Immigration, droit d’asile et intégration : Article 32
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 316-1 » est supprimée.
II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 316-3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 313-2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;
2° L’article L. 316-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »
M. le président : L’amendement n° 483, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 573, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le 1° de l’article L. 314–8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 313–20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;
2° La référence : « L. 316-1 ou » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 316–1, le mot : « définitive » est supprimé ;
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à accélérer le processus de délivrance d’un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales, en supprimant la condition de caractère définitif de la condamnation de l’auteur des faits.
Cette condition impose aux victimes de violences conjugales d’attendre que la condamnation soit devenue définitive pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de résident. Or nous sommes tous conscients de la difficulté du parcours des victimes de violences conjugales, souvent confrontées à des délais de procédure très longs, ou plutôt trop longs. En outre, par des manœuvres dilatoires, leur bourreau peut rallonger encore ces délais, par exemple en cumulant les recours.
Pour éviter à ces étrangers d’être doublement victimes, nous entendons, par le biais de cet amendement, leur permettre de recevoir une carte de résident dès la condamnation simple de leur agresseur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le texte de la commission facilite déjà l’accès à la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Je rappelle aussi que la délivrance de cette carte leur sera garantie si la procédure pénale dure plus de cinq ans.
Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ajouterai à l’argumentaire de M. le rapporteur que le ressortissant étranger est couvert, durant la procédure pénale, par le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Il n’est donc pas sans titre de séjour.
Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une carte de résident soit octroyée sans garantie de condamnation pénale définitive de l’auteur des faits, d’autant que cette carte est délivrée de plein droit au terme d’un parcours dérogatoire par rapport aux conditions habituelles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l’article 132–80 du code pénal ou » ;
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à supprimer la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Celle-ci, pour rappel, ne dure que six mois et n’est renouvelable qu’une fois.
Nous souhaitons permettre l’octroi de cette carte à toutes les victimes de violences conjugales ayant déposé plainte ou demandé le bénéfice d’une ordonnance de protection à ce titre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences.
L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera automatiquement prolongée si la victime dépose plainte.
Les auteurs de l’amendement n° 313 rectifié bis proposent d’aller encore plus loin : la personne n’aurait plus à demander une ordonnance de protection, le dépôt d’une plainte suffirait.
En fait, il convient d’inciter les victimes à solliciter une ordonnance de protection. En effet, cette dernière est bien plus protectrice qu’une simple plainte : elle empêche par exemple tout contact entre la victime et le conjoint violent. Nous craignons que l’adoption de cet amendement ne conduise, à l’inverse, à réduire les avantages de l’ordonnance de protection. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 112 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 314 rectifié bis est présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 et 10
Supprimer le mot :
définitive
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 112.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 32 tend à modifier les articles L. 314–8, L. 316–3 et L. 316–4 du CESEDA. Il comporte des avancées indéniables, notamment en termes de sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales ou d’un mariage forcé bénéficiant d’une ordonnance de protection et des victimes de proxénétisme.
Néanmoins, certains détails de la rédaction de cet article restent problématiques. En effet, il est prévu que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexuelles ne pourra intervenir qu’une fois déclarée définitive la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition n’est pas satisfaisante pour la victime, car la délivrance du titre de séjour pourrait se trouver suspendue si le condamné en première instance décidait d’interjeter appel.
Estimant que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexuelles ne doit pas être conditionnée au caractère définitif de la condamnation de l’agresseur, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de la mention dudit caractère dans la rédaction de l’article. De cette manière, un éventuel appel ne suspendrait pas l’octroi de la carte de résident. Il s’agit là d’une condition sine qua non de la sécurisation effective des exilés victimes de violences sexuelles que le Gouvernement prétend assurer.
Mme Claudine Lepage : L’amendement n° 314 rectifié bis est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Sur ces amendements identiques, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Ouzoulias, la condamnation définitive de la personne incriminée est requise. Un éventuel appel est suspensif. La carte de séjour est toujours attribuée.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.
Madame Lepage, l’amendement n° 314 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Non, je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 10
Supprimer les mots :
détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le présent projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales.
Est ainsi prévu l’octroi d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 316–3 du CESEDA. Or l’attribution de cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection, qui n’est délivrée que trop rarement.
Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle, qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de séjour que celui qui est prévu à l’article L. 316–3, que ce soit une carte de séjour temporaire portant une autre mention ou une carte de séjour pluriannuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois préfère de loin l’ordonnance de protection, qui est, comme son nom l’indique, plus protectrice.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les conditions de délivrance, qui sont très dérogatoires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement de la victime sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l’auteur des faits, et de la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’octroi d’une carte de résident.
C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que des cartes de résident soient délivrées en dehors de ce nouveau parcours, qui constitue un engagement fort en faveur du droit au séjour des victimes de violences conjugales et des personnes menacées par un mariage forcé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Lepage, l’amendement n° 315 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 315 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)