Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 32

Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 32

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222–34 à 222–43–1, 222–52 à 222–67, 224–1 A à 224–1 C » et les références : « et 225–5 à 225–10 » sont remplacées par les références : « , 225–5 à 225–10 et 225–12–5 à 222–12–7 ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité.
Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains ou dans l’hypothèse où l’étranger témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Cette disposition, introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, incite les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent. Elle a ainsi pour objet d’aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine.
Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage et d’exploitation de la mendicité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)