Immigration, droit d’asile et intégration : Article 11 bis (nouveau)

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 11 bis (nouveau)

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ;
b) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 500 est présenté par MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 500.

M. Alain Richard : Pour des raisons essentiellement pratiques, le groupe La République En Marche est en désaccord avec la commission sur l’article 11 bis. En effet, il est beaucoup plus efficace de maintenir le délai de départ volontaire à 30 jours, ce qui permet de dialoguer avec les personnes concernées et de les convaincre des avantages mutuels de procéder ainsi. Comme l’ont dit certains collègues, un départ volontaire est nettement moins coûteux pour la collectivité. C’est pourquoi il nous semble que raccourcir excessivement ce délai – il passerait à 7 jours – est de nature à faire perdre des ressources et des moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable, parce qu’elle souhaite revenir à la disposition que le Sénat avait adoptée en 2015.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vient de l’indiquer Alain Richard, le dispositif du départ volontaire est prévu pour que les personnes puissent préparer elles-mêmes leur départ et le délai qui leur est accordé doit être suffisant pour accomplir les démarches nécessaires pour cela.
Je ne comprends pas très bien ce qu’apporte la réduction de ce délai de 30 jours à 7 jours. Une telle réduction constitue plutôt une limite au départ des personnes. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 500.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)