Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 9

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 9

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement, dont nous connaissons les difficultés d’application, s’appuie sur un constat largement relayé par le monde agricole : les agriculteurs sont les seuls agents économiques susceptibles de vendre leur production à perte.
Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons mettre en lumière les limites du projet de loi, qui ne permet pas l’interdiction d’un achat à perte. Or trop souvent, pour survivre, l’agriculteur est conduit à vendre à perte, au risque de voir la pérennité même de son exploitation remise en cause. La logique actuelle présuppose que le travail de l’homme peut être sous-payé, mais que les marges des opérateurs de la grande distribution ne doivent pas pâtir de la guerre des prix.
En plus de s’apparenter à du dumping social, la vente à perte a des effets néfastes sur le secteur agricole, dont des pans entiers se trouvent menacés, et de facto sur l’économie du pays.
Interdire l’achat à perte, ce n’est pas porter atteinte à la loi du marché ; c’est la rétablir ! Dans la mesure où celle-ci découle du climat de concurrence déloyale entre grands distributeurs, elle entrave effectivement la compétition du marché, plus qu’elle ne la stimule.
Sans mesures répressives mettant fin de manière unilatérale aux pressions exercées par les distributeurs sur leurs fournisseurs, la grande distribution continuera de faire la loi et de s’accaparer les marges des producteurs.
Les mesures mises en place pour limiter la guerre des prix entre distributeurs, notamment le relèvement du seuil de revente à perte et la mise en place d’indicateurs de prix, ne s’accompagneront pas de revenus plus justes pour les producteurs, si elles ne font pas partie d’un mécanisme global, garantissant que la hausse des prix de distributeurs à consommateurs soit répercutée sur une hausse des prix de producteurs à distributeurs.
Par la mise en place de sanctions pour les opérateurs ayant acheté un produit agricole en l’état, à un prix inférieur à son prix de revient effectif, cet amendement vise à assurer une meilleure répartition de la valeur.

M. le président : L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac, Ghali, G. Jourda et Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en dessous du coût de production défini par l’interprofession, FranceAgriMer ou l’observatoire de la formation des prix et des marges. Une évaluation de l’expérimentation se penche notamment sur les freins liés à l’intégration dans les marchés extérieurs, aux concurrences externes et sur les clés de succès comme la maîtrise des volumes. Elle étudie aussi l’impact sur l’emploi paysan et les orientations stratégiques des entreprises dans ce contexte.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : La vente à perte est la pratique qui consiste à vendre un produit en dessous de son coût de revient ou d’achat. Dans ce dernier cas, il s’agit plus exactement de « revente » à perte, interdite pour les commerçants et dont le présent projet de loi va relever le seuil de 10 %. En revanche, la vente à perte par un fabricant peut être légale si elle ne tombe pas sous la qualification de la pratique de prix abusivement bas.
L’article L. 410-2 du code de commerce précise que, sauf exceptions prévues par la loi, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En cas de situation particulière, « un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix ».
L’amendement vise à tester l’introduction d’un seuil de vente à perte déterminé à partir du coût de production. L’existence d’un tel seuil permettrait de protéger davantage les producteurs de la pression excessive de certains distributeurs. Cette expérimentation donnerait des éléments objectifs d’appréciation des freins ou apports éventuels de l’existence d’un seuil de vente à perte et permettrait de dépasser le débat opposant libre marché et prix administrés.
L’ambition portée lors des États généraux de l’alimentation doit se concrétiser par des mesures fortes dans ce projet de loi. Cette expérimentation doit en faire partie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : En dehors du fait que la mesure préconisée dans ces deux amendements est pratiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union européenne, pour aller vers un régime rigide de fixation de prix.
Il faut que les producteurs vivent le mieux possible de leurs productions, nous nous accordons sur ce fait, mais la solution préconisée ne nous semble pas la plus pertinente, en plus d’être inapplicable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)