Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 8 bis A

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 8 bis A

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 617, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Je propose cet amendement dans le cadre de la différenciation des territoires.
Ces temps derniers, vous avez sans doute entendu parler de la Guadeloupe et de la Martinique dans l’actualité à cause du chlordécone. Comme les statuts de ces territoires ne sont pas les mêmes – tous les départements et régions d’outre-mer n’ont en effet pas le même statut –, je précise que mon amendement vise les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Il vous faut savoir que la Guadeloupe est un archipel et que les sols n’ont pas été contaminés partout. À Marie-Galante, on trouve de l’agriculture et de l’agrotransformation. Dans l’île de Grande-Terre, on n’a pas du tout détecté de chlordécone là où il y a des champs de canne. On y trouve encore de l’agriculture, et les habitants souhaitent pouvoir manger le produit de leur activité.
Il existe néanmoins une certaine méfiance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de favoriser la consommation locale de nos produits en vertu d’aménagements qui s’inscrivent dans le cadre de la différenciation territoriale.
Nos agriculteurs sont soumis à tous les aléas et à tous les risques naturels majeurs, comme les ouragans ou les inondations, si bien qu’ils souffrent sur le plan environnemental. Il faut que ceux-ci puissent se relever, s’organiser et permettre à leurs familles de vivre, surtout lorsque ces agriculteurs n’ont pas de grosses exploitations. Souvent, ces agriculteurs ont en effet de petites exploitations, se dévouent et donnent le meilleur d’eux-mêmes. Mon amendement a pour objet de leur permettre de survivre à leurs difficultés, d’autant qu’on ne sait pas encore comment évoluera le POSEI dans le cadre de la PAC.
Je souhaiterais que vous teniez compte de la situation que je viens de décrire, situation notamment liée au chlordécone et aux aléas climatiques, et que vous leur permettiez d’adapter ces pratiques à notre territoire, tel que je le suggère et le propose. Il faut permettre à nos agriculteurs, à nos agrotransformateurs, à tous ceux qui peuvent contribuer aux circuits courts, puisque la directive européenne encourage leur développement, de travailler sur des terres qui ne sont pas encore contaminées par le chlordécone, sur des terres que l’on peut encore exploiter,…

M. le président : Il faut conclure !

Mme Victoire Jasmin : … en particulier si le budget du POSEI diminuait. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons l’objectif de l’amendement, parce que nous sommes conscients des difficultés vécues dans un certain nombre de départements d’outre-mer. Cependant, la rédaction que vous avez retenue, ma chère collègue, rend ces conventions obligatoires dans les territoires d’outre-mer, ce qui pourrait poser problème au regard du droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a en effet rappelé dans son avis du mois de mai que, si les contrats tripartites ne posaient, sous certaines conditions, aucune difficulté au regard du droit de la concurrence, cela n’était plus le cas dès lors que de tels contrats venaient protéger spécifiquement certains territoires, ce qui serait évidemment le cas ici.
Ce n’est pas de gaieté de cœur que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des outre-mer.
En la Guadeloupe, où je me suis rendu en novembre dernier, nous avons travaillé avec les représentants des organisations agricoles à la structuration des filières en matière d’élevage et de productions végétales ainsi qu’à la limitation des importations. Nous cherchons à favoriser les productions de bonne qualité.
Nous connaissons les difficultés que vous rencontrez à cause de l’utilisation du chlordécone sur votre territoire. Nous avons donc besoin de sécuriser les circuits de consommation et de privilégier les circuits de consommation officiels. Nous allons engager un travail de quadrillage du territoire pour répertorier les surfaces agricoles les plus polluées ou, au contraire, celles qui ne le sont pas et qui peuvent être utilisées pour la diversification et la massification de la production agricole. Il convient aussi de mettre en avant les filières d’élevage. Je sais qu’il existe là encore des travaux conduits sur le sujet.
Nous partageons avec vous l’objectif d’une plus grande qualité alimentaire pour les collectivités et départements d’outre-mer. L’article 11, qui a trait à l’amélioration de la qualité des produits servis dans la restauration collective, les mesures relatives au gaspillage alimentaire et d’autres dispositifs que nous aurons l’occasion d’examiner y contribueront.
Sachez qu’il y aura demain une réunion à l’Élysée consacrée au Livre bleu des outre-mer, auquel l’agriculture a beaucoup contribué.
Quant au POSEI, vous savez évidemment que nous soutenons le maintien de son budget à son niveau actuel. Seulement, il s’inscrit dans le cadre général de la PAC et dans le cadre financier pluriannuel soutenu par la Commission européenne, sur lequel nous avons émis un certain nombre de réserves.
Concernant l’amendement que vous avez présenté, introduire la définition d’une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale dont la portée repose, par essence, sur la situation juridique, n’a pas de sens pour un seul territoire d’outre-mer. Si vous souhaitez prévoir une telle disposition dans le texte, je vous saurais gré de bien vouloir privilégier l’amendement no 527 rectifié ou l’amendement n° 695 rectifié.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement à l’endroit où il se situe dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Monsieur le ministre, j’entends toute l’attention bienveillante que le gouvernement auquel vous appartenez porte à l’économie ultramarine. J’en accepte le principe, mais l’amendement de ma collègue répond à une philosophie que je défends personnellement depuis des années : la notion de différenciation territoriale.
Le droit n’est pas figé. Notre rôle, c’est de le faire évoluer. Je ne comprends pas en quoi l’amendement de Mme Jasmin pourrait porter un quelconque préjudice si le choix que ma collègue défend correspond à des réalités ultramarines, qui sont partagées par les quatre départements régis par l’article 73.
Je trouve que son argumentaire tient la route. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement et ne comprends pas vraiment les raisons qui s’opposent aujourd’hui à ce qu’on l’inscrive dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617.
(L’amendement n’est pas adopté.)