Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 8

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 8

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-… – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés coopérateurs est assuré.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à revenir à l’esprit coopératif d’origine, en assurant le respect du principe de transparence envers les associés coopérateurs.
Si le conseil d’administration ou les instances dirigeantes de la coopérative souhaitent diversifier le portefeuille d’activités de la coopérative, en créant une ou plusieurs filiales, ou en prenant des participations dans une société extérieure, ils doivent en référer à l’ensemble des associés. Ces choix stratégiques doivent a minima être connus et leurs conséquences comprises par l’ensemble des associés coopérateurs. La transparence des coopératives est un enjeu majeur de démocratie interne pour ces structures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pour la commission, c’est simple : l’amendement est satisfait.
Comme on l’a expliqué au ministre tout à l’heure quand on a parlé de transparence, le conseil d’administration élabore un rapport annuel, dans lequel toutes les mesures prises, y compris la création de filiales, doivent figurer. Ce rapport doit être validé en assemblée générale.
La commission vous demande donc, monsieur Tissot, de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Tissot, l’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)