Immigration, droit d’asile et intégration : Article 33
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;
2° L’article L. 431-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.
« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale”.
« Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, le représentant de l’État dans le département accorde le renouvellement de la carte de séjour. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Une fois encore, nous sommes en présence de dispositions contradictoires au sein du même texte, que nous ne pouvons évidemment pas accepter en l’état.
L’article 3 étend quelque peu le champ des situations pouvant justifier le dépôt d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. Cet article a relevé le niveau des garanties accordées aux mineurs isolés présents sur le territoire français et dont l’intégrité physique peut être directement mise en péril, y compris en cas de renvoi dans des pays considérés comme « sûrs ».
Au travers de la nouvelle rédaction de l’article L. 723-5 du CESEDA, il est désormais reconnu que les mineurs risquant de subir des mutilations sexuelles se trouvent eux aussi placés dans une situation d’extrême vulnérabilité. Cela doit être tenu pour une avancée du droit, venant compléter les dispositions relatives aux femmes victimes de violences et de discriminations.
Or nous voici en présence d’un petit système juridique qui, noyé dans le brouillard épais de la suspicion et des a priori, met en cause la protection des femmes de nationalité étrangère dès lors qu’elles auraient l’étrange idée de se séparer de leur conjoint…
C’est là, nous semble-t-il, oublier un peu vite que les discordes familiales ou conjugales n’ont pas de frontières et que certaines peuvent avoir des origines fort lointaines.
Je vous invite, mes chers collègues, à vous mettre à la place de certains couples qui, faute par exemple d’un logement aux normes, doivent parfois attendre un an, trois ans, cinq ans ou plus longtemps encore avant que leur demande de regroupement familial soit prise en compte. Cela peut dangereusement altérer la solidité des liens familiaux et conduire aux situations que nous évoquons à travers notre amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président : Les amendements nos 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 318 rectifié ter est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 427 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 546 rectifié bis est présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié ter.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à rétablir l’article 33, qui étend la protection des victimes de violences conjugales, mais a été supprimé par la commission au prétexte que cette notion serait trop large.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, par cohérence avec la notion de « violences conjugales », la référence au conjoint comme auteur de ces violences.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 427 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Dans des situations de violences conjugales ou familiales, il importe que l’étranger détenteur d’un titre de séjour en tant que conjoint de Français ou l’étranger admis au séjour dans le cadre du regroupement familial puissent conserver leur droit au séjour s’ils rompent la vie commune pour quitter le contexte familial dans lequel s’exercent des violences.
Actuellement, une telle protection de l’étranger victime est prévue en cas de violences conjugales, mais elle ne s’étend pas toujours aux violences familiales ; par ailleurs, elle n’est pas totalement harmonisée entre les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par le biais du regroupement familial.
Or la situation de dépendance par rapport au conjoint grâce auquel l’étranger détient son titre de séjour est identique, que les violences soient de nature conjugale ou familiale. En outre, les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par regroupement familial se trouvent dans des situations identiques, la pérennité de leur titre dépendant dans les deux cas de la communauté de vie avec leur conjoint.
Le Gouvernement avait ainsi proposé, par le biais de l’article 33 du projet de loi, des dispositions protectrices communes aux deux régimes – conjoints de Français et bénéficiaires du regroupement familial – et étendant dans les deux hypothèses cette protection aux cas de violences familiales.
Je rappelle du reste que l’article 33 reprenait des modifications déjà prévues à l’article 203 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispositions qui avaient été déclarées inconstitutionnelles, car qualifiées de « cavalier législatif ».
Votre commission des lois a supprimé cet article 33, ce que nous regrettons. Le Gouvernement est attaché au rétablissement de cette avancée en faveur des victimes de violences familiales. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un pilier de l’égalité entre hommes et femmes, qui est, comme vous le savez, une grande cause nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Nous considérons que les dispositions introduites par les députés destinées à mieux prendre en charge les victimes étrangères de violences familiales constituent une réelle avancée.
Les membres du groupe RDSE sont particulièrement attachés à la lutte contre les violences familiales et, en particulier, conjugales. La protection des victimes de telles violences ne saurait dépendre de leur nationalité.
M. le président : Les amendements nos 76 rectifié et 498 sont identiques.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 498 est présenté par MM. Yung, Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement a grosso modo le même objet que les amendements précédents : nous demandons le rétablissement de l’article 33 dans sa rédaction initiale.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 498.
M. Julien Bargeton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il est vrai que, depuis 2016, le Sénat s’est toujours montré réservé sur l’emploi de l’expression « violences familiales ». Il s’agit donc moins d’un désaccord sur le fond que d’un problème d’imprécision des termes, mais le débat est important.
Sur l’amendement n° 75, l’avis de la commission est défavorable.
Sur les amendements nos 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis, la commission m’avait mandaté pour demander l’avis du Gouvernement, mais je crois pouvoir émettre un avis favorable.
Enfin, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 76 rectifié et 498 au profit des amendements précédents, dont la rédaction, d’un point de vue technique, semble meilleure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je me rallie à la synthèse de M. le rapporteur !
M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, ainsi que l’amendement n° 76 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 75 et 76 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 33 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 498 n’a plus d’objet.