Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 33
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
La durée dérogatoire prévue n’a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité, au rebours de l’objectif d’intégration affiché par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable, la commission souhaitant en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions parfaitement encadrées pour éviter les détournements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 320 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en instaurant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration résultant des années passées en France au préalable et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.
En outre, l’amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 313-9 du CESEDA pour y inscrire explicitement que le titulaire d’une carte pluriannuelle qui sollicite une nouvelle carte pluriannuelle portant la mention « salarié » n’aura pas à repasser par l’étape d’une carte temporaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Une fois n’est pas coutume, monsieur Leconte, la commission est favorable à votre amendement, puisque vous avez effectué les corrections et rectifications qu’elle avait proposées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande de l’étranger s’inscrive bien dans le cadre d’une démarche professionnelle sérieuse et pérenne. À l’expiration de cette carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » peut être délivrée à l’étranger s’il remplit les conditions requises.
Cependant, s’il satisfait aux conditions de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en qualité de salarié ou de créateur d’entreprise, cette disposition ne lui est pas applicable ; il pourra bénéficier de cette carte de séjour « passeport talent ».
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.