Immigration, droit d’asile et intégration : Article 14

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 14

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet étranger peut également être contraint à résider dans le lieu qu’une décision motivée de l’autorité administrative désigne. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. Le premier alinéa du présent article est applicable. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611-2. »

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 est des plus contradictoires. Il prévoit en effet la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.
Mes chers collègues, j’ai beau chercher la cohérence de cet article, je ne la trouve pas ! D’un côté, il est prévu de faire confiance à l’étranger s’étant vu signifier une OQTF, en lui laissant un délai de départ volontaire ; de l’autre, nous lui demandons de rester dans un périmètre qui aura été choisi par l’administration compétente.
Ainsi, deux points me frappent à la lecture de cet article.
En premier lieu, la décision d’assigner à résidence est prise sans considération individuelle, sans tenir compte des situations personnelles et médicales des exilés concernés. En second lieu, une logique insidieuse se glisse une fois de plus au sein de ce projet de loi, en vertu de laquelle les exilés sont des criminels prêts à prendre la fuite.
Jusqu’à présent, ces mesures n’étaient appliquées qu’aux personnes suspectées de terrorisme, dans le cadre de l’état d’urgence. Avec cet article, elles seraient généralisées à tous les exilés.
Quoi que fasse le Gouvernement, pour l’heure et en l’état du droit, être sans papiers n’est pas une infraction à la loi.
Cessons de traiter les exilés comme des tenants du grand banditisme et laissons à ceux qui se sont vu signifier une obligation de quitter le territoire français la possibilité de rendre cette demande de l’administration effective dans le délai qui leur est imparti.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
L’amendement n° 273 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit de supprimer la possibilité d’assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Tout à l’heure, il a été rappelé que, sur les 85 000 mesures prononcées en 2017, seules 15 000 avaient été exécutées, ce qui reste bien évidemment insuffisant, quand bien même ce chiffre est en augmentation de 15 % grâce à l’action déterminée que nous menons.
En la matière, l’une des causes de l’échec de la mise en œuvre des OQTF est la fuite. C’est pourquoi le texte prévoit de désigner aux personnes concernées un lieu de résidence, ce qui permettra d’assurer un meilleur suivi et de les localiser, si elles ne répondent pas aux convocations de l’administration. Ce n’est pas une assignation à résidence. Il s’agit de leur désigner un domicile, absolument pas un périmètre duquel il leur serait interdit de sortir.
Dès lors, la suppression de l’article 14 nuirait à l’effectivité des mesures d’éloignement, ce à quoi le Gouvernement ne peut qu’être défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Il y a tout de même un paradoxe ! Si l’on propose qu’une OQTF soit applicable avec un délai de départ volontaire, cela signifie que l’on considère que la personne doit partir, mais a un profil qui lui permet d’obtenir ce statut. Toutefois, ce départ n’est pas vraiment volontaire, car la personne se trouve assignée à résidence et voit sa liberté encadrée.

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Alain Richard : La confiance n’exclut pas le contrôle !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 273 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)