Immigration, droit d’asile et intégration : Article 24

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 24

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Section 2
« Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
« Art. L. 321-3. – Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 321-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité.
« Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l’État à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu’à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d’un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l’article L. 832-2.
« Art. L. 321-4. – Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France :
« 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ;
« 2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 121-1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes États satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 121-1 ;
« 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° dudit article L. 121-1 ;
« 4° Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ;
« 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du 2° bis de l’article L. 313-11 ;
« 6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
« 7° Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ;
« 8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;
« 9° Qui, né à l’étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.
« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 321-5. – I. – Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
« Il est renouvelé dans les mêmes conditions.
« II. – Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2, L. 313-8, du 2° de l’article L. 313-10, du 11° de l’article L. 313-11 ou des articles L. 313-24 ou L. 316-1.
« La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.
« Art. L. 321-6. – Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 295 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Abdallah Hassani, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Abdallah Hassani : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Actuellement, le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français.
L’article 24 prévoit désormais que les DCEM délivrés par le préfet de Mayotte ne permettront une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte.
Ce régime dérogatoire viendra accentuer la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption de celui-ci sont atteintes depuis longtemps. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.
Il est donc proposé que les titres de séjour délivrés par l’État à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, hier, vous avez témoigné de la situation à Mayotte auprès de notre assemblée. Or il semble que l’alinéa 5 de l’article 24 conduira une partie des étrangers qui seraient en situation régulière à Mayotte à ne plus pouvoir circuler sur l’ensemble du territoire français et à être confinés sur l’île. C’est tout de même incroyable, compte tenu de ce que vous nous avez expliqué.
Je ne comprends pas : tout le monde se déclare prêt à se mobiliser pour répondre à l’urgence que vous nous avez décrite et, dans le même temps, le projet de loi tend à aggraver la situation. Que l’on nous explique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Sur le fond, nous comprenons parfaitement la volonté et les objectifs des auteurs des amendements. Nous connaissons aussi la situation mahoraise, qui est très particulière. Hier, nous avons d’ailleurs modifié les critères du droit du sol de façon spécifique.
Cependant, en la circonstance, la commission des lois a sollicité le retrait des deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que la commission : retrait ou, à défaut, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je ne retirerai évidemment pas l’amendement.
J’aurais tout de même souhaité quelques explications. Pourquoi aggrave-t-on la pression d’ores et déjà existante ? Comment un document qui permet de se déplacer à Mayotte ne permettrait-il pas de circuler dans l’ensemble de l’Hexagone ? Ne veut-on pas résoudre la situation ?
On est prêt à renoncer au droit du sol, alors que cela ne changera rien, et on va, par une mesure concrète, aggraver la situation… au profit de l’Hexagone, bien entendu !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
parents
par les mots :
titulaires de l’autorité parentale
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
parents
par les mots :
titulaires de l’autorité parentale
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, je pense que ce n’est plus la peine de défendre des amendements et de développer des arguments, compte tenu de la désinvolture complète qui nous est opposée et de l’absence de réponses de la part du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement vise à remplacer le terme de « parent » par l’expression « titulaire de l’autorité parentale ». La commission, préférant en rester à la rédaction d’origine, a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Voyons comment les sénateurs sont traités dans la Haute Assemblée quand ils soulèvent des problèmes !
Monsieur le rapporteur, cet amendement, que je veux exposer maintenant, fait suite à l’audition que nous avons menée en vidéoconférence avec les préfectures de Mayotte et de Guyane. Vous savez parfaitement que, d’après ce que nous avons pu entendre, on fait semblant que ces mineurs sont accompagnés, alors qu’ils ne le sont pas, pour pouvoir les éloigner. Voilà comment les choses se passent dans notre République aujourd’hui ! Il me semble indispensable de mettre un terme à cette pratique.
Nous souhaitons débattre d’un certain nombre de problèmes, mais nous n’obtenons pas de réponses à nos questions. Voilà comment notre parlement fonctionne aujourd’hui !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je m’abstiendrai sur cet amendement, comme je me suis abstenu précédemment sur les deux amendements identiques.
Notre collègue Leconte a raison. Je ne partage pas ses convictions, et il le sait, mais je pense qu’un sujet aussi important que le statut de Mayotte et la possibilité que cette île ne soit pas un territoire de droit commun associé à la République méritaient une petite réponse. Je n’attendais pas un discours ni une leçon d’agrégation, mais une prise de position qui nous aurait permis de comprendre ce que le Gouvernement souhaite engager en la matière.
Monsieur le ministre d’État, je comprends très bien que le débat soit long et fatigant. Moi aussi, j’ai l’impression qu’on n’en finira jamais. Cependant, sur ce sujet majeur, je vous aurais d’autant plus volontiers soutenu que vous nous auriez apporté de vraies réponses, en lieu et place d’un simple « défavorable ».

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident
Monsieur Leconte, cet amendement est défendu, je suppose ?

M. Jean-Yves Leconte : Soit !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire prévue à Mayotte s’agissant de la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur, ou DCEM.
La condition selon laquelle le mineur ne peut se voir délivrer un DCEM que s’il est né en France, lorsque l’un de ses parents est titulaire d’un titre de séjour, est justifiée par la situation particulière de Mayotte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur.
L’article 24 prévoit que seuls les mineurs étrangers nés à Mayotte peuvent, lorsqu’ils y résident habituellement avec leurs parents, dont l’un au moins est en séjour régulier, prétendre à la délivrance de plein droit d’un DCEM, la condition relative à la naissance en France étant notamment de nature à garantir une meilleure authentification des actes d’état civil.
Les mineurs nés à l’étranger qui résident habituellement à Mayotte peuvent néanmoins se voir délivrer un DCEM. En ce cas, la seule condition tenant au séjour régulier de leurs parents ne peut suffire : ces mineurs doivent également justifier d’une entrée régulière sur le sol français et être entrés avant l’âge de treize ans.
La présentation d’un passeport revêtu d’un visa permet de lutter efficacement contre la fraude.
La condition de l’entrée en France avant l’âge de treize ans est, elle, cohérente avec les conditions d’admission au séjour à la majorité de l’intéressé, l’objectif étant de prévoir la délivrance de DCEM aux mineurs qui ont vocation à obtenir un titre de séjour à la majorité.
Aussi, à Mayotte, le mineur ne doit pas nécessairement être né en France pour pouvoir bénéficier de la délivrance d’un DCEM. S’il est né à l’étranger, il devra remplir des conditions supplémentaires, notamment celle de l’entrée en France sous couvert d’un visa. Cette mesure dérogatoire participe pleinement à la maîtrise des flux migratoires dans le contexte spécifique de Mayotte, où le détournement des dispositifs légaux peut conduire à l’instrumentalisation d’enfants à des fins migratoires et de fraude à l’état civil.
J’ai essayé de vous faire la réponse la plus complète possible.

M. Gérard Longuet : Merci, monsieur le ministre d’État !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : J’aurais aimé avoir autant d’explications sur les amendements précédents… Peut-être les aurai-je en deuxième lecture !
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 581, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
de durée
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 581.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)