Immigration, droit d’asile et intégration : Article 39

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 39

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
1° De prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2° D’actualiser les règles en vigueur en matière d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l’article L. 214-8 et de l’article L. 561-1 du même code.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

M. le président : L’amendement n° 329 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui confère au Gouvernement la possibilité de statuer par ordonnance sur des dérogations spécifiques aux collectivités de Wallis-et-Futuna, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Nous considérons que le Parlement doit être saisi de ces questions qui concernent le code de la nationalité et qu’il ne peut y avoir de transfert de compétences par ordonnance au Gouvernement dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’habilitation permet d’opérer un certain nombre de coordinations. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est également défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 329 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)