Immigration, droit d’asile et intégration : Article 26 bis A

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 26 bis A

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie.
« Il comprend notamment : » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l’emploi. Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2° ; »
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française. Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. » ;
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».

M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Iacovelli, Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par l’éducation, la culture et le sport
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Lors du discours qu’il a prononcé l’été dernier à Orléans, le Président de la République a insisté sur le rôle essentiel que jouent la culture et l’éducation dans l’intégration des primo-arrivants. Naturellement, l’apprentissage de la langue et la connaissance des valeurs de la République, qui impliquent de faire un détour par l’histoire de France, sont fondamentaux. Néanmoins, l’intégration passe aussi par l’accès à la culture, l’éducation et le sport.
Si l’éducation renvoie en partie à l’acquisition de savoirs, la culture et le sport suscitent un éveil de nature différente. En effet, la pratique culturelle et sportive fait entrer en jeu le lien social : alors que l’apprentissage de la langue ou des principes républicains peut se révéler solitaire, les activités culturelles et sportives se déroulent bien souvent en groupe. Elles conduisent le primo-arrivant à avoir des rapports autres que ceux qu’il a pu connaître depuis son arrivée, des rapports qui, par exemple, ne sont pas marqués par les devoirs qu’il a envers l’administration – tout simplement, des rapports humains !
Les interactions et échanges qui naissent sous ce jour favorisent le partage et l’intégration des primo-arrivants. Dans nos territoires, nous connaissons tous des associations culturelles ou sportives qui œuvrent en ce sens. Nous savons leur importance pour l’intégration des primo-arrivants. N’oublions pas que, pour ces derniers, la pratique culturelle et sportive est parfois une échappatoire vitale à leur quotidien ou à l’expérience qui a précédé leur arrivée en France.
En ce qui concerne plus spécifiquement la culture, sans faire de grand discours sur le sujet, je crois qu’il faut au moins rappeler à quel point il s’avère indispensable de la partager, afin d’intégrer dignement et réellement tous les facteurs de compréhension de notre pays et de ses habitants. C’est un vecteur d’intégration important.
D’après Jean Vilar, « la culture, ce n’est pas ce qui reste quand on a tout oublié, mais au contraire, ce qui reste à connaître quand on ne vous a rien enseigné. » Nombreux sont les exilés à qui beaucoup de choses ont été enseignées ; là ne réside pas la question. En revanche, cette idée que la culture est tout autant une conquête de l’espoir à s’approprier résonne profondément avec la vie des exilés à leur arrivée chez nous. C’est pourquoi il est proposé d’étendre les finalités du parcours d’intégration républicaine en prévoyant qu’il donne accès à la culture, à l’éducation et au sport dès le début.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous comprenons bien évidemment l’idée de fond qui sous-tend cet amendement. En revanche, il est compliqué de faire figurer une liste dans la loi, car les listes ne sont jamais exhaustives, surtout sur de tels dossiers. Pourquoi ne pas ajouter l’autonomie par le travail ou encore la participation à la vie associative ? La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que la commission. Le but est louable, l’expression l’est moins.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 372 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes S. Robert et de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met notamment à disposition de l’étranger une information sur les projets associatifs locaux culturels et sportifs. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement est retiré.

M. le président : L’amendement n° 372 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 26 bis A.
(L’article 26 bis A est adopté.)