Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 21

Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 21

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure au même décret, sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à insérer plusieurs dispositions dans le CESEDA pour permettre à certains étudiants de ne pas avoir à faire leur demande de titre de séjour dans leur pays.
Dans les très grands pays, voyager coûte très cher. Depuis que, pour les visas de long séjour, la prise d’empreintes biométriques est obligatoire, le seul besoin d’un titre de séjour « étudiant » exige du temps et la mobilisation de plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cette seule exigence, que nos partenaires européens n’ont pas, conduit un certain nombre d’étudiants à préférer se rendre en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Il est donc important que le ministère de l’intérieur revienne sur sa décision de supprimer les exemptions de biométrie.
Nous proposons qu’il soit établi une liste spécifique d’établissements d’enseignement supérieur sérieux – on peut en effet imaginer qu’il y en ait certains qui fassent trafic de cette possibilité – et de pays. En l’occurrence, je pense au Brésil, aux États-Unis, au Japon, qui n’est pas si grand, mais où les transports sont très chers, à l’Australie ou encore à certains pays où nous n’avons pas de postes diplomatiques et consulaires et où les étudiants ne peuvent pas faire de demandes de visas de long séjour.
Permettre aux étudiants de venir sans visa – les ressortissants de ces pays sont souvent exemptés de visas pour les courts séjours – et de faire leur demande de titre « étudiant » en France est indispensable à notre attractivité dans un certain nombre de pays développés, notamment dans ceux où nous n’avons pas de postes diplomatiques.
Monsieur le ministre d’État, la solution pourrait être une exemption de biométrie pour les visas de long séjour « étudiant », afin d’éviter de demander à ces étudiants de se déplacer dans un poste diplomatique qui se trouve loin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable.
L’article L. 313-7 du CESEDA précise les hypothèses de délivrance des titres de séjour « étudiant ». La principale hypothèse concerne l’étranger qui a reçu un visa de long séjour, c’est-à-dire supérieur à trois mois, car il est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français. Ce système fonctionne, les chiffres en témoignent : depuis dix ans, les admissions d’étudiants étrangers augmentent, atteignant 88 095 en 2017.
Cet amendement vise à introduire une nouvelle hypothèse de délivrance des titres de séjour « étudiant » : pour des pays définis par décret, un étranger pourrait entrer en France avec un visa de court séjour – ce qui correspond le plus souvent à un visa de tourisme –, s’inscrire dans une université française, puis solliciter une carte de séjour « étudiant ».
Ce système pourrait faciliter les détournements. Il convient donc de maintenir l’obligation de disposer d’un visa « étudiant » pour entrer en France. Charge aux services de l’État de faciliter la réalisation et l’obtention des visas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, vous pouvez regarder les chiffres de façon globale. Pour ma part, je vous parle de pays spécifiques et de notre capacité à attirer des personnes qui travaillent dans la Silicon Valley ou à 500 kilomètres de Tokyo et qui veulent venir en France, mais pour qui c’est impossible, compte tenu des exigences.
Monsieur le ministre d’État, vous aussi, vous pouvez regarder les chiffres de façon globale et considérer que tout va bien, mais il faut examiner les situations au cas par cas, pays par pays, et prendre conscience des difficultés qu’un certain nombre de postes diplomatiques rencontrent en termes d’attractivité. Cette attractivité, on pourrait très bien la retrouver sans aller aussi loin que ce que je vous propose – même si c’est à mon avis la meilleure solution. Vous pourriez accepter des exemptions de biométrie pour un certain nombre de pays, notamment ceux que j’ai cités, pour les visas de long séjour « étudiant » et pour les visas « investisseur ».
Nous avons véritablement un problème en Californie, en Australie, au Japon, au Canada. Les postes diplomatiques et consulaires demandent au ministère de l’intérieur d’autoriser à nouveau cette exemption sur laquelle votre ministère est revenu il y a dix-huit mois. Il faut agir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)