Immigration, droit d’asile et intégration : Article 28

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 28

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314-8.
« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 28 tend à modifier l’article L. 313-6 du CESEDA, dont la rédaction actuelle précise que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » est soumise à une condition de ressources – il faut disposer de ressources supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance – et à un engagement de ne pas travailler en France.
Sous couvert de simplification, le Gouvernement ajoute, par le biais de l’article 28, deux conditions supplémentaires à la délivrance du titre de séjour portant la mention « visiteur » : la souscription d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour du requérant et la non-prise en compte de prestations et allocations dans le calcul des ressources.
Les auteurs du présent amendement ne voient pas où se trouve la simplification avancée par le Gouvernement. Ces exigences supplémentaires leur paraissent, au contraire, alourdir inutilement le CESEDA. Plus grave encore, il semble qu’il s’agisse tout simplement d’une restriction injustifiée du droit au séjour.
Estimant que les conditions posées par la rédaction actuelle de l’article L. 313-6 sont amplement suffisantes et réprouvant la logique de restriction qui est aujourd’hui celle du Gouvernement, nous demandons la suppression de l’article 28.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 28.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle à tous qu’il s’agit ici de la carte de séjour portant la mention « visiteur ». L’indépendance financière implique notamment de justifier d’une assurance maladie, de revenus et d’une résidence. Cette garantie est d’ailleurs déjà exigée pour toute personne venant en France pour un court séjour. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, dont le montant doit être
par les mots :
ou que le montant de celles-ci est
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 28, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
L’article prévoit que l’étranger doit apporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.
Cet amendement vise à poser pour principe que l’étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel sera présumé pouvoir vivre de ses ressources et n’aura pas à en apporter une preuve. C’est seulement si ses ressources n’atteignent pas ce montant qu’il devra apporter la preuve qu’il peut en vivre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, non pas tellement sur le fond, mais dans un souci d’harmonisation des pratiques entre les préfectures. S’il n’y a plus un critère unique, le dispositif risque d’être compliqué à gérer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je crois que le dispositif que nous proposons est, au contraire, plus simple et plus cohérent, puisqu’il n’y aurait plus de justificatifs à produire et à contrôler quand les revenus sont supérieurs au SMIC. Beaucoup de Français vivent avec de tels revenus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)