Immigration, droit d’asile et intégration : Article 34 bis

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 34 bis

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-18, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avant l’expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. »
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à rétablir le dispositif accordant le bénéfice de l’extension de validité de trois mois dans l’attente du renouvellement d’une carte aux titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximum de quatre ans, d’une part, et aux titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée inférieure à quatre ans, d’autre part.
Le rapporteur a supprimé ce dispositif au motif que son impact n’était pas suffisamment évalué. Or cette évaluation a vocation à s’opérer progressivement à l’occasion de l’expérimentation prévue pour trois ans dans un nombre limité de départements, dont la liste serait définie par arrêté du ministre chargé de l’immigration. Il n’y a donc pas de raison de supprimer cette expérimentation au motif qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.
L’amendement de M. Leconte tend à réintroduire un dispositif adopté à l’Assemblée nationale concernant la prorogation des cartes de séjour.
À l’expiration de sa carte de résident d’une durée de dix ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaires.
Or, cette mesure emporterait un certain nombre d’effets non désirés. À titre d’exemple, le titulaire d’un contrat à durée déterminée de deux mois dispose aujourd’hui d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » de même durée. La mise en œuvre du dispositif de cet amendement lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable sur cet amendement, qui reprend une proposition du député Aurélien Taché. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Xavier Iacovelli : C’est quand ça vous arrange !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 34 bis demeure supprimé.