Immigration, droit d’asile et intégration : Article 33 quater

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 33 quater

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise l’accueil provisoire de l’élève et sollicite l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Pour les élèves primo- arrivants devant être scolarisés dans le premier degré, l’inscription dans l’une des écoles maternelles ou élémentaires de la commune où ils résident relève de la compétence du maire.
En cas de refus du maire d’inscrire un enfant à l’école –ce sont des choses qui arrivent –, le code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet procède lui-même à l’inscription ou enjoigne au maire de le faire.
Une telle intervention du préfet n’est cependant possible que s’il est informé du refus d’inscrire l’enfant. Or, pour les familles néo-arrivantes – mais pas uniquement elles –, il peut être difficile de connaître les démarches administratives à effectuer pour faire valoir le droit à l’éducation de leur enfant. Il est donc important de prévoir un dispositif d’urgence en pareil cas, visant à assurer que la scolarisation de l’enfant soit effective.
Cet amendement tend donc à rétablir la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et à imposer que, en cas de refus du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale, qui autorisera l’accueil provisoire de l’enfant et sollicitera le préfet pour procéder à une inscription définitive.

M. le président : L’amendement n° 454 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Richard, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Cet amendement a lui aussi pour objet de rétablir l’article.
On le sait, l’intégration est facilitée par la scolarisation des enfants et la participation à la communauté scolaire. Les enfants, en général, apprennent plus vite la langue française que les adultes, sont plus facilement acceptés dans la société, permettent la création de liens entre leurs parents et la communauté éducative et scolaire. C’est pourquoi il est essentiel que les enfants puissent être inscrits à l’école. Cet amendement tend donc à prévoir, en cas de refus d’inscription, une intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale et du préfet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable aux amendements nos 322 rectifié bis et 454 rectifié bis, non sur le principe, mais parce qu’ils sont satisfaits.
Ces amendements visent à rétablir l’article 33 quater, qui a été supprimé par la commission et qui portait sur les refus de scolarisation.
Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà un pouvoir de substitution du préfet si le maire refuse de procéder à des actes qui lui sont prescrits par la loi, comme c’est le cas en la circonstance.
Le refus de scolariser les enfants étrangers sur des fondements illégaux est d’ailleurs déjà sanctionné par les tribunaux administratifs, qui peuvent enjoindre aux maires, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder aux inscriptions. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de procédure d’urgence supplémentaire.
En revanche, il appartient en effet au préfet et aux services de mettre en œuvre les prérogatives qu’ils tirent de la loi et de prêter toute l’attention nécessaire aux cas d’espèce, sachant que, à chaque fois, les inspecteurs d’académie, qui sont présents dans les communes lors de la rentrée, sont parfaitement informés des situations. En général, un travail commun entre les services de l’éducation nationale et les communes a lieu à ce moment-là.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis globalement favorable, avec une préférence pour l’amendement n° 454 rectifié bis, non parce qu’il est présenté par le groupe La République En Marche, mais parce qu’il vise à rétablir le texte qui avait été adopté à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : En conséquence, l’article 33 quater demeure supprimé.