Immigration, droit d’asile et intégration : Article 26 bis B (nouveau)
debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I de l’article L. 313-17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 314-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette connaissance lui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. »
II. – Le premier alinéa de l’article 21-24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend à supprimer une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé pour les étrangers primo-arrivants. Sans que nous soyons absolument en désaccord avec celle-ci, il ne nous semble ni vraiment utile ni efficace d’inscrire dans la loi les attendus en matière d’acquisition de la langue française. Nous savons que la langue s’apprend quand on la parle.
Une telle disposition relève plutôt du pouvoir réglementaire. Au demeurant, ne pas tout figer dans la loi permet de conférer un peu plus de marge de manœuvre et de souplesse aux pouvoirs publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois est défavorable à cet amendement.
Voulant progresser sur ce sujet, elle a souhaité élever le niveau d’apprentissage de la langue, pour permettre une bonne intégration. À cet égard, elle a estimé qu’un niveau A1 à l’issue du contrat d’intégration n’était pas suffisant.
De surcroît, nous avons prévu une évaluation de notre dispositif pour permettre un apprentissage de plus grande qualité. La commission ne souhaite pas revenir sur un apport qu’elle a inscrit dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Les niveaux de langue exigés pour l’obtention d’un titre de séjour long et l’acquisition de la nationalité, qui sont normalement déterminés au niveau réglementaire, ont été introduits à l’article 26 bis B du projet de loi et ont été relevés par rapport à ceux qui sont actuellement demandés. Or ces derniers ont déjà été rehaussés récemment – en 2016 pour la carte de séjour pluriannuelle et en 2018 pour la carte de résident. Il n’est pas opportun d’augmenter encore ces niveaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 bis B.
(L’article 26 bis B est adopté.)