Immigration, droit d’asile et intégration : Article 29

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 29

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 313-7-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;
– à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est insérée la mention : « I bis. – » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II du même article L. 313-7-2, après le mot : « suffisantes », sont insérés les mots : « et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;
2° L’article L. 313-24 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;
– à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;
– à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;
– après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;
d) (nouveau) Au premier alinéa du IV, après les mots : « ressources suffisantes », sont insérés les mots : « et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ».

M. le président : L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- à la première phrase, les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ».
Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe située à l’étranger qui le détache en France.
Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant en dehors de l’Union européenne. La durée minimale d’expérience professionnelle au sein du groupe qui emploie le stagiaire est portée à six mois, au lieu de trois actuellement. Un délai de six mois entre la fin d’un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande sera exigé.
Le caractère conforme aux prescriptions de la directive du 15 mai 2014 de ces modifications ne peut constituer en soi une justification de ce durcissement qui, à l’évidence, ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité de la France.
L’étude d’impact ne donne aucun élément solide justifiant la modification d’un dispositif qui a à peine deux ans d’existence. Elle se limite à évoquer « des suspicions de détournements signalées en 2017 par quelques consulats », mais n’apporte aucun élément concret permettant d’apprécier la pertinence des modifications apportées au travers de cet article et leurs conséquences.
Nous proposons de revenir sur ce durcissement, dont la mise en œuvre aurait une incidence importante sur la décision d’un certain nombre d’entreprises de s’installer en France ou pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je précise qu’un stagiaire ICT est une personne appartenant à une multinationale non européenne qui vient effectuer un stage dans une filiale française. Cette mobilité est précisément encadrée par une directive du 15 mai 2014.
L’article 29 vient préciser cette transposition en posant un certain nombre d’exigences à remplir par les stagiaires ICT : souscription d’une assurance maladie, ancienneté de six mois au moins dans leur entreprise multinationale et délai de carence de six mois entre deux stages.
La précision selon laquelle l’étranger doit résider hors de l’Union européenne est directement issue de la directive.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mêmes arguments, même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 572, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « présent » est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 572.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 308 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
trois
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’argumentaire est le même que pour les cartes de séjour temporaires, mais il s’agit ici des cartes pluriannuelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable, pour les raisons invoquées à propos de l’amendement n° 307 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)