Immigration, droit d’asile et intégration : Article 30

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 30

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou, qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; ».
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316-1 à 316-5 ainsi rédigés :
« Art. 316-1. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.
« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.
« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.
« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
« L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.
« Art. 316-2. – Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.
« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.
« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.
« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.
« L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
« En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.
« Art. 316-3. – Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.
« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office.
« Le jugement rendu par défaut rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant ne peut être contesté.
« Art. 316-4. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
« Art. 316-5. – Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;
3° Les articles 2499-1 à 2499-5 sont abrogés.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : À l’heure actuelle, s’agissant de la disposition visée par la présente modification législative, le 6° de l’article L. 313-11 6° du CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne présentant pas une menace pour l’ordre public et ne vivant pas en état de polygamie « qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans […] ».
L’application de cette disposition se heurte cependant à une suspicion quasiment systématique des administrations préfectorales, eu égard au risque de fraude à la reconnaissance de paternité.
Si l’objectif de lutte contre la fraude paraît légitime, le I de l’article 30 introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français prévue au 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA en imposant au parent français ayant reconnu l’enfant de démontrer qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci. Or, une telle mesure risque de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale des personnes étrangères concernées et de constituer une violation du principe de non-discrimination en lien avec la nationalité.
De plus, le II de l’article 30 prévoit d’insérer dans le CESEDA cinq nouveaux articles qui créeraient un dispositif d’alerte du procureur de la République par l’officier de l’état civil, à l’instar de ce qui existe pour les suspicions de mariages blancs. L’officier de l’état civil serait ainsi en mesure de saisir le procureur de la République s’il existe des indices sérieux laissant présumer, au vu de l’audition de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse. Néanmoins, l’absence de définition précise de la notion d’« indices sérieux laissant présumer du caractère frauduleux de la reconnaissance » est problématique, puisque ce dispositif pourrait créer des atteintes non négligeables aux droits des parents et enfants concernés. L’encadrement de cette notion permettrait d’éviter l’automaticité des signalements au parquet, notamment dans l’hypothèse où l’un des parents serait dépourvu de titre de séjour, cette circonstance étant susceptible d’induire une présomption de fraude à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.
Ces dispositions semblent, en outre, ne pas être nécessaires au regard de l’objectif de lutte contre la fraude, puisque les dispositifs légaux actuels permettent déjà de faire obstacle aux situations de fraude par l’annulation des reconnaissances frauduleuses, le retrait des titres d’identité ou de séjour indûment délivrés et le recouvrement des prestations indues.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour défendre l’amendement n° 21.

M. Pierre Ouzoulias : L’article 30 a notamment pour objet la sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation.
Cette lutte contre de telles fraudes semble curieuse, la philosophie du texte reposant en fait sur une suspicion généralisée envers les familles d’exilés.
Cette méfiance se traduit, dans le texte, par la nouvelle exigence imposée au père de prouver qu’il « contribue à l’entretien de l’enfant ». Cette condition qu’il serait nécessaire de remplir, si l’article était adopté en l’état, pour donner effet à la filiation, est, dans la pratique, particulièrement floue et difficile à établir.
En instaurant une suspicion à l’égard des couples franco-étrangers, le Gouvernement va, en fait, précariser de nombreuses familles et, par ce biais, nombre de femmes et d’enfants.
Les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 30.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Cet article est scandaleux, dans la mesure où il va à l’encontre de l’intérêt, pour tout enfant, de disposer d’une filiation. Il constitue une atteinte directe aux droits des enfants.
Les chiffres du ministère de l’intérieur font état de 400 suspicions de fraudes sur 12 000 demandes de titre, soit un taux de 3 %… Voilà ce qui justifie cet article !
Ajoutons que si la filiation est supposée frauduleuse par la préfecture, le ministère public peut la contester et demander au tribunal de grande instance de trancher, et, même s’il n’y pas eu de contestation judiciaire, la préfecture, en vertu d’une décision du Conseil d’État de 2013, peut tout à fait refuser l’établissement d’un titre de séjour. Nous n’avons donc absolument pas besoin, pour traiter les 3 % de fraudes supposées, de prévoir d’autres dispositions, dont l’introduction va aboutir à une réduction des droits des 97 % de familles qui ne fraudent pas !
Le pire, c’est qu’un certain nombre de pères, souvent en situation de vulnérabilité, pourraient renoncer à reconnaître leur enfant du fait des nouvelles règles prévues par l’article 30.
L’arsenal normatif existant permet déjà de lutter contre les déclarations frauduleuses. Pour la défense des droits de l’enfant, il est important d’adopter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 545 rectifié.

M. Guillaume Arnell : L’article 30 généralise à l’ensemble du territoire national un dispositif qui existe aujourd’hui à Mayotte, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation de ressortissants français, dans les cas où un Français reconnaît l’enfant d’un ressortissant étranger.
Il est obligatoire, pour le ressortissant français, de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant reconnu. Cela ne paraît pas aberrant. En revanche, comme l’a souligné l’Union syndicale des magistrats, la notion de reconnaissance frauduleuse mentionnée au II du présent article n’est définie nulle part, ce qui pourrait rendre délicate l’application de ces dispositions.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, dans l’attente d’un débat plus approfondi et d’une rédaction plus aboutie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ces amendements tendent à supprimer l’article 30. Or ce dernier est absolument nécessaire pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de filiation. Vingt et une filières de cette nature ont été démantelées en 2017. Le problème est particulièrement sérieux en Guyane, où l’on parle de « papas multiples ».
En outre, l’alinéa 2 de cet article prévoit une clause de sauvegarde : un titre de séjour pourra être délivré dans les cas les plus spécifiques, même en l’absence de preuves quant à la contribution effective du père à l’éducation de l’enfant. Cette clause pourrait notamment s’appliquer aux victimes de violences conjugales.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Un titre de séjour est délivré de plein droit aux parents d’enfants français : il suffit donc de prouver l’existence d’une filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir un droit au séjour.
Compte tenu de la souplesse de ce mode d’établissement de la filiation, lequel est quasiment automatique, du droit au séjour qu’il confère et de la forte vulnérabilité de ce titre de séjour au regard de la fraude, il paraît légitime d’exiger une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par l’auteur de la reconnaissance de filiation, ce qui est d’ailleurs conforme à l’intérêt de l’enfant et est exigé de tout parent en vertu des dispositions de l’article 371-2 du code civil. La preuve peut se faire par tous moyens et à proportion des ressources de l’auteur de la reconnaissance de filiation : achats, factures diverses, visites, accompagnement scolaire, etc.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, votre argumentation me paraît assez faible…
Quelles que soient les dispositions que vous introduirez dans la loi, un Français qui se livrerait à une reconnaissance de filiation de complaisance est d’ores et déjà soumis aux obligations que vous avez rappelées. Le risque est que des parents français en situation de vulnérabilité, mais ne pouvant le prouver, ne renoncent à reconnaître l’enfant qu’ils ont eu avec un étranger ou une étrangère. Pour lutter contre les reconnaissances de complaisance, il faudrait dire et répéter que, en vertu du droit actuel, une personne qui reconnaît un enfant a des obligations envers lui.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 310 rectifié bis et 545 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère.
En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’application de dispositions qui ont été conçues pour Mayotte et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Comme précédemment, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Étant donné la faiblesse des arguments que l’on m’oppose, je ne développerai pas. Cet amendement est défendu…

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)