Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 33 quater (supprimé)

Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 33 quater (supprimé)

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-2-1 est modifié :
a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;
2° Le 4° de l’article L. 313-11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances.
Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire un visa de long séjour.
Depuis 2006, certes, ces personnes ont la possibilité d’obtenir ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d’origine, comme c’était le cas auparavant, mais cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux personnes dont le mariage a été célébré à l’étranger ni à celles qui séjournent dans notre pays depuis moins de six mois. Or, lorsqu’ils sont contraints de retourner dans leur pays d’origine, les conjoints de Français qui sont dans ce cas doivent souvent patienter plusieurs mois avant d’obtenir leur visa.
J’ajoute que le dispositif actuel a pour effet de contraindre des conjoints à vivre séparément, parfois pendant de longues périodes, ce qui n’est pas souhaitable. De ce fait, il contribue à fragiliser le droit de mener une vie familiale normale, qui repose, comme le stipule la Convention européenne des droits de l’homme, sur la vie en commun.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises sur cette question.

M. le président : L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Lepage, Lienemann et S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, M. Temal, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Actuellement, l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l’entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France ; la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint.
Lorsque les conjoints de Français sont entrés de manière irrégulière en France ou ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière, ils ne peuvent obtenir le visa de long séjour sur place et doivent retourner dans leur pays d’origine pour cela. Certaines personnes sont cependant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine et sont donc maintenues en situation irrégulière en France, sans pouvoir être expulsables car elles sont les conjoints de ressortissants français.
Cet amendement a donc pour objet d’assouplir les conditions d’accès au visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français, en ne conservant que les deux conditions de la justification de six mois de vie commune et de la célébration du mariage en France. Cela permettra de régler la situation inextricable de ces personnes qui ne sont ni régularisables ni expulsables.

M. le président : L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Comme je l’ai indiqué à l’instant, les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture, y compris lorsque le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cela signifie par exemple qu’une ressortissante argentine ayant épousé un Français au Mexique est contrainte, pour pouvoir résider sur notre territoire avec son conjoint, de repartir à Buenos Aires afin d’y solliciter la délivrance d’un visa de long séjour auprès du consulat.
L’obligation de détenir un visa de long séjour est préjudiciable à la vie des couples binationaux. Elle a notamment pour effet de priver les enfants d’un de leurs parents pendant une période qui peut être assez longue.
Cette situation n’est pas acceptable au regard du droit à mener une vie familiale normale. Je vous propose, mes chers collègues, de mettre un terme à cette différence de traitement en adoptant le présent amendement.

M. le président : L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les amendements nos 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale.
L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est justifiée par le fait qu’il est européen, non par celui d’être le conjoint d’un Français.
En outre, depuis 2006, un conjoint de Français peut solliciter un visa à la préfecture sans retourner dans son pays d’origine, à trois conditions : il est entré régulièrement en France ; le mariage a été célébré en France ; il vit en France depuis plus de six mois avec son conjoint.
L’amendement n° 369 rectifié bis tend à supprimer le premier critère, tandis que les amendements nos 173 rectifié bis et 344 rectifié bis visent à supprimer le deuxième.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit là d’un sujet important pour les familles binationales, en particulier pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger et qui ont parfois rencontré des difficultés pour faire transcrire leur union sur les registres de l’état civil français.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous borner à paraphraser l’objet de nos amendements, sans nous dire pourquoi vous êtes y défavorable !
Madame la ministre, lorsque le rapporteur ne donne pas d’arguments, se contentant de dire « c’est comme ça parce que c’est comme ça », il est assez faible de votre part de nous opposer ensuite les « mêmes raisons » !
Je vous invite donc, s’il existe effectivement des raisons de voter contre ces amendements, à nous les indiquer. La situation visée crée de réelles complications pour les familles et provoque des séparations temporaires. L’objet d’un débat parlementaire, c’est de dialoguer, d’argumenter, même si l’on souhaite que la discussion ne se termine pas trop tard !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Leconte, il me semble que le rapporteur a été assez clair, mais je veux bien repréciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
L’obtention d’un visa de long séjour, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, est, en principe, une condition nécessaire à l’établissement en France. L’instruction d’une demande de visa de long séjour n’a pas pour effet de rendre l’accès au séjour des conjoints de Français plus difficile que pour les autres. Pour l’obtention d’un tel visa, le demandeur doit justifier de sa situation matrimoniale, ainsi que de la nationalité française de son conjoint. Un refus de visa ne peut être opposé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
La suppression du visa de long séjour pour les conjoints de Français aurait pour effet de rendre inopérantes les procédures de contrôle préalables à toute entrée sur le territoire français, sachant que les conjoints de Français représentent la première catégorie en matière de primo-délivrance de titres de séjour, comme l’a dit le rapporteur.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste trente amendements à examiner ; si nous continuons à avancer à ce rythme, nous devrions pouvoir achever la discussion des articles dans une heure et quart environ.
Dans l’immédiat, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : J’ai évoqué tout à l’heure le cas des conjoints de Français. Avec cet amendement, il s’agit des Français qui accueillent, en France, un étranger à leur domicile pour quelques jours, à l’occasion par exemple d’un colloque. Ils doivent solliciter auprès de leur mairie la délivrance d’une attestation d’accueil et s’acquitter, lors du dépôt de cette demande, d’une taxe de 30 euros.
Le montant de cette taxe, dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, a augmenté puis baissé. Cet amendement, que je présente depuis 2008, vise à la supprimer purement et simplement, son rendement étant extrêmement faible et en baisse constante. De fait, de nombreux ressortissants étrangers qui viennent en France séjourner chez des proches effectuent préalablement une réservation d’hôtel, qu’ils annulent au dernier moment. De plus, cette taxe est inutile au regard de la politique migratoire.
Puisque le Gouvernement souhaite, à juste titre, supprimer les taxes de faible rendement, je propose de lancer ce chantier dès à présent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis de la commission est défavorable. Je précise que le montant de cette taxe était de 45 euros en 2011.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement souhaite maintenir cette participation modique aux charges pesant sur le budget communal. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit de mon dernier amendement visant à supprimer une taxe. Mes propositions, je le sens, ne suscitent pas un enthousiasme débordant… Cela fait dix ans que je les présente chaque année, vous voyez ma constance ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est la poursuite de la vérité !
Les conjoints étrangers de Français doivent acquitter une taxe d’un montant de 269 euros au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. C’est un montant extrêmement élevé, qui n’est pas justifié à mes yeux. Par conséquent, je propose de mettre fin à une différence de traitement entre les conjoints extracommunautaires et les conjoints étrangers en supprimant cette taxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier
Dispositions de coordination