Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 34 bis
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié quater est présenté par MM. Cambon, Bizet, Retailleau, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sol, Cuypers, Mouiller, Kennel, Dufaut, Paul, Perrin et Raison, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Charon et Babary, Mme Procaccia, MM. Chaize, Paccaud, Le Gleut et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Saury, B. Fournier, Gilles, Savary, Bascher, Pointereau et H. Leroy, Mmes Gruny, Imbert, A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre, Mmes Deroche et Deseyne et MM. Bonne, Dallier et Rapin.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : « , ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314-11 » ;
2° Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6-… – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;
3° Le 7° de l’article L. 314-11 est ainsi rédigé :
« 7° À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié quater.
M. Ronan Le Gleut : Le présent amendement tend à permettre aux militaires non-citoyens européens, membres de la Légion étrangère, de bénéficier d’une carte de résident sans avoir à justifier de la régularité de leur séjour dès lors qu’ils remplissent des conditions de durée en service – trois ans – et de bonne conduite.
Il prévoit également la possibilité d’un retrait du titre en cas de retrait du certificat de bonne conduite, par exemple pour cause de désertion.
Il s’agit de tenir compte de l’engagement singulier de la Légion étrangère au service de la France, hier et aujourd’hui. Tous ses membres servent en opérations extérieures au cours de leurs cinq premières années d’engagement.
Par ailleurs, cet amendement prévoit un mécanisme destiné à éviter que l’attribution facilitée d’un titre de séjour ne conduise à créer une nouvelle voie d’immigration, en s’assurant que la personne concernée continue bien à exercer ses fonctions au sein de la Légion.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Il a été très bien défendu par M. le sénateur Le Gleut.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié quater et 151 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34 bis.