Immigration, droit d’asile et intégration : Article 31

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 31

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » ;
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »

M. le président : L’amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, n’est pas soutenu. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
L’amendement n° 152, présenté par M. Meurant, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet, Buffet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Sous réserve de l’accord de l’étranger et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information.
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Afin d’éviter les fraudes, si nombreuses, l’article 31 prévoit un échange d’informations entre les médecins traitants et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, au titre de la procédure dite des « étrangers malades ».
Ce dispositif pourrait se révéler inopérant, l’étranger concerné pouvant s’opposer à un tel échange d’informations entre médecins. Or les tentatives de détournement de la procédure des étrangers malades ne doivent pas être sous-estimées : elles sont nombreuses, comme l’avait constaté une mission d’inspection de 2013.
Dès lors, cet amendement tend à autoriser l’échange d’informations entre les médecins traitants et ceux de l’OFII même lorsque l’étranger s’y oppose. En ce sens, nous suivons la logique de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, lequel permet expressément de déroger au secret médical en la matière. En outre, nous rappelons que le statut spécifique des médecins de l’OFII garantit leur indépendance à l’égard de l’administration.
Afin d’assurer l’équilibre du dispositif, les modalités concrètes d’application de ce dernier seraient définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à supprimer la nécessité d’obtenir l’accord préalable de l’intéressé, tout en prévoyant de nombreuses garanties, en particulier l’avis de la CNIL. L’indépendance des médecins de l’OFII est, en outre, assurée par leur statut spécifique.
Je rappelle que l’article 3 du projet de loi permet un échange d’informations entre l’OFPRA et les médecins traitants sans accord de la personne intéressée. De même, le droit en vigueur prévoit déjà des cas où l’accord des personnes concernées par un échange d’informations n’est pas requis, notamment pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’accord préalable du demandeur à la transmission de son dossier au médecin de l’OFII participe pleinement des garanties qui lui sont offertes au regard du respect du secret médical. La nécessité d’obtenir cet accord préalable doit être maintenue. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli et Jomier, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l’étranger constitue une menace à l’ordre public ou s’il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l’avis du collège est conforme lorsqu’il conclut à l’impossible éloignement de l’étranger à raison de son état de santé. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée.
Cette précision, présentée comme une garantie nouvelle, n’apporte en réalité rien de plus par rapport au droit existant : la décision de l’autorité administrative est, de fait, déjà motivée.
Cet amendement tend donc à garantir de façon effective que l’autorité administrative ne pourra pas aller contre l’avis du collège de médecins. Hors les cas de menace à l’ordre public ou de fraude, l’autorité administrative sera tenue de suivre l’avis médical : hors ces deux cas, il ne relève pas de la compétence de l’autorité administrative d’apprécier les considérations de caractère médical justifiant la délivrance d’un titre de séjour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : En la matière, on ne saurait créer une compétence liée : il faut laisser au préfet la liberté de décider du titre qu’il accordera. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)