Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 33 bis
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313-11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le représentant de l’État dans le département en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement relève pour partie de la même philosophie que l’amendement n° 75.
Nous vivons en France dans une société où le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est consacré et reconnu. Qu’il n’en soit pas forcément partout de même sur la planète est le signe que les femmes doivent encore mener un long combat, avec le soutien actif de l’ensemble des progressistes, pour être respectées.
Dans cette perspective, il serait contradictoire que subsistent dans notre droit des dispositions qui, au fond, méconnaissent l’existence légale et concrète d’une partie de l’humanité, au demeurant majoritaire.
En effet, lier la possession d’un titre de séjour, dans certains cas précis, au maintien d’une relation conjugale qui peut s’avérer particulièrement difficile, c’est nier l’identité de celle qui en souffre directement et peut fort bien en porter les traces, tant physiquement, quand les violences sont manifestes et corporelles, que mentalement, quand s’y ajoute le mépris découlant d’une relation mal construite, parfois imposée.
Soyons clairs : pouvons-nous accepter, mes chers collègues, dans la France du XXIe siècle, que la dissolution d’un mariage au mieux arrangé, au pire forcé, ne soit pas un fait justifiant qu’une femme de nationalité étrangère obtienne la protection de la loi, nonobstant le statut finalement accordé ?
Les femmes d’origine étrangère qui vivent dans notre pays exercent d’ores et déjà, pour un grand nombre d’entre elles, des activités professionnelles, sociales, économiques, qui leur donnent toute leur place dans la société française. Elles sont, par exemple, particulièrement impliquées dans le suivi de l’éducation des enfants et participent même assez souvent aux activités des associations de parents d’élèves, quand il en existe.
Il importe donc que leur situation, si elle vient à connaître une modification quelconque, soit traitée comme il convient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences.
Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou insincères et favoriserait la fraude.
De même, la seule circonstance que le divorce ait été prononcé aux torts du conjoint français ne peut suffire à donner un droit au renouvellement du titre de séjour.
Par ailleurs, la communauté de vie en France avec un étranger ou un Français hors mariage n’est pas une condition nécessaire ni suffisante pour obtenir un titre de séjour au vu des liens personnels et familiaux établis en France.
L’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de violences de la part de leur partenaire, conjoint ou concubin, est en outre déjà prévue par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Lepage, Lienemann et S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, M. Temal, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants non communautaires, ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.
Cette proposition est issue, en particulier, du rapport du député Aurélien Taché, qui préconise de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux concours ouvrant aux fonctions non régaliennes de la fonction publique. C’est aussi une préconisation du Défenseur des droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable. M. Ravier voulait réduire l’accès aux concours de la fonction publique aux seuls nationaux ; M. Leconte souhaite l’élargir à tout le monde. Aujourd’hui, la fonction publique est accessible aux nationaux et aux citoyens européens. Il ne peut pas en aller de même pour les citoyens d’autres pays, surtout en l’absence d’accord de réciprocité avec ceux-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je voudrais interroger le Gouvernement sur le sort qu’il compte réserver aux soixante-douze propositions contenues dans le rapport du député En Marche Aurélien Taché, qui a manifestement accompli la mission lui ayant été confiée avec beaucoup de sérieux. De mémoire, seulement deux ou trois de ses préconisations auraient été retenues, ce qui nous a déçus, de même que les membres de son groupe politique.
Tout cela nous rend perplexes. Madame la ministre, je souhaiterais vivement savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conclusions du rapport d’Aurélien Taché.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je suis très surpris que Mme la ministre ne motive pas plus explicitement son rejet d’une proposition du député Aurélien Taché. Cela illustre sans doute la cohérence des positions du Gouvernement avec celles de sa majorité à l’Assemblée nationale… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Nous proposons une mesure présentant un intérêt majeur en vue d’intégrer le mieux possible des personnes en situation régulière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et M. Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je souhaiterais que le Gouvernement présente au Parlement un rapport, qui pourra n’être constitué que d’une page de chiffres, sur la prise en charge par l’État ou par les départements du problème des mineurs isolés. Pour l’heure, nous ne disposons en effet d’aucun chiffre sur ce sujet qui donne lieu à des débats récurrents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : J’adresse une nouvelle demande de retrait à notre collègue Karoutchi. En effet, cet amendement est totalement satisfait par celui de Mme Di Folco que nous avons adopté à l’article 1er A : est prévue l’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. À défaut de retrait, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Il est dommage que je n’aie pas fait très attention à l’article 1er A, d’autant qu’il a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais soumis à la commission…
Cela étant, je retire l’amendement n° 50 rectifié, ainsi que l’amendement n° 51 rectifié : l’avis de la commission risquant d’être tout aussi désagréable, je préfère m’épargner une nouvelle humiliation (Sourires.), d’autant qu’il vaut peut-être mieux, après tout, que ce soit la Cour des comptes, et non le Gouvernement, qui établisse le coût réel de l’immigration.
M. le président : L’amendement no 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.
Cet amendement a été retiré.