Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 16 ter
debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger et Houllegatte, Mmes Lherbier et Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Raynal et Duran, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Artigalas, Lubin, Perol-Dumont, Cartron et Espagnac, MM. Assouline, M. Bourquin, Cabanel et Temal, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine en cours pour avis du médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l’obligation de quitter le territoire, jusqu’à la notification par la préfecture compétente à l’étranger d’une décision fondée sur cet avis, en vue de poursuivre l’éloignement ou de faire application du 11° de l’article L. 313-1. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. » ;
2° Le 5° de l’article L. 521-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exécution de la mesure d’expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l’obligation de quitter le territoire, jusqu’à la notification par la préfecture compétente à l’étranger d’une décision fondée sur cet avis. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. » ;
3° L’article L. 531-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exécution de cette remise est suspendue en cas de saisine pour avis du service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l’obligation de quitter le territoire, jusqu’à la notification par la préfecture compétente à l’étranger d’une décision fondée sur cet avis. Cette décision se fonde sur l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans l’État membre auquel l’étranger peut être remis. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement est relatif, là encore, à la procédure d’expulsion des personnes ayant déposé une demande de protection pour raisons médicales. Il vise à conférer un caractère suspensif à la saisine du médecin de l’OFII.
Je rappelle que cette procédure se déclenche non pas du fait de la personne retenue, mais par une intervention du médecin du centre de rétention et la saisine du médecin de l’OFII.
À l’heure actuelle, un certain nombre de personnes gravement malades se voient mises en situation d’expulsion et sont expulsées, avant même que leur recours ait pu aboutir. Régulièrement, des associations se mobilisent pour prendre la défense de ces personnes et, de façon tout aussi régulière, on assiste, soit à des expulsions, soit à une décision du ministère de l’intérieur qui vient mettre un terme à la procédure et permettre le maintien sur le territoire.
Cette procédure est donc soumise à l’intensité de la mobilisation citoyenne, ce qui, sur le plan de l’égalité, n’est pas juste.
Il serait bien plus juste que la loi garantisse le caractère suspensif de la saisine, d’autant que, j’y insiste, la procédure est enclenchée par un médecin qui, en général, est un médecin hospitalier – les médecins des centres de rétention sont détachés par l’établissement hospitalier voisin – et par le médecin de l’OFII.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Sur cette question délicate des conditions dans lesquelles les étrangers gravement malades peuvent voir suspendues des mesures d’éloignement les concernant, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est défavorable.
La procédure prévoit, tout d’abord, un examen de santé préalable, qui est systématiquement réalisé dans le cadre des décisions préfectorales sur la demande de titre de séjour ou de protection.
Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État exige de l’autorité administrative qu’elle apporte, lorsqu’elle n’entend pas suivre l’avis médical, une motivation spéciale à sa décision de poursuivre l’exécution.
Ce dispositif concilie les exigences tenant à l’évaluation effective de l’état de santé et à la nécessité de dissuader le recours aux pratiques dilatoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Sur le dernier point, monsieur le ministre d’État, la pratique dilatoire en la matière est inexistante !
Pour qu’une telle pratique puisse être mise en œuvre, il faudrait que la personne, elle-même, prétende être gravement malade et que sa demande soit manifestement infondée. Mais, dès lors qu’un médecin hospitalier a enclenché la demande et que le médecin de l’OFII a été saisi, il n’y a en réalité aucune possibilité de pratique dilatoire.
C’est l’imprécision de la réglementation actuelle, ou son non-respect, parfois patent, qui est source d’infractions.
Cet amendement permet de clarifier la situation, une bonne fois pour toutes, sans donner cours, pour autant, aux pratiques dilatoires. On ne peut absolument pas avancer cet argument !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 456 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)