Immigration, droit d’asile et intégration : Article 41
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le 1° du I de l’article 5, des I et II de l’article 6 et du II de l’article 7, le 2° de l’article 11, le 4° de l’article 16, les a, b, c, d et f du 1° et le 2° du I de l’article 19, l’article 25, les 3°, 5° et 6° de l’article 34 et le 3° du I de l’article 38 s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.
II. – Le 1° de l’article 8 s’applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
III. – L’article 1er, l’article 2, à l’exception de son 1°, le 3° et le c du 5° de l’article 9, l’article 18, les b et c du 1° de l’article 20, les II et IV de l’article 21, les articles 22, 24 et 28, le c des 1° et 2° de l’article 29, le 1° de l’article 34, les 3° à 8°, 13° et 15° de l’article 35 et les articles 36 et 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. – Le b du 2° du I de l’article 5, le 2° du II de l’article 7, l’article 8, à l’exclusion du 1°, les 1°, 2° et 4° et le a du 5° de l’article 9, le 3° des articles 10 et 11, les articles 12, 14 et 15, les 2°, 6° et 7° de l’article 16, le e du 1° et le a du 2° du I de l’article 19, le a du 1° et le 2°, en tant qu’il concerne les membres de la famille de l’étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l’article 20, les I et III de l’article 21, l’article 23, les 4°, 5°, 7° et 8° de l’article 34, les 9°, 11°, 12° et 14° de l’article 35 et le 4° du I de l’article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.
V. – L’article 17 entre en vigueur le 30 juin 2018.
M. le président : L’amendement n° 575, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après la première occurrence de la référence :
2°
insérer la référence :
du I
2° Après la référence :
4°
insérer la référence :
du II
II. – Alinéa 3
1° Au début, supprimer les mots :
L’article 1er,
2° Remplacer les références :
les b et c
par la référence :
le c
3° Remplacer les références :
3° à 8°, 13° et 15°
par les références :
5° et 8°
4° Remplacer les mots :
les articles 36 et
par les mots :
l’article
III. – Alinéa 4
1° Après la référence :
et 7°
insérer la référence :
du II
2° Remplacer la référence :
le a du 2°
par la référence :
le 2°
3° Remplacer les références :
les I et III de l’article 21,
par les mots :
l’article 21
4° Remplacer les références :
les 4°, 5°
par la référence :
les 5°
5° Supprimer la référence :
, 12°
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ayant été défavorables aux mesures proposées par la commission, nous ne pouvons qu’être défavorables à leur coordination…
M. le président : C’est très clair, madame la ministre ! (Sourires.)
M. Alain Richard : Mais tout en nuances ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 575.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)