Immigration, droit d’asile et intégration : Article 15 ter (nouveau)

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 15 ter (nouveau)

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié:
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, la référence: « III » est remplacée par la référence : « III bis ».

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : L’article 15 ter, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat, va, une fois n’est pas coutume, dans le bon sens. Il interdit le placement en rétention des mineurs isolés. En effet, comme cela est indiqué dans le rapport, cette interdiction résulte en France d’une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives.
Cette combinaison est si peu lisible que, selon une note du Défenseur des droits en date du 25 mai dernier, les placements d’enfants augmentent de façon soutenue en métropole : en 2017, quelque 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit sept fois plus qu’en 2013.
À Mayotte, 4 325 mineurs ont été enfermés en 2016, contre 2 493 en 2017. Parmi eux, des enfants seuls sont rattachés de manière arbitraire et illégale à un adulte, également en voie d’éloignement, sans que celui-ci exerce sur eux une autorité parentale. Il s’agit de rendre possible leur rétention.
Le rapport de la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié il y a quelques jours, le 6 juin, sur la situation des mineurs à la frontière franco-italienne est également éloquent sur ce genre de dérapages parfaitement intolérables : « Les mineurs isolés représentent près d’un tiers des personnes non admises à la frontière franco-italienne (10 434 mineurs ont fait l’objet d’une procédure d’un refus d’entrée à Menton entre janvier et septembre 2017 selon les chiffres fournis par la direction départementale de la police aux frontières), ils ne font pour autant pas l’objet d’un traitement très différent de celui des adultes. » Selon la police aux frontières, les mineurs voyageant à plusieurs ou accompagnés d’adultes de la même nationalité ou parlant la même langue sont considérés comme « faisant famille ».
Or, comme le recommande le Comité européen pour la prévention de la torture, « les enfants non accompagnés ou séparés qui sont privés de liberté doivent obtenir rapidement et gratuitement l’accès à une assistance juridique, ou à une autre assistance appropriée, y compris la désignation d’un tuteur ou d’un représentant légal, qui les tient informés de leur situation juridique et protège effectivement leurs intérêts ».
Si cet article va dans le bon sens, il convient d’être vigilant sur deux points. Tout d’abord, l’article réitère une interdiction qui est censée déjà exister, mais qui est enfreinte au quotidien par les autorités publiques. Ensuite, l’interdiction posée est limitée, hélas, à une catégorie de mineurs, les mineurs isolés, quand ceux-ci ne sont pas rattachés à une famille fictive. Or, nous en avons déjà parlé et nous le verrons dans la suite du débat lors des interventions de mes collègues, il est de notre responsabilité aujourd’hui d’interdire la rétention pour tous les mineurs, sans exception, y compris ceux qui sont accompagnés de leur famille.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : L’article 15 ter et le suivant constituent des améliorations notables introduites par la commission des lois. Toutefois, nous souhaitons marquer, par principe, notre opposition à tout placement en centre de rétention de tout mineur isolé, comme l’a décidé la commission, mais aussi de tout mineur accompagné de sa famille.
La Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu le 14 juin un avis sur ce sujet et a signalé l’atteinte à l’intégrité psychique que représente une incarcération pour des mineurs, quelle que soit leur situation.
La Cour européenne des droits de l’homme, en 2016, a condamné six fois la France sur cette question. L’encadrement proposé par la commission des lois, s’il constitue une amélioration, ne nous semble pas suffisant. C’est la raison pour laquelle nous proposerons une interdiction complète du placement en rétention des mineurs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Disons les choses clairement : votre proposition revient à empêcher l’éloignement de tout mineur en situation irrégulière.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je commencerai par adresser une remarque au président Bas. M. Leconte veut que nous interdisions la rétention des mineurs, conformément à la préconisation de Mme Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
J’en viens à l’amendement n° 25.
Comme je l’ai dit mardi, le Sénat s’honorerait en adoptant un dispositif de protection des mineurs étrangers. Je me permets d’insister de nouveau aujourd’hui sur cette question. Les mineurs ne sont pas des migrants. Ce sont des enfants, et ce jusqu’à leurs 18 ans et une seconde.
Nous avons vu les tensions que font naître les questions éminemment importantes de la protection des femmes qui sont persécutées dans leur pays, de celles qui ne peuvent avorter légalement et de celles qui militent pour leurs droits.
Qu’en est-il aujourd’hui de la protection effective des mineurs, de l’interdiction de les enfermer au seul motif que leur famille est en exil ?
Bien évidemment, nous saluons la volonté du rapporteur de clarifier le droit existant en inscrivant dans l’article 15 ter que « l’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention ». En revanche, nous regrettons vivement, comme l’a dit Guillaume Gontard, qu’il ne s’agisse que d’une clarification et qu’elle ne s’applique qu’à certains mineurs, les mineurs non accompagnés.
Comment peut-on encore débattre de ce sujet aujourd’hui dans le pays des droits de l’homme ? Il y va du respect de nos principes fondamentaux et des normes supranationales. Nous avons déjà dénoncé toutes les atteintes à ces principes, mais il s’agit d’abord et avant tout d’une question d’humanité.
Pour notre part, nous proposons d’introduire dans notre droit l’interdiction de placer en rétention administrative les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants. Cela ne devrait pas être négociable.

M. le président : L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
non accompagné d’un représentant légal
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Comme je l’ai déjà dit, nous saluons la disposition introduite dans le texte par la commission des lois.
Toutefois, sachant ce que signifie pour un mineur le fait d’être enfermé, alors qu’il n’est en aucun cas responsable de la situation dans laquelle il est, nous souhaitons inscrire dans la loi l’interdiction du placement de tout mineur en centre de rétention, qu’il soit accompagné ou isolé.
C’est l’affirmation d’un principe : la protection de l’enfance. Les séquelles liées à un enfermement ont été largement soulignées par la Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’enfermement des mineurs ne doit pas pouvoir être mis en œuvre dans notre pays.

M. le président : L’amendement n° 531 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le III est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est supprimé ;
- les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est une des lignes directrices qui ont guidé notre positionnement sur ce texte, comme auparavant lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann.
Nous saluons donc la proposition du rapporteur d’inscrire dans la loi l’interdiction de placer en centre de rétention administrative des mineurs non accompagnés. Monsieur le rapporteur, c’est un premier pas !
Mais la situation la plus préoccupante aujourd’hui est celle des mineurs accompagnant leurs parents, eux aussi placés en centre de rétention administrative. Ces placements se sont intensifiés au cours des dernières années. Ainsi, 275 enfants ont été placés en centre de rétention en 2017, soit autant que les quatre années précédentes, de 2012 à 2015. Le rapporteur a souligné que la durée moyenne de placement en centre de rétention des enfants est nettement inférieure à celle des majeurs, soit 4 jours pour les premiers, contre près de 2 semaines pour les seconds.
C’est vrai, mais de notre point de vue, l’assignation à résidence devrait toujours être préférée au placement en centre de rétention administrative, s’agissant de mineurs, accompagnés ou non.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 432, présenté par MM. de Belenet, Amiel, Lévrier et Yung, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 533 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décision de rétention, spécialement motivée, expose les éléments justifiant le recours à la rétention administrative plutôt qu’à l’assignation à résidence, ainsi que les diligences particulières nécessaires à respecter, de nature à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, eu égard à son état sanitaire et psychique. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement de repli vise à contraindre l’autorité préfectorale prononçant une décision de placement en centre de rétention administrative à spécialement motiver sa décision lorsqu’elle concerne le placement de mineurs.
Ces motivations visent à prouver l’examen scrupuleux de la vulnérabilité personnelle de l’enfant, ainsi que la prise de dispositions particulières relativement à sa minorité.
Indirectement, cette disposition devrait contraindre les préfectures à ne recourir au placement d’enfants en centre de rétention administrative que de manière très exceptionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous abordons un sujet important : peut-on ou non placer un enfant mineur en rétention, qu’il soit seul ou accompagnant de sa famille ?
Ni le texte d’origine du Gouvernement ni les débats à l’Assemblée nationale n’ont apporté, de quelque manière que ce soit, de réponse à cette question difficile, car elle est difficile.
Le Sénat et sa commission des lois ont décidé de s’en emparer. De ce fait, nous avons réaffirmé dans le projet de loi, et je tiens à remercier les collègues qui l’ont souligné, qu’un mineur isolé ne peut être placé en rétention. Le principe est désormais clair.
Une seconde question se pose : un mineur accompagnant, c’est-à-dire un mineur avec sa famille, dont le séjour irrégulier a été constaté sur notre territoire et qui doit être renvoyé dans son pays d’origine, peut-il être placé en rétention ?
Le droit actuel permet sa rétention pour une durée de 45 jours. Demain, si le délai de rétention est porté à 90 jours, et si la loi n’est pas modifiée, un mineur pourra être placé en rétention 90 jours. Nous ne voulons pas de cela. La commission des lois a clairement dit que ce n’était pas possible.
En revanche, nous avons souhaité faire preuve de responsabilité. Nous avons entendu le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Hazan, ainsi que les services compétents. Tous nous disent clairement que la durée moyenne de rétention d’une famille est de 4 jours, mais qu’elle peut naturellement être plus ou moins longue.
Nous avons souhaité fixer cette durée maximale à 5 jours. Au-delà, il ne sera pas possible de maintenir une famille avec des enfants en rétention. C’est là une seconde avancée importante, me semble-t-il, de la part de la commission des lois et du Sénat, en responsabilité, car il n’est pas question de ne pas pouvoir éloigner éventuellement des personnes dans cette situation.
Voilà ce que nous avons dit, voilà ce que nous souhaitons. Cette disposition, je le répète, constitue une avancée.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, car ils visent tous à supprimer, notamment, la possibilité de placer en rétention une famille pendant une durée de 5 jours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens d’emblée à préciser que le placement des mineurs non accompagnés en rétention n’est actuellement pas autorisé en France. Cette interdiction est déjà inscrite dans la loi. Aucun mineur non accompagné n’a jamais été placé en rétention. Libre à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de réclamer une disposition qui existe déjà, mais je tenais à faire ce rappel en introduction, compte tenu de la gravité et de la sensibilité de ce sujet.
La rétention familiale, c’est-à-dire la rétention des parents avec leurs enfants mineurs, fait l’objet de débats. Nous l’avions d’ailleurs constaté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi, sur ce sujet dont, encore une fois, je comprends l’extrême sensibilité, je tiens à apporter quelques explications et précisions.
Tout d’abord, je le rappelle, la rétention familiale est une procédure exceptionnelle, qui fait l’objet d’un encadrement strict. Elle est exceptionnelle, car, même si le droit européen l’autorise, nous devons nous assurer que l’intérêt de l’enfant prime et nous devons protéger les mineurs contre tout abus de placement en rétention. C’est ce que nous faisons. En 2017, les mineurs accompagnants en rétention ne représentaient que 1,17 % de l’ensemble des personnes placées en rétention en métropole.
Ensuite, il s’agit d’une procédure strictement encadrée. Elle intervient lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement, autrement dit, lorsque la famille, placée en assignation à résidence, a fui le domicile ou a placé ses enfants ailleurs pour faire échec à la mesure d’éloignement. Je répète qu’on ne peut pas faire appliquer la mesure d’éloignement si les enfants ne sont pas présents. Elle intervient également si le placement en rétention de l’étranger dans les 48 heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne de certaines contraintes liées à la nécessité de leur transfert.
En outre, je précise que notre droit permet que seuls les parents soient placés en rétention. Les enfants mineurs, pendant ce temps, peuvent être placés en famille d’accueil. Toutes les familles peuvent avoir recours à cette possibilité. Ce n’est que lorsqu’elles la refusent que les mineurs accompagnant leurs parents sont placés en rétention. Beaucoup de parents, et c’est bien normal, je le comprends, préfèrent garder leurs enfants avec eux. Il est toujours extrêmement difficile de séparer les enfants de leurs parents. Vous comprenez à quoi je pense en disant cela…
J’ajoute que nous faisons le maximum pour que la durée de la rétention soit la plus courte possible. Le 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme, réaffirmant que la durée de rétention des familles doit être la plus courte possible, avait estimé qu’une durée de 18 jours était disproportionnée par rapport au but recherché et constituait en l’espèce une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de leur vie familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or, aujourd’hui, la durée moyenne de rétention des familles en France est de 36 heures, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Inscrire dans la loi une durée maximale de rétention très brève poserait en revanche de grandes difficultés, même si je comprends cette proposition d’un point de vue humanitaire. En effet, une durée trop brève pourrait encourager les familles à faire obstacle à leur éloignement,…

M. Philippe Bas : Ne leur donnez pas d’idées !

Mme Jacqueline Gourault : … puisque, face à une telle demande, l’administration ne pourrait les maintenir en rétention et aurait l’obligation de les libérer.
Face à un refus d’embarquer, il faut prévoir l’organisation d’un nouveau vol, ce qui prend inévitablement quelques jours. Permettre une prolongation de la rétention pour ce faire est donc indispensable.
Les contrôles juridictionnels effectués par le juge des libertés et de la détention permettent pleinement d’assurer le respect de ce cadre juridique.
Strictement encadrée, cette procédure est donc nécessaire et existe aussi chez nos voisins européens. La rétention des mineurs accompagnant leurs parents, pardon des enfants mineurs – un certain nombre d’entre vous tiennent à ce mot, ce que je comprends –, doit rester une possibilité afin de garantir la crédibilité de notre politique d’éloignement.
La Commission européenne a d’ailleurs, dans sa recommandation du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs, expressément recommandé aux États membres de l’Union européenne de ne pas interdire le placement en rétention des familles, sous peine de priver d’efficacité les politiques d’éloignement. Toute décision contraire priverait d’effet utile la directive Retour et placerait la France dans un cadre qui ne respecterait pas ses obligations communautaires.
Je rappelle que la majeure partie des pays de l’Union européenne tolèrent la rétention familiale sous conditions. C’est le cas du Luxembourg, de la Suède, de la Belgique, de l’Espagne, de la Lettonie, de la Slovaquie, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Hongrie et de l’Autriche.
Enfin, nous avons pris plusieurs engagements concernant les conditions de vie des familles en rétention. Je précise qu’elles sont placées dans des locaux particuliers, les centres de rétention administrative, ou CRA. Conformément au droit français, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un enfant mineur n’est possible que dans un lieu bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles.
Nous souhaitons accentuer l’attention particulière portée aux familles en rétention. C’est pourquoi nous prévoyons d’améliorer sensiblement leurs conditions de rétention. Les centres de rétention administrative accueillant des familles devront faire l’objet d’une rénovation spécifique. Le Gouvernement le reconnaît, certains centres méritent d’être améliorés. Des financements sont prévus à cet effet, pour la rénovation des centres, mais également pour développer les activités récréatives, notamment à destination des enfants et des familles, à hauteur de 1,5 million d’euros.
Il était utile de vous donner toutes ces informations afin de vous permettre de bien appréhender l’ensemble de ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 534 rectifié ter, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la présence en France d’une personne placée en rétention constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou pour l’ordre public, cette personne est placée dans un lieu de rétention adapté, bénéficiant de chambres isolées. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Les centres de rétention administrative accueillent aujourd’hui des étrangers aux profils très divers, certains s’étant simplement rendus coupables d’infractions au droit des étrangers et d’autres, plus dangereux, attendant d’être expulsés en raison de la menace pour l’ordre public que représente leur présence sur le territoire national.
Afin d’assurer la sécurité des personnes les plus vulnérables placées dans ces centres, mais aussi celle du personnel, nous proposons que les placements en centres de rétention administrative soient différenciés en fonction de la dangerosité de l’individu placé.
Bien entendu, nous avons conscience du surcoût que ne manquerait pas d’entraîner la mise en œuvre d’une telle mesure, mais il ne nous semble pas acceptable qu’il soit possible aussi facilement de laisser se mélanger, en ces lieux, des profils si divers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sans vouloir allonger les débats, j’indiquerai simplement que son adoption entraînerait des difficultés très pratiques et concrètes, sans compter le budget nécessaire à l’aménagement des locaux.
L’amendement est d’ailleurs partiellement satisfait, les services des centres de rétention veillant déjà à mettre à l’isolement les personnes considérées comme particulièrement dangereuses. De plus, l’adoption de l’amendement ferait peser un risque de contentieux assez lourd au regard des problèmes de qualification des faits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Arnell, vos préoccupations sont, bien sûr, tout à fait pertinentes. La sécurité des personnes doit être garantie dans les centres de rétention administrative. Et elle l’est, puisque la surveillance des CRA est confiée à la police nationale. L’article R. 553-2 du CESEDA confie ainsi au chef de centre, placé sous l’autorité du préfet, la mission d’assurer l’ordre et la sécurité dans le lieu dont il a la charge. Il incombe à ce dernier, dans ce cadre, de prendre toutes les mesures utiles et proportionnées pour assurer la sécurité de tous, le cas échéant en séparant déjà ceux qui sont retenus dans les CRA.
À l’évidence, votre amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° 534 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Monsieur le rapporteur, lors de la préparation de ce projet de loi, il nous a semblé utile, à un certain nombre de mes collègues du RDSE et à moi-même, de nous rendre sur place. Nous avons rencontré les personnels, qui nous ont fait part des préoccupations que je viens d’évoquer. Reconnaissant qu’un tri plus au moins partiel était effectué en amont, ils nous ont expressément demandé de porter une telle requête, au regard de l’affluence de plus en plus prononcée de personnes dans ce type de situation.
Dans le centre que nous avons visité, s’il est vrai que la présence de cellules d’isolement permet de gérer des problèmes d’agressivité, elle ne peut être la solution pour les personnes les plus dangereuses.
Madame la ministre, ce type de centres est effectivement placé sous le contrôle et la protection de la police. Mais rappelez-vous qu’en centre de rétention les forces de sécurité ne sont pas armées. Celles-ci doivent faire preuve de beaucoup de tact, de diplomatie et de persuasion pour éviter tout risque d’escalade de la violence.
Notre proposition avait simplement pour objet d’attirer l’attention sur ce type de situations, qui, d’après ce qui nous a été rapporté, semblent se multiplier plus souvent qu’à l’habitude. Nous avons voulu donner l’alerte. C’est chose faite, et l’on ne pourra pas nous reprocher de ne pas avoir porté cette requête. Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 534 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Nous avons examiné un précédent amendement relatif à la notification de l’OQTF dans les centres de détention pour les personnes condamnées. Dans les deux cas, les problèmes sont liés, car ce sont les personnes ayant exécuté leur peine et qui sont placées en rétention avant leur départ qui posent le plus de difficultés. Les services le disent clairement, tout le monde le reconnaît, et vous avez eu tout à fait raison de le souligner, monsieur Arnell.

M. le président : Je mets aux voix l’article 15 ter.
(L’article 15 ter est adopté.)