Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 9 bis

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 9 bis

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre, Brisson, Mouiller, Revet, Genest, Kennel et Poniatowski, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, MM. H. Leroy et Danesi, Mmes N. Delattre et A.M. Bertrand, MM. Sido, Morisset, B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Houpert, Babary et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, MM. Chatillon, Mandelli, Chevrollier et Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et M. Adnot.
L’amendement n° 386 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi et MM. Savary, Perrin, Paul, Rapin et Laménie.
L’amendement n° 423 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu’elle est susceptible d’avoir pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l’utilisation de mots tels que “gratuit”, “offert” ou toute expression analogue ou par l’utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné. »
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Je présente cet amendement dont Daniel Laurent est le premier signataire.
Utilisés comme produits d’appel, les vins et eaux-de-vie AOC peuvent faire l’objet de pratiques promotionnelles « agressives », qui ne sont pas sans incidence sur la préservation de l’image et la notoriété de produits à haute valeur ajoutée.
L’article 9 du projet de loi prévoit une disposition habilitant le Gouvernement à renforcer par voie d’ordonnance les dispositions encadrant les promotions afin de lutter contre certaines pratiques excessives. Toutefois, sans assurance sur le contenu de l’ordonnance en matière de pratiques tarifaires pour assurer une régulation économique efficiente et une protection des consommateurs efficace, le présent amendement vise à sanctionner les pratiques réputées abusives en engageant la responsabilité des opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission reste identique, même si ces amendements restreignent la liste des produits auxquels s’appliquerait l’interdiction à des fins promotionnelles des mots « gratuit » ou « offert ».
Mme la présidente de la commission l’a bien dit : quitte à prononcer l’interdiction du mot « gratuit », autant l’interdire partout, y compris, madame Lienemann, pour les services ou les transports. Quand on dit d’un service qu’il est gratuit, on le dévalorise.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Et puis il y a quand même bien quelqu’un qui le paye !
De surcroît, à partir du moment où on dit qu’un service est gratuit, celui qui y recourt est moins exigeant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas vrai ! Et les transports scolaires gratuits !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions engager un débat philosophique sur le sujet, mais il faudrait prolonger la séance jusqu’à deux heures du matin…
Je le répète, je ne suis pas favorable non plus à réserver cette interdiction aux alcools et liqueurs. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 367 rectifié bis, 386 rectifié ter et 423 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 144 amendements au cours de la journée ; il en reste 530.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.