagne et de vins du Val de Loire. Discuter d’un dossier agricole en France est somme toute plus agréable que dans bien d’autres pays européens. (Sourires.)
Dans la mesure où les accords interprofessionnels sont très fréquents, le délai d’acompte prévu à l’article L. 665-3 est assez peu utilisé.
Mais les accords interprofessionnels prévoient que des acomptes seront versés tout au long du contrat. En Champagne, par exemple, le prix est réglé en quatre échéances à partir du mois de décembre qui suit la récolte – la dernière intervenant avant la récolte suivante et la première est au moins de 25 %.
Dans le Val de Loire, les vins achetés hors contrats pluriannuels sont payés dans les délais de droit commun, l’acompte n’est donc pas une préoccupation essentielle.
Je rappelle également que les accords interprofessionnels nécessitent l’unanimité et donc l’accord des producteurs. Cela doit faire l’objet de négociations pour que ce délai de versement soit le plus adapté aux contraintes géographiques vinicoles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Il me semble nécessaire de bien faire comprendre ce qui se passe en réalité.
Les viticulteurs vont bientôt vendanger la récolte de 2018. En général, la contractualisation a lieu très rapidement, avant la fin de l’année. Comme l’a souligné M. Courteau, l’acheteur ne vient parfois retirer son vin que dix ou douze mois après la signature du contrat : la conservation du vin en l’état, souvent par le froid, est donc à la charge du producteur pendant tout ce temps, ce qui engendre des frais supplémentaires, alors qu’il n’a pas encore touché le moindre euro.
Dans quelle profession voit-on cela ? Imaginez-vous acheter votre baguette et dire au boulanger que vous ne la paierez que dans soixante jours ?
Essayons d’être raisonnables et de protéger les viticulteurs en prévoyant simplement un acompte significatif eu égard aux frais engagés par les producteurs pour maintenir le vin en l’état.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Tout a été dit ou presque par Henri Cabanel, qui parle d’expérience.
Voilà quelque temps, des viticulteurs m’ont raconté avoir signé un contrat avec le négoce sur la base d’un prix. La retiraison devait avoir lieu en avril ; en mai, le vin était encore chez les viticulteurs. En juin, en juillet, en août, aucune retiraison… Ce n’est qu’en septembre, à la veille des vendanges, que le vin a été retiré, avec une baisse significative des prix, à prendre ou à laisser.
Que croyez-vous que les viticulteurs aient dit ? Rien, car ils avaient trop peur que le vin leur reste sur les bras et, surtout, que le négociant ne veuille plus jamais leur en acheter. Nous en revenons à l’histoire du pot de terre contre le pot de fer…
Si j’ai bien compris, avec les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement, les choses vont perdurer. C’est ainsi, mais il revient à chacun de prendre ses responsabilités.

M. le président : Il ne faut jamais désespérer, monsieur Courteau, le débat n’est pas fini et le vote n’a pas encore eu lieu…
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’aurais aimé, sur un amendement aussi important et concret que celui-là, qui a un rapport direct avec le titre Ier de ce texte et la question du revenu des producteurs, que les conditions dans lesquelles nous l’avons examiné en commission soient différentes.
Sans faire aucun reproche à qui que ce soit, il ne nous a pas été permis, pour des raisons de temps que Mme Primas a déjà évoquées, de nous expliquer sur le fondement des amendements que nous présentons.
Je suis convaincu que la commission, sur un tel sujet, qui emporte des conséquences aussi profondes et évidentes pour tout le monde, aurait émis un avis favorable sur cet amendement – tout du moins, je veux le croire.
Monsieur le ministre, c’est parce que nous partageons le même objectif que je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. Il s’agit d’une question concrète qui a un rapport direct avec le revenu des producteurs – des viticulteurs, en l’occurrence. Ils méritent que l’on se soucie d’eux.

M. Roland Courteau : Vous nous devez des explications, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Je connais sans doute assez mal l’organisation de certains territoires viticoles de France, mais je comprends et mesure, à travers les propos qui ont été tenus par nos collègues, les difficultés rencontrées – il ne s’agit même plus de difficultés, ce qu’ils vivent est tout simplement insupportable.
Toutefois, je crains que l’adoption de cet amendement ne règle rien.

M. Roland Courteau : Il sécurisera !

Mme Françoise Férat : Le rapporteur a cité la Champagne en exemple. Permettez-moi de conforter ses propos : c’est bien l’interprofession qui aide à régler ce genre de problème.
Je ne suis pas donneuse de leçons, contrairement à certains de nos collègues dans cet hémicycle, mais je crois qu’il faut un débat et une organisation différente en amont pour régler ces problèmes.

M. Roland Courteau : Pas d’explications du ministre ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’un amendement à but punitif, motivé par la volonté d’octroyer un revenu décent à nos agriculteurs.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des filières agricoles vend en dessous de ses coûts de production, ce qui ne permet pas aux producteurs de dégager un salaire.
Dans la filière bovine, par exemple, les éleveurs vendent les carcasses 3,60 euros le kilo, alors qu’il faudrait les vendre 4,50 euros pour leur permettre de vivre de leur travail.
Les agriculteurs ne travaillent pas pour rien. C’est la raison pour laquelle nous proposons de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production, déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte.
En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait donc considérer que cet amendement est satisfait.
Je tiens surtout à faire une mise en garde : s’il était adopté, cet amendement instaurerait en fait des prix minimums. Or il n’y a rien de plus dangereux, car cela revient à créer une sorte de sous-salaire minimum au profit du producteur. Les prix minimums sont non seulement très administrés, mais aussi contre-productifs.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’adoption de cet amendement reviendrait à fixer un prix, ce que le droit communautaire ne permet pas.
Nous en revenons au débat que nous avons tenu voilà quelques instants sur la notion de prix plancher. Nous souhaitons, à travers la négociation, aller au-delà de ces prix planchers pour assurer une meilleure rémunération aux producteurs.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 57 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 576 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 57.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, dans la lignée de ceux qui viennent d’être défendus, n’a qu’un seul but : conserver un équilibre entre les différentes parties au contrat.
En effet, comme le rappelle l’organisation syndicale majoritaire, certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties.
Vous l’aurez compris, cela crée une situation de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, alors que rien ne justifie une telle unilatéralité et qu’aucune contrepartie n’est mise en place.
En outre, ce déséquilibre peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce.
Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement part d’un constat unanime et vérifié par de nombreux agriculteurs : les clauses contractuelles font souvent peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties, le vendeur.
De telles pratiques sont non seulement dénuées de signification, mais aussi, le cas échéant, de contrepartie. Or, comme l’a souligné Mme Cukierman, cette situation de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties constitue une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce.
Cet amendement vise donc à instaurer une mesure qui relève de la justice à l’égard de nos producteurs, sur l’ensemble de nos territoires. Les pratiques abusives de ce type, constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, devront être sanctionnées sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.
Cette mesure rejoint un avis de la commission d’examen des pratiques commerciales rendu à la fin de 2017 qui mentionnait déjà la persistance de ces pratiques illégales dans le secteur laitier, après avoir constaté la présence de clauses abusives intégrées par une entreprise dans ses contrats à l’endroit de ses fournisseurs, producteurs de lait. Cet exemple n’est pas anodin, monsieur le ministre.
Cet amendement fait d’une pierre deux coups, puisqu’il traite d’une problématique qui concerne aussi bien les relations entre le producteur et son premier acheteur que les contrats en aval.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de prévoir des obligations uniquement à la charge d’une partie au contrat sans contrepartie figure déjà parmi les pratiques restrictives de concurrence constituant un « déséquilibre significatif » sanctionnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers.
Ce manquement est difficilement contrôlable par les agents chargés de constater les manquements, puisqu’il comporte une part subjective. Un des points forts de ce projet de loi, monsieur le ministre, est d’ailleurs de permettre au médiateur de recommander la modification des contrats présentant un caractère déséquilibré. Il s’agit d’une protection supplémentaire du producteur.
Enfin, l’acheteur a l’obligation d’expliquer ses réserves sur la proposition de contrat dans un délai raisonnable, ce qui permet déjà d’apporter en partie les justifications demandées.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je partage pleinement l’objectif de sanctionner des contrats qui ne soient pas équilibrés, mais la rédaction actuelle du texte le permet déjà. Ces amendements sont donc satisfaits.
Par ailleurs, le débat parlementaire a introduit dans le projet de loi l’obligation du retour formel de l’acheteur sur la proposition de contrat. En l’absence de réponse écrite de l’acheteur en cas de refus de la proposition de contrat, une sanction est prévue. Ces amendements sont donc également satisfaits sur ce point.
Il n’y a pas lieu de complexifier davantage le dispositif : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 576 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Botrel, Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs.
Cette pratique induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait.
Nous proposons donc d’appliquer l’amende administrative prévue à l’article 2 de ce texte à de tels cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose plusieurs problèmes.
Il ne s’applique tout d’abord qu’aux relations entre producteurs et acheteurs. Parler de déréférencement est donc quelque peu erroné, puisque cette notion concerne les relations entre fournisseurs et distributeurs.
De plus, les sanctions ne pouvant s’appliquer que lorsque le contrat est en cours, l’acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l’exécution du contrat, sous peine de s’exposer à des sanctions.
Enfin, en cours de contrat, si le chantage a lieu au moment de la renégociation, le producteur peut invoquer les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce qui sanctionne le fait de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions abusives concernant les prix.
Nous avons complété ce dispositif précédemment en adoptant l’amendement de MM. Labbé et Decool qui garantit trois mois supplémentaires de collecte assurée au prix du contrat pour le producteur qui rencontre des difficultés de renouvellement de son contrat laitier. Cela revient à limiter le chantage à la collecte et laisse au producteur le temps de se tourner vers un autre acheteur.
Votre amendement pouvant pratiquement être considéré comme satisfait, la commission y est défavorable, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement est satisfait.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion d’un amendement précédent, la collecte ne peut être interrompue en cas de litige, conformément aux dispositions du code de commerce.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Tissot, l’amendement n° 577 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Dans son alinéa 13, l’article 2 du projet de loi prévoit que le montant de l’amende peut être doublé en cas de réitération du manquement aux règles dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits.
Nous proposons de porter ce délai à cinq ans, ce qui ne nous semble pas disproportionné dans des cas de récidive. Si nous souhaitons réellement lutter contre les comportements commerciaux préjudiciables, nous devons prendre des dispositions suffisamment dissuasives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce délai de deux ans correspond à celui encouru en cas de manquement à certaines obligations prévues dans le code de commerce. Ces manquements sont assortis d’une période de prescription de trois ans.
Il nous semble pertinent d’adopter une même approche pour le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime, afin de ne pas introduire de décalages.
Bien souvent le caractère dissuasif tient moins au montant de la sanction qu’au dispositif du name and shame que nous avons souhaité mettre en place et que la commission des affaires économiques du Sénat a repris et prolongé de deux à cinq ans. Cette approche me semble plus judicieuse.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)