Immigration, droit d’asile et intégration : Article 35

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 35

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A À la troisième phrase de l’article L. 111-7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;
1° (Supprimé)
1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213-3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;
2° Au 2° de l’article L. 311-1, après la référence : « L. 313-21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l’article L. 313-24 » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° L’article L. 311-11 est abrogé ;
6° et 7° (Supprimés)
8° Au C du même article L. 311-13, les références : « des articles L. 321-3 et L. 321-4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321-4 » ;
9° L’article L. 313-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313-24 » est remplacée par les références : « , L. 313-24 , L. 313-27 et L. 313-29 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313-21 » est remplacée par les références : « , L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 » ;
10° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 313-4-1 et du III de l’article L. 313-11-1, les références : « aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 » ;
11° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 313-17, les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 316-1 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 313-6, aux articles L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 » ;
12° et 13° (Supprimés)
13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514-1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
14° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 552-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : « , dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours » ;
14° bis Au dixième alinéa du I de l’article L. 561-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
15° (Supprimé)
16° L’article L. 832-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le 16° est supprimé ;
a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 583, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;
b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination. Je précise que son adoption rendrait sans objet l’amendement suivant.

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et aux articles L. 316-1 et L. 316-3
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à retirer des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Il n’est pas légitime de maintenir ces personnes dans une situation d’insécurité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 583 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 583.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 325 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 570, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les 18° et 19° sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 570.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)