Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 27

Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 27

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois » ;
2° À la première phrase du 2° , après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à douze mois ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’article L. 313-10 du CESEDA, relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, s’articule autour de la distinction entre contrat à durée indéterminée, CDI, et contrat à durée déterminée, CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016, a constitué un recul pour les détenteurs de CDD d’une durée égale ou supérieure à douze mois, puisqu’ils ne relèvent plus de la carte de séjour portant la mention « salarié », mais de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».
Le monde du travail étant marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu’exercent un certain nombre de personnes étrangères en situation régulière, cette disposition a eu pour effet d’accroître le nombre de cartes de séjour « travailleur temporaire » au détriment des cartes de séjour « salarié ». Or cela constitue un recul pour les travailleurs étrangers, déjà largement précaires, car les droits attachés à l’une et à l’autre cartes ne sont pas identiques. Nous proposons donc de revenir sur cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
Sous la précédente mandature, M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait proposé une distinction simple, que nous avons adoptée en 2016 : les titulaires d’un contrat à durée déterminée ont une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de leur contrat. De façon distincte, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ont une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.
Adopter cet amendement reviendrait à complexifier le dispositif deux ans seulement après sa mise en œuvre, ce qui n’est pas souhaitable. Le droit positif actuel a le mérite de la clarté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Votre amendement, monsieur Leconte, tend, comme vient de le rappeler le rapporteur, à revenir à la situation juridique antérieure à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il ne règle en rien la situation de coexistence de deux cartes de séjour concernant des publics très proches, qui est, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’une complexité assez grande. Comme le Sénat a refusé la modification que nous proposions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié ter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses en matière de séjour