Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels après l’article 42
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, d’une part, du contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, du contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du même code.
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions répartissant au sein de la juridiction administrative le contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du même code. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la Cour nationale du droit d’asile en vertu dudit article L.731-2.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : La répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs fait l’objet de deux types de critiques.
D’une part, la répartition du contentieux des décisions de l’OFPRA qui résulte de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît complexe et a suscité des incertitudes de jurisprudence. Si celles-ci sont partiellement levées, il peut être pertinent de s’interroger sur la nécessaire simplification de ce droit.
D’autre part, le projet de loi, en permettant au tribunal administratif statuant sur une OQTF de donner, le cas échéant, un effet suspensif au recours devant la CNDA, a introduit une complexité supplémentaire.
Il convient toutefois, sur cette matière complexe, de prendre le temps de l’étude et de la concertation, avant de savoir quelle réforme serait appropriée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise à assurer qu’un rapport, prenant bien sûr appui sur le Conseil d’État, sera réalisé sur cette matière contentieuse complexe ; à autoriser, si nécessaire, une réforme par ordonnance de la répartition des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs ; enfin, à garantir que, quelle que soit la réforme, celle-ci ne visera pas à revenir sur la spécificité de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile, dont le modèle doit être préservé.
Il s’agit donc d’un amendement visant à aboutir, au terme d’un travail d’étude auquel le Parlement sera associé, à une réforme technique, si celle-ci est nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois n’est pas très satisfaite de cet amendement. En effet, le Gouvernement propose de remettre au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la répartition du contentieux des décisions relatives à l’asile entre la CNDA et le juge administratif de droit commun ; il s’agit notamment du contentieux des décisions de l’OFPRA et du droit de se maintenir sur le territoire. Il propose au même moment de l’habiliter à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives relatives à ce contentieux dans les deux prochaines années.
Le Gouvernement justifie ces mesures introduites devant le Sénat par les critiques dont a pu faire l’objet la répartition de ce contentieux, s’agissant notamment de l’article 8, qui prévoit un mécanisme de contestation de l’OQTF devant le juge administratif, alors que le demandeur a fait un recours non suspensif devant la CNDA.
Le procédé utilisé me semble étonnant : on ne peut pas saisir ce prétexte pour dessaisir le Parlement de sa compétence sur la répartition de ce contentieux, en procédant par voie d’amendement devant la seconde chambre saisie du projet de loi. S’il s’agissait de clarifier le contentieux, cela aurait pu être fait directement dans le projet de loi.
En outre, le délai d’habilitation de deux ans me semble un peu excessif, d’autant que le délai de dépôt du projet de loi de ratification n’est pas mentionné. Cette méthode est gênante, car elle semble quelque peu en contradiction avec l’article 38 de la Constitution.
M. Jacques Bigot : Très bien !
M. François-Noël Buffet : La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, cet amendement, présenté tardivement, à la fin de l’examen du projet de loi, est tout de même assez étonnant : on dirait que le Gouvernement est soudain saisi de remords…
Nous avons évoqué les nouvelles compétences que vous donnez aux tribunaux administratifs en parallèle de la Cour nationale du droit d’asile. Et voilà que vous vous dites : peut-être qu’il faudra faire des modifications. On a l’impression que vous vous rendez compte, à la fin de la première lecture au Sénat, que votre projet de loi est bâclé et qu’il faudra tout modifier de nouveau. Or c’est bien ce que, sur plusieurs travées, nous vous avons répété tout au long de cette discussion !
Si vous vous en rendez compte maintenant, il n’y a aucune raison d’accorder une habilitation à un gouvernement qui a déposé un projet de loi dans la précipitation, pour qu’il le corrige par voie d’ordonnance. Franchement, à ce moment de la discussion, ce n’est pas sérieux.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Le Gouvernement aurait avantage à reconsidérer la méthode qu’il propose. (Sourires.)
Je fais partie des rares spécimens dans cette assemblée, et d’ailleurs au Parlement en général, à défendre régulièrement le droit du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un rapport de confiance avec sa majorité.
Prévoir qu’un rapport sera élaboré pour définir les objectifs de la recomposition des compétences et, dans le même article, demander, avec beaucoup d’avance et peu d’indications sur le contenu, une habilitation dont l’application se produirait dans un délai compris entre deux ans et deux ans et demi n’est pas la meilleure méthode.
Il me semble que le Gouvernement serait mieux inspiré de produire le rapport sur lequel vont travailler les membres du Conseil d’État, les représentants des tribunaux administratifs et les représentants de la CNDA, ainsi, éventuellement, que d’autres experts, puis, sur la base de ce rapport, de nous convaincre qu’il y a lieu d’opérer une modification limitée de la répartition des compétences entre les tribunaux et la Cour – il est tout à fait raisonnable de le penser.
La méthode consistant à prévoir une étude et à demander au même moment une habilitation sur le résultat de l’étude n’est pas celle qui permet le mieux de convaincre d’accorder l’habilitation.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement a déposé cet amendement à la demande du Conseil d’État. Alain Richard ayant pris la position qu’il a prise, je me sens autorisée à le retirer ! (Sourires.)
M. le président : Le Conseil d’État serait donc représenté au Parlement ? (Nouveaux sourires.)
M. Alain Richard : Personne n’est parfait…
M. le président : L’amendement n° 150 est retiré.
L’amendement n° 551 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s’il remplit les conditions définies à l’article L. 711-1. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 549 rectifié et 550 rectifié, qui ont le même objet.
M. le président : J’appelle donc également en discussion les amendements nos 549 rectifié et 550 rectifié.
L’amendement n° 549 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger titulaire d’un visa temporaire portant la mention “asile climatique” dans des conditions énoncées par décret. »
L’amendement n° 550 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personne ou groupe de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur existence, lié à un changement climatique, une catastrophe industrielle, une catastrophe naturelle. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Guillaume Arnell : L’amendement n° 551 rectifié vise à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique.
L’amendement n° 549 rectifié tend à mettre en œuvre un statut de réfugié climatique.
L’amendement n° 550 rectifié tend à définir les conditions d’accès au statut de réfugié climatique pour mettre un terme à un vide juridique. Ses dispositions s’inscrivent dans le sillage des conclusions de l’initiative Nansen et de l’agenda pour la protection des personnes déplacées en contexte de catastrophes et de changement climatique, adopté à la fin de 2015 par 110 pays, lors des travaux préparatoires à la COP21 et aux accords de Paris.
Nous proposons une rédaction simplifiée, qui s’inspire de la définition de l’Office international des migrants. Je la cite in extenso : « Les migrants environnementaux sont des personnes ou des groupes qui, pour des raisons de changements soudains ou progressifs de l’environnement qui ont affecté leurs conditions de vie, sont obligés de quitter leur foyer, ou choisissent de le quitter, temporairement ou de manière permanente, et qui se déplacent à l’intérieur des frontières de leur pays ou au-delà. »
Il est proposé de créer un visa temporaire de réfugié climatique à la suite de catastrophes naturelles ou liées à l’activité humaine, avec trois causes limitatives d’accès à ce statut : changement climatique, catastrophe industrielle et catastrophe naturelle.
Je me fais en cet instant l’avocat de Mme Laborde, en espérant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous interpréterez ces amendements comme des amendements d’appel, mais à résonnance forte !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ces amendements visent à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique.
Pour l’instant, la notion de réfugié obéit à une réglementation très précise, fixée par la Convention de Genève. Cela ne signifie pas qu’il faudrait négliger ce que vient de dire notre collègue. Mais, comme il l’a lui-même expliqué, son amendement doit être considéré comme un amendement d’appel.
Il est incontestable qu’une question majeure se pose dans ce domaine, mais, en la circonstance, on ne peut pas prévoir dans la loi qu’on attribuerait immédiatement une carte de séjour temporaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les mouvements migratoires liés aux changements climatiques se produisent très souvent à l’intérieur d’un même pays.
Je rappelle que la France est très active à l’échelle internationale sur ce sujet. Par ailleurs, le projet de loi prévoit par ailleurs l’élaboration d’une stratégie nationale de prise en compte des migrations climatiques.
Les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 551 rectifié, non évaluées, seraient probablement massives. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à faire prendre conscience du sujet, mais j’émets un avis défavorable. Mon avis sera également défavorable sur les amendements nos 549 rectifié et 550 rectifié, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Arnell, les amendements nos 551 rectifié, 549 rectifié et 550 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Guillaume Arnell : J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’insister sur le codéveloppement et d’intervenir dans les pays d’origine, de manière à prévenir cet afflux de migrants.
Cela dit, je retire ces amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 551 rectifié, 549 rectifié et 550 rectifié sont retirés.