Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 bis
debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs reconnues qui concentrent l’offre et mettent sur le marché les produits de leurs membres, qu’il y ait ou non transfert de propriété des produits agricoles concernés, peuvent bénéficier des conditions de la dérogation prévue au paragraphe 1 bis de l’article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et procéder, à cette fin, à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs. »
M. le président : L’amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à supprimer un article qui permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs, une OP, voire d’une même association d’organisations de producteurs, une AOP.
Cela fait référence à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire du cartel des endiviers. Cet arrêt n’a pas véritablement tranché la question en ce sens, en réservant cette possibilité aux OP ou aux AOP commerciales, excluant de fait les OP ou les AOP non commerciales.
Cette possibilité étant d’application directe, sa traduction dans la loi s’avère donc inutile. L’amendement, en supprimant cet article, vise à lever toute ambiguïté. Ce sujet est quelque peu particulier, puisque l’autorité de la concurrence, au niveau européen et, plus encore, au niveau national, y est assez sensible. Or la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l’Union. Je crois donc que cette clarification mérite d’être apportée, car ce n’est pas la peine d’en rajouter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’article que propose de supprimer Jean Bizet par le biais de son amendement n’a pas d’utilité particulière. De plus, dans le cas présent, le droit européen est applicable directement. La commission donne donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je suis également d’avis que la portée de l’arrêt « endives », qui est intervenu antérieurement au changement de la réglementation européenne, est plus large que celle de l’article sur lequel nous sommes en train de travailler.
Je rejoins la position du président Jean Bizet : l’article 5 bis ne reprend pas les conclusions de cet arrêt. Il est vrai que ce sujet n’est pas simple, et nous devons prendre le temps de le traiter dans le cadre des lignes directrices que le Gouvernement établira pour accompagner l’avis de l’Autorité de la concurrence paru en mai dernier.
L’article 5 bis pourrait cependant faire croire, à tort, qu’aucun échange d’informations n’est possible au sein d’une OP qui ne négocie pas les contrats au nom de ses membres.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je m’étonne de votre amendement, monsieur le président Bizet. En effet, des OP m’ont fait savoir qu’elles étaient favorables à la disposition que vous voulez supprimer.
Je n’arrive pas à comprendre ! Les OP sont demandeuses. J’ai notamment accompagné une OP importante dans le secteur du lait, qui avait souhaité justement pouvoir faire ce que prévoit l’article.
Je voterai contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.
Article additionnel après l’article 5 bis
M. le président : L’amendement n° 420 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Billon, M. Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Moga, Capo-Canellas et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : « , à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : La loi Sapin II a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, afin d’éviter des dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs.
Si on en comprend bien l’esprit, il faut toutefois admettre que, par la même occasion, ce dispositif a mis fin à des systèmes vertueux, qui étaient coconstruits de manière responsable entre des producteurs et des laiteries.
Ainsi, depuis la fin des quotas et avant la loi Sapin II, certaines organisations regroupant des producteurs et des laiteries se sont mises en place pour exercer une gestion commune, ce qui a permis de satisfaire les producteurs tout en évitant la spéculation.
La laiterie connaît en effet les volumes à céder et les jeunes à installer, et elle peut, en commun avec les producteurs, définir des règles très transparentes de redistribution et des prix de cession économiquement viables, avec une grille d’évaluation permettant de définir l’ordre de priorité, et donc de redistribution des lots, et utilisant des critères comme l’âge de l’exploitant et le volume par associé.
Or ce système, qui a été mis en place depuis la fin des quotas laitiers et reconnu responsable et vertueux, est interdit, alors qu’il permet de conforter les exploitations, d’optimiser les moyens de production et d’éviter les spéculations.
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, dans la grande sagesse et le pragmatisme que chacun vous connaît, que vous apprécierez à sa juste valeur cette demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, je vous remercie pour vos compliments sur ma sagesse, mais vous savez qu’un sénateur sage, c’est quasiment un pléonasme ! (Sourires.) Nous sommes tous empreints d’une grande sagesse…
L’avis d’un rapporteur n’est pas forcément lié qu’à sa sagesse, il tient aussi à son appréciation du sujet. Or celui-ci me fait penser à la mise en place des quotas laitiers, quand on parlait de la commercialisation de ces quotas.
La loi Sapin II, qui n’est pas très ancienne, a prévu la non-commercialisation de ce type de contrat pour sept ans. Peut-être qu’on n’est pas obligé, chaque fois qu’on vote une loi, de détricoter celle que nos collègues ont faite l’année d’avant !
Ma sagesse me conduit à ne pas détricoter la loi qui a été votée ici et m’impose de vous donner, avec une grande tristesse, un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice, au regret de vous décevoir également, j’émettrai un avis défavorable. En effet, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les dispositions de la loi Sapin II, qui a été votée il y a peu de temps, en 2016. L’article 1er prévoit la répartition des quantités à livrer entre les producteurs qui sont membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats, qui doivent être négociées avec l’acheteur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Nous avons déjà discuté de ce sujet, qui n’est pas ancien. Un débat très important s’est tenu ici, à la demande notamment des producteurs.
Je vous rappelle un grand principe : le premier argent gagné est celui qu’on ne dépense pas inutilement. Dans le cas que nous évoquons, nous avons aujourd’hui les capacités, grâce au texte voté dans la loi Sapin II, de gérer au niveau d’un bassin, localement, les volumes qui ne sont plus produits par les agriculteurs qui partent à la retraite et par les producteurs qui sont en décroissance, en les attribuant à des jeunes sans dépenser un seul centime.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif de redonner de la compétitivité et, surtout, du revenu aux agriculteurs. Évitons que ceux-ci ne soient obligés de débourser de l’argent pour pouvoir faire évoluer leur exploitation et satisfaire le besoin nécessaire de croissance.
Votre demande peut être complètement satisfaite, et peut même être organisée. Nous sommes en train de travailler sur le fait que les producteurs puissent, à travers leurs OP, prendre leur destin en main. Il n’y a aucune difficulté pour que, collectivement, ces producteurs puissent gérer l’ensemble des parts de marché dont ils disposent avec les entreprises.
N’oublions pas qu’aujourd’hui il y a non plus des quotas, mais des contrats, et que les discussions se font non plus avec l’administration, mais avec le monde économique, le marché.
Je partage complètement l’objectif de cet amendement, mais on peut déjà l’atteindre aujourd’hui en permettant que ce soit à titre gracieux pour les bénéficiaires. Encore une fois, c’est ainsi que l’on permettra à nos agriculteurs de mieux vivre dans nos territoires et d’avoir une amélioration importante de leurs revenus.
Pour conclure mon propos, regardons ce qui se passe autour de nous ! Les pays de l’Union européenne qui avaient opté pour un système de vente de contrats l’ont tous abandonné avant la France. S’ils l’ont fait, c’est qu’ils avaient de bonnes raisons ! Il serait tout de même dommageable pour la compétitivité de l’agriculture française que nos agriculteurs soient obligés de débourser de l’argent, alors que les autres producteurs ont fait le choix de la sagesse en gérant les volumes par rapport aux marchés.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je suis du même avis : il n’est pas possible de prévoir en France la vente des contrats ou des anciens quotas. En effet, notre pays a toujours conduit une politique cohérente de répartition de l’agriculture sur la totalité des territoires. À partir du moment où l’on rendra commercialisables les volumes de production marchands, les producteurs des lieux où les conditions sont les plus favorables auront toujours plus de moyens pour acheter dans les lieux qui sont moins favorisés.
Cela signifie en clair qu’on organisera le déshabillage de secteurs entiers de notre territoire pour en favoriser d’autres ! Moi qui suis non seulement mutualiste et favorable à une coopération solidaire, mais aussi passionné par cette agriculture française qui a le mérite de couvrir la totalité des territoires français, je pense qu’on ne peut pas entrer dans cette logique qui reviendrait à vendre notre âme au diable !
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : J’ai demandé à prendre la parole au moment où, dans la dernière phrase de son intervention, Daniel Gremillet a dit ce que je voulais dire.
Il est vrai que la France a fait le choix dans les années quatre-vingt, au moment où les quotas laitiers ont été institués, de ne pas les rendre marchands. Il serait dommage, maintenant que les quotas n’existent officiellement plus, de faire dépenser aux agriculteurs de l’argent, alors qu’ils n’en ont pas à foison…
Alors que nous sommes soucieux à propos du budget de la politique agricole commune qui sera institué dans le futur cadre financier pluriannuel, ce n’est pas la peine d’ajouter des charges supplémentaires aux agriculteurs. Surtout, et je le dis à Mme Gatel, ceux-ci seront satisfaits par le biais des laiteries au travers des OP, certes peut-être pas aussi rapidement, mais ils le seront indirectement. Ne les incitons pas à dépenser de l’argent ! J’ai eu des débats animés avec différentes OP sur ce sujet. Pour moi, l’affaire doit être classée en ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’entends très bien les propos de mes collègues, mais je déplore – permettez-moi de le dire – leurs regrets. Il ne faut pas se tromper sur mon propos. Comme beaucoup d’entre nous ici, je suis élue d’un territoire agricole, qui est le premier département laitier de France. Je porte ici la voix de producteurs de mon territoire qui ont une laiterie assez remarquable, car elle favorise l’installation de jeunes agriculteurs et pratique un prix du lait inégalé par ailleurs. Cela explique qu’il n’y ait jamais de mouvements d’agriculteurs devant cette laiterie, qui est vraiment écoresponsable et socialement responsable.
Il s’agit donc d’une demande locale. La pratique qui avait cours avait sa vertu. J’entends ce que disent mes collègues, mais je rappelle que mon amendement visait à limiter le dispositif à une cession organisée entre producteurs d’une même OP.
Je sais qu’il faut lutter contre la spéculation, mais en même temps je regrette que les défauts d’un grand nombre nuisent à la vertu de certains. Le ministre des affaires étrangères a bien rappelé hier au Président de la République qu’il arrivait aussi aux Bretons d’être extrêmement vertueux. C’est un exemple de vertu qui m’amène ici à défendre les producteurs de chez moi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)