Immigration, droit d’asile et intégration : Article 26 ter
debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 331 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 511 est présenté par MM. Bargeton, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 543 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 26 ter, supprimé par la commission des lois, concernant la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail au mineur isolé étranger qui a été confié à l’ASE.
La suppression de l’article proposée par le rapporteur, au motif que cette disposition est déjà satisfaite par les textes en vigueur, ne nous paraît pas apporter les garanties suffisantes, dans la mesure où la circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de l’autorisation provisoire de travail, distingue, en réalité, en s’appuyant sur les dispositions de l’article R. 5221-22 du code du travail, les mineurs isolés étrangers selon qu’ils ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ou après l’âge de seize ans.
Par cet amendement, nous souhaitons au minimum que le Gouvernement nous apporte une clarification sur le droit en vigueur, notamment sur la portée de la circulaire de janvier 2016.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 511.
M. Martin Lévrier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement a toute son importance, puisqu’il a pour but de rétablir la seule mesure du texte qui était consacrée aux mineurs non accompagnés en contrat d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission estime que ces trois amendements identiques sont en réalité satisfaits. Ils tendent à rétablir l’article 26 ter, supprimé en commission, qui réaffirmait le principe selon lequel l’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs non accompagnés s’agissant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Or cette disposition est déjà prévue par le droit positif. L’article L. 5221-5 du code du travail précise, à son deuxième alinéa : « L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » Ainsi, les mineurs isolés étrangers ne sont nullement exclus de cette disposition.
C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil d’État dans une décision rendue par voie d’ordonnance le 15 février 2017. Il rappelle très clairement que les mineurs isolés étrangers confiés au service de l’ASE entre l’âge de seize et dix-huit ans « doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France […] lorsqu’ils sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail. Par suite, cette autorisation de travail doit leur être délivrée de plein droit. » Le Conseil d’État ajoute que ne peuvent y faire obstacle ni les conditions d’opposabilité de la situation de l’emploi, définies par l’article R. 5221-22 du code du travail, ni l’examen de la demande au regard des conditions posées par l’article L. 313-5 du CESEDA relatif à la délivrance d’un titre de séjour à un mineur étranger devenu majeur.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a considéré que ces trois amendements étaient déjà satisfaits par le droit en vigueur. Elle en demande donc le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Sur le plan strictement juridique, il me semble que M. le rapporteur a raison, puisque les trois amendements ne visent à inscrire dans la loi que la transcription d’une interprétation jurisprudentielle, au demeurant déjà appliquée par les préfets. Pour autant, ces amendements ont le mérite de la clarté. Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : En ces circonstances, il faut bien regarder ce qui se passe sur le terrain. Pour les jeunes âgés de plus de seize ans qui arrivent sur le territoire, le regard posé sur eux est différent. La circulaire Valls leur impose de justifier suivre depuis au moins six mois une formation initiale pour pourvoir poursuivre leur cursus établi avec l’aide des services de l’ASE.
J’ai publié sur ce sujet un rapport d’information avec l’un de nos anciens collègues, Jean-Pierre Godefroy. Nous avions tous deux pu remarquer combien les départements recevaient de la part des préfectures, des DIRECCTE et des juridictions des réponses différentes, dues à des interprétations divergentes.
Nombreux sont évidemment les mineurs non accompagnés de plus de seize ans à n’avoir pas eu le temps de suivre une formation initiale de six mois. Souvent, d’ailleurs, ils sont inscrits à des cours de français organisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, lesquels ne sont pas considérés comme de la formation initiale.
Je veux donc mettre en avant ce problème, pour alerter sur la réalité vécue sur le terrain. Si ces amendements ne connaissent pas une issue favorable, je vous demande, monsieur le ministre d’État, de vraiment vous intéresser à ce qui se passe sur le terrain, afin de garantir une égalité de traitement pour l’ensemble des mineurs non accompagnés présents sur le territoire.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Malgré la démonstration juridique solide faite par le rapporteur, je me rangerai à l’avis du ministre. Certes, au terme d’un raisonnement juridique impeccable, le Conseil d’État arrive à conclure que l’interprétation du texte en vigueur aboutit à reconnaître une autorisation d’office de ces contrats d’apprentissage. Mais je crois vraiment que la rédaction que nous proposons au travers de ces amendements identiques rend le texte beaucoup plus lisible et permet justement de répondre à l’observation faite par Mme Doineau, à savoir qu’aujourd’hui les services compétents sont dans l’hésitation.
Il n’y a pas de débordements à craindre au regard des droits accordés à ces jeunes. Nous entendons simplement que soient appliqués les principes en vigueur, et il vaut mieux que le code du travail les précise explicitement.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je rejoins Mme Doineau, parce que j’ai vécu ce problème sur le terrain voilà moins d’un an encore, lorsque je m’occupais d’un CFA. Ces jeunes font face à de grandes difficultés. Il faut donc faire très attention à leur situation, et la clarification proposée est vraiment nécessaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 331 rectifié bis, 511 et 543 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président : En conséquence, l’article 26 ter demeure supprimé.