Immigration, droit d’asile et intégration : Article 33 bis

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 33 bis

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 183 rectifié bis et 457 sont des amendements de conséquence d’amendements qui visaient à supprimer l’article 1er A. Celui-ci n’ayant pas été supprimé, ces amendements n’ont plus d’objet. Leurs auteurs acceptent-ils de les retirer ?

M. Jean-Yves Leconte : Oui, monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 183 rectifié bis.

M. Alain Richard : Je retire l’amendement n° 457.

M. le président : Les amendements nos 183 rectifié bis et 457 sont retirés.
L’amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 311-2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour autres que celles prévues aux articles L. 723-1 et L. 812-2 vaut décision implicite d’acceptation. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous proposons d’étendre aux personnes faisant une demande de titre de séjour le bénéfice du mouvement général de simplification du droit en cours depuis quelques années en matière de procédures administratives.
Nous pensons qu’il importe avant tout de garantir les droits des personnes les plus vulnérables, celles qui sont de plein fouet touchées par la dégradation continue de la qualité du service public de l’accueil en préfecture et des services instructeurs, et soumises à des délais d’attente inacceptables.
De nombreuses associations, telles que le GISTI et la Cimade, font le même constat : les conditions de recours au dispositif de rejet implicite des demandes méritent d’être précisées. Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titre de séjour ayant des conséquences trop graves pour les personnes concernées, nous proposons d’inverser le principe : le silence de l’administration doit valoir accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de prévoir que le silence de l’administration vaille accord pour la délivrance de titres de séjour.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étranger souhaitant séjourner et, souvent, s’établir sur notre territoire. Les préfets peuvent ne pas répondre, ce qui entraîne un refus implicite, lorsque le dossier qui leur est présenté n’est manifestement pas à même d’aboutir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 33 bis demeure supprimé.