Immigration, droit d’asile et intégration : Article 27
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances à :
1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° et 3° (Supprimés)
Les projets des lois de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées est réexaminée au moins tous les deux ans. »
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet article prévoit notamment d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « recodifier » le CESEDA, afin « d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France ».
Après le code du travail, après la réforme du secteur ferroviaire, il s’agit donc ici de récrire le code consacré à la politique migratoire et d’asile par voie d’ordonnance.
Nous sommes opposés à une telle habilitation. Ce sujet mérite un examen précis par le Parlement. Une nouvelle codification, même si ses motifs sont purement formels, n’est jamais anecdotique : elle emporte toujours de l’implicite, sur lequel le Parlement devrait pouvoir statuer sereinement, sans donner mandat au Gouvernement.
Cet article vise également à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière de l’État. Nous partageons sur ce point – une fois n’est pas coutume ! – l’analyse du rapporteur, qui estime qu’une réflexion globale sur l’accueil des travailleurs étrangers en France est préférable à une ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que l’habilitation porte, à droit constant, sur la réorganisation du CESEDA, qui n’a pas été modifié depuis 2000.
Il s’agit donc d’une première étape importante, même nécessaire. On peut espérer aller un jour plus loin, car il y a véritablement besoin de remettre de l’ordre dans l’organisation du CESEDA.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;
3° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat.
La commission a tout d’abord supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les dispositions relatives aux cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexistence de ces deux cartes de séjour intéressant des publics aux caractéristiques proches est à l’origine d’une grande complexité. Éclairé par des échanges réguliers avec les professionnels et les partenaires sociaux, particulièrement demandeurs de cette modification, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de séjour en les fusionnant. La mise en place de ce nouveau régime réclamera un certain délai, notamment du fait de la consultation de plusieurs organismes publics et privés – Pôle emploi, par exemple –, afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés.
La commission a également supprimé la possibilité de prendre une ordonnance en vue de simplifier le régime des autorisations de travail. Là encore, le Gouvernement souhaite pouvoir revoir le régime des autorisations de travail dans toutes ses dimensions : objectif, conditions de délivrance, procédure, contrôles. Un groupe de travail interministériel a d’ailleurs été créé sous l’égide du ministère de l’intérieur pour avancer sur cette thématique. Ses travaux permettront de définir un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et du marché du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a même substantiellement réduit le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnances pour plusieurs raisons.
Les titres de séjour au titre de l’immigration du travail ont été réformés voilà à peine deux ans. L’étude d’impact ne traite en rien des conséquences concrètes des mesures proposées. L’objet de l’amendement du Gouvernement évoque le lancement d’un « groupe de travail interministériel ». Or le législateur ne peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances les yeux fermés. L’échec de la Banque de la démocratie, créée par la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, en atteste.
En outre, permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
À la place, la commission a prévu une procédure concrète, à savoir le réexamen, au moins tous les deux ans, de la liste des « métiers sous tension », pour identifier les métiers nécessitant l’appel à une main-d’œuvre étrangère. Cette liste n’a pas été réactualisée depuis 2008, et les gouvernements successifs ont tous baissé les bras… C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’amendement du Gouvernement vise à supprimer cet apport de la commission, ce qui serait dommageable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)