Immigration, droit d’asile et intégration : Article 6
debate, 20/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
a et a bis) (Supprimés)
b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l’article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712-2. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;
– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;
b bis) (nouveau) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ;
– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
II. – (Non modifié) Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 233-5, les mots : « de président de formation de jugement et » sont supprimés ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « , pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande » sont supprimés.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : À titre personnel, je me réjouis de la décision de la commission des lois de maintenir à un mois le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
En effet, je ne suis pas convaincu que fixer ce délai à quinze jours, comme le proposent l’Assemblée nationale et le Gouvernement, soit « raisonnable », sachant que le délai d’un mois était déjà dérogatoire par rapport au délai de recours de droit commun en contentieux administratif, qui est de deux mois.
De nombreux demandeurs d’asile risquent de renoncer à former un recours contre les décisions de l’OFPRA, et l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle n’apporte aucune garantie, dans la mesure où les avocats désignés disposeront en fait du même temps pour rédiger la requête et introduire le recours, à savoir quinze jours.
Par ailleurs, je crains que la réduction du délai, telle qu’elle est proposée, n’entraîne une augmentation du stock de recours en attente d’être jugés – il s’établit aujourd’hui à 25 000, ce qui est tout à fait considérable –, et, partant, un allongement des délais de traitement.
Pour ces raisons, je me félicite que la commission propose de revenir au délai d’un mois.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Avant d’aborder l’examen de cet article important qu’est l’article 6, je voudrais donner quelques explications sur les fondements de ce projet de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à ce qu’ont pu dire un certain nombre d’entre vous, quand je m’exprime au Sénat, je m’adresse non pas à la gauche ou à la droite, mais à l’ensemble des sénateurs, en tant que représentants de la Nation.
La situation que nous connaissons aujourd’hui est extrêmement compliquée. Il faut en avoir bien conscience.
La France est devenue le deuxième pays en Europe en termes de nombre de demandes d’asile, avec 126 000 demandes, derrière l’Allemagne, qui n’en compte plus, si je puis dire, que 136 000, et devant l’Italie, où 100 000 demandes d’asile ont été déposées. Ces derniers mois, l’augmentation du nombre de demandes a eu tendance à s’accentuer.
Cette situation est-elle une fatalité ? Non, c’est une question de volonté.
Tout à l’heure, on a parlé des demandes d’asile d’Albanais. Elles furent extrêmement nombreuses dans les dernières années et leur flux reste encore important aujourd’hui, mais le nombre d’entrées sur le territoire français a diminué de 43 % au cours des six derniers mois, à la suite des discussions que nous avons eues avec les autorités albanaises.
Nous allons mener la même démarche avec la Géorgie. En effet, nous avons constaté une augmentation de 363 % des demandes d’asile déposées par des ressortissants géorgiens. Je vais m’entretenir la semaine prochaine avec mon homologue géorgien : on ne peut pas voyager sans visa dans les pays de l’Union européenne et venir immédiatement déposer une demande d’asile.
Vous connaissez la situation en Europe, notamment en Italie. Nous avons prononcé 85 000 décisions de non-admission aux frontières l’année dernière, mais nous savons que quelque 300 000 personnes présentes en Italie se pressent à nos frontières.
Alors oui, il faut, comme nous vous le proposons, raccourcir les délais, sans rechercher dans toutes les parties du texte des raisons de s’y opposer. En rester à la situation actuelle, je vous le dis, serait mortifère. Si nous persistons dans la voie que nous suivons aujourd’hui, nos concitoyens vont désespérer, et lorsque les peuples désespèrent, on sait comment ils se prononcent. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Je vous demande donc, toutes tendances confondues, de voter le texte tel que nous vous le proposons. Oui, nous voulons réduire à quinze jours le délai pour former un recours devant la CNDA. Il sera toujours possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle : cela rallongera le délai, mais il demeurera inférieur à ce qu’il serait si l’on en restait à trente jours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, je vous demande de voter le projet de loi en l’état. Sinon, nous ne pourrons venir à bout des grandes difficultés auxquelles notre pays est confronté et, demain, les Français nous le reprocheront.
Mme Éliane Assassi : N’importe quoi ! Ils vous reprochent déjà beaucoup de choses !
Mme Esther Benbassa : Vous n’êtes pas à ça près !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA.
Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale et de ramener le délai à quinze jours avec la pseudo-garantie d’un recours sommaire susceptible d’être complété, la CNDA pouvant décider de statuer avant même que ce complément ait été présenté.
Trente jours représentent d’autant plus un minimum que le dossier doit être rédigé en français et qu’il faut pouvoir réunir des éléments susceptibles de convaincre la CNDA du bien-fondé du recours. Adopter la proposition du Gouvernement entraînerait un réel recul des droits des demandeurs d’asile.
Monsieur le ministre d’État, votre seule préoccupation semble être de réduire les délais, quelles qu’en soient les conséquences, mais, entre 2016 et 2017, le stock de recours devant la CNDA a augmenté de 30 % : si l’on réduit le délai à quinze jours, il risque de s’accroître encore, même si certains demandeurs d’asile déboutés n’arrivant pas à former leur recours à temps seront confrontés à un déni de droit. Or la CNDA a si peu de moyens qu’elle ne parvient déjà pas, aujourd’hui, à traiter les dossiers dans les délais qui lui sont impartis.
M. David Assouline : Bien sûr !
M. Jean-Yves Leconte : Je rappelle que les délais de traitement sont de près de trois mois en procédure accélérée, alors qu’ils devraient être de cinq semaines, et qu’ils sont de sept à huit mois en procédure normale, contre cinq mois en théorie. (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il est important de respecter les droits des demandeurs d’asile et de veiller à ce que la CNDA puisse travailler correctement.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.
M. Didier Marie : M. le ministre d’État a le mérite d’être franc et clair. Ses propos attestent qu’il s’agit bien d’un texte de dissuasion, comme nous le disons depuis le début de son examen. L’objectif n’est en aucune façon d’améliorer le traitement des requêtes, mais d’éviter autant que possible que des demandes d’asile soient déposées dans notre pays.
M. le ministre d’État nous dit que l’opinion publique est exaspérée. Mais pourquoi l’est-elle ? Aujourd’hui, journée mondiale des réfugiés, alors que 68 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont quitté leur pays, on nous explique encore qu’il nous faut nous protéger, et non pas les protéger… Lorsque l’on tient ce discours à longueur de temps, il est assez normal qu’une partie de nos concitoyens adhèrent au repli sur soi.
Nous l’avons dit, la solution est européenne. Alors que l’Europe est en crise, que les pays européens se déchirent, que l’Union européenne se délite, la France, plutôt que de promouvoir la solidarité, de la construire, fait comme d’autres pays et se replie sur elle-même. Elle fait en sorte que les demandeurs d’asile ne viennent plus frapper à sa porte. C’est totalement inadmissible !
Monsieur le ministre d’État, former un recours devant la CNDA, c’est la possibilité, pour des personnes certes déboutées par l’OFPRA, mais toujours présumées réfugiées, de faire valoir correctement jusqu’à la décision définitive leurs droits et les éléments relatifs aux persécutions qu’elles risquent de subir en cas de renvoi dans leur pays d’origine.
Ce délai, aujourd’hui fixé à un mois, est déjà inférieur de beaucoup au délai de recours octroyé à nos concitoyens dans les procédures administratives. La directive Procédures du 26 juin 2013 préconise de fixer des délais raisonnables pour permettre au demandeur d’exercer son droit à un recours effectif, en précisant que ces délais ne doivent pas rendre cet exercice impossible ou excessivement difficile. (Nouvelles manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut donc, monsieur le ministre d’État, rétablir le délai d’un mois.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Il y a, d’un côté, l’objet de cet article, et, de l’autre, le contexte, que ne cesse d’invoquer M. le ministre d’État à l’appui de sa proposition.
Monsieur le ministre d’État, c’est toute la philosophie de votre projet de loi que nous contestons. Nous ne pouvons nous résoudre à accepter que l’objectif de la France, aujourd’hui, soit de dissuader les migrants de rejoindre son territoire.
Nous nous étions plutôt enorgueillis, jusqu’alors, d’être un pays d’accueil et d’avoir cette réputation dans le monde. Nous nous félicitions que les personnes persécutées considèrent que c’est en France qu’elles seraient le mieux traitées.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Avec quels moyens ?
M. David Assouline : Justement, les moyens, on n’en parle pas ; on se borne à dire : « Surtout, ne venez pas chez nous ! »
On lance des chiffres pour faire peur. Le sujet n’est pas de savoir si la France est le deuxième ou le premier pays d’Europe pour le nombre de demandes d’asile déposées. Nous devons l’asile aux personnes qui remplissent les conditions requises. Dans cette perspective, il faut que les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits, d’argumenter, de convaincre soient praticables. Quinze jours pour former un recours, ce n’est franchement pas assez !
Parlons des moyens : un rapporteur de la CNDA doit traiter 300 dossiers dans l’année, soit à peu près un dossier par journée de travail. Il doit instruire, parfois passer des heures sur un détail, vérifier des faits. Déjà les magistrats de la CNDA nous disent qu’ils n’y arrivent pas, que c’est de l’abattage ! Vouloir réduire le délai de recours à quinze jours, c’est méconnaître la réalité : la CNDA n’a pas les moyens d’instruire de façon correcte les dossiers dans ces conditions. Qui va s’en sortir ? Ceux-là mêmes que vous voulez combattre, monsieur le ministre d’État, c’est-à-dire ceux qui sont dans les mains de gens ayant les moyens de les aider… (« C’est fini ! » sur les travées du groupe Les Républicains.) En revanche, les personnes de bonne foi resteront sur le carreau, faute de moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre d’État, vous avez dit tout à l’heure que vous souhaitez que tout le Sénat vous entende, quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres. Peut-être pourriez-vous aussi entendre le Sénat, une assemblée que vous connaissez bien pour en avoir été membre,…
Mme Éliane Assassi : Il n’était pas souvent là !
M. Jean-Pierre Sueur : … quand il s’exprime comme il a choisi de le faire majoritairement, au sein de la commission des lois, sur le délai pour former un recours devant la CNDA.
M. Richard Yung, dont chacun connaît la grande ouverture d’esprit (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.), et M. le rapporteur de la commission des lois, François-Noël Buffet, dont chacun respecte le travail, se sont prononcés en faveur du maintien du délai de recours à un mois. La majorité de la commission des lois, dont vous connaissez la coloration politique, monsieur le ministre d’État, a suivi son rapporteur.
Monsieur le ministre d’État, vous semblez penser que réduire les droits des demandeurs d’asile ferait tout d’un coup baisser le nombre de ceux-ci, que tous les déboutés seraient reconduits – le taux de reconduite est actuellement de 5 % ! – et qu’il n’y aurait donc plus d’« appel d’air », selon la formule consacrée. Mais en êtes-vous sûr ?
M. David Assouline : Eh non !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut lutter, et nous lutterons –cela va prendre du temps et beaucoup d’énergie – contre une partie de l’Europe qui est xénophobe, l’Europe de la fermeture. Nous savons que vous aussi voulez mener ce combat, monsieur le ministre – je vous en donne acte –, mais ce n’est pas en réduisant les règles de droit élémentaires que vous y parviendrez. Vous savez ce qu’a dit le Conseil d’État sur cette réduction à quinze jours du délai de recours. Croyez-vous que tous les Français se trouveront tout d’un coup rassurés parce que des êtres humains n’auront plus les moyens concrets de se défendre ?
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh bien non, nous défendons le droit, et nous pensons qu’il faut continuer à le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre d’État, je serais tenté de vous suivre…
Je ne peux laisser sans réponse certains propos. La France, soudain, découragerait les demandeurs d’asile ? Il y en a eu 40 000 en 2011, il y en a 125 000 en 2018 : leur nombre a été multiplié par trois en six ans, et l’on nous accuse de décourager les demandeurs d’asile ! Mes chers collègues, vous avez une conception de l’arithmétique assez curieuse !
Il est clair que la politique actuelle de l’asile ne décourage pas les demandeurs. À la place du Gouvernement, je définirais une politique de l’asile certainement plus rigoureuse, en m’attachant particulièrement à la détermination des pays d’origine sûrs.
Nous le savons bien, les demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA sont déjà accompagnés par des associations, des avocats devant la CNDA. Ils peuvent former leur recours en quinze jours.
Cependant, monsieur le ministre d’État, je suivrai finalement la commission, qui a créé une nouvelle cohérence du texte en renforçant un certain nombre de ses dispositifs, en particulier en matière de contrôles ou de définition des plafonds par le Parlement.
Bien sûr, c’est un débat compliqué. Pour ma part, je ne crois absolument pas que nous dissuadions les demandeurs d’asile. Monsieur le ministre d’État, vous avez raison : si l’on ne parvient pas à traiter les dossiers dans des délais assez brefs, que ce soit devant l’OFPRA ou devant la CNDA, nous aurons toujours davantage de demandeurs, et l’opinion publique ne l’acceptera pas.
Néanmoins, par cohérence et par fidélité envers le rapporteur et le président de la commission des lois, je soutiendrai le texte élaboré par celle-ci. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier.
Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence.
Le second objectif est de continuer à progresser dans la maîtrise des délais de traitement par la CNDA des recours contre les décisions de refus de l’OFPRA. C’est une nécessité impérieuse car, on le sait bien, plus longtemps les personnes destinées à être définitivement déboutées du droit d’asile restent sur le sol français, avec la protection provisoire qu’ils tirent de la poursuite des procédures, plus il est difficile de les renvoyer dans leur pays.
Monsieur le ministre d’État, la raison pour laquelle la commission n’a pas cru devoir retenir votre proposition, c’est qu’elle constitue un compromis qui ne nous paraît pas efficace. Nous pensons que l’apport de l’Assemblée nationale sur ce point, qui consiste à accepter le délai de quinze jours, le requérant pouvant se contenter de déposer une requête sommaire, éventuellement complétée ensuite par un mémoire complémentaire, n’a pas été bénéfique. Avec cette formule, on attendra en fait que le requérant veuille bien déposer une requête complémentaire. Du coup, je crains fort que les quinze jours gagnés grâce à la réduction du délai de recours ne soient perdus ensuite dans la phase d’instruction, puisque la procédure sera en quelque sorte suspendue à la présentation du mémoire complémentaire. Je vois très bien qu’aucun magistrat de la CNDA ne se permettra, alors qu’un mémoire complémentaire est annoncé dans la requête sommaire, d’inscrire au rôle pour le jugement la demande faite par un débouté du droit d’asile.
Nous sommes en train de discuter d’une proposition pétrie des meilleures intentions pour assurer l’efficacité de la gestion de la demande d’asile, mais qui est en réalité assez peu efficace au regard de ce critère, alors même qu’elle pose un problème pour les personnes vulnérables, qui auront moins de temps pour former leur recours.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je suis vraiment désolé d’être en désaccord avec M. le président de la commission des lois, pour qui j’ai une grande estime.
Pour ne pas réduire les droits, nous avons beaucoup augmenté les effectifs. Afin de pouvoir tenir les délais que nous nous sommes donnés, nous avons affecté quinze personnes supplémentaires à l’OFPRA, dont les moyens en personnel ont été multipliés par quatre en l’espace de trois ans.
M. David Assouline : Par nous !
M. Jean-Yves Leconte : On parle de la CNDA !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons également augmenté les effectifs de la CNDA. Cela a permis la création de cinquante et un postes, qui n’ont pas encore tous été pourvus : cela relève de la diligence du président de la CNDA, et j’espère qu’il fera le nécessaire le plus rapidement possible. Dans les préfectures, nous avons embauché 150 personnes pour pouvoir réduire les délais. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous donnons les moyens de nos ambitions.
Les lois votées produisent-elles des effets ? Oui ! Par exemple, depuis l’adoption de la proposition de loi Warsmann, le nombre d’éloignements de « dublinés » a augmenté de 60 %. Ce qui est voté au Sénat comme à l’Assemblée nationale a donc une certaine importance. Depuis que je suis ministre de l’intérieur, le nombre d’éloignements forcés a augmenté de 11 %, celui des départs de notre pays de 22 %. C’est une de nos priorités.
Oui, on peut avoir une politique permettant à la fois que ceux qui ont droit à la protection soient, en l’espace de six mois, intégrés sur notre territoire et que soient déboutés ceux qui n’y ont pas droit.
Que dit le Conseil d’État au sujet de la réduction à quinze jours du délai de recours ? Permets-moi de vous donner lecture de son avis : « Un tel délai de quinze jours, qui peut être couplé avec un délai de même durée interruptif du premier, pour demander l’aide juridictionnelle et n’interdit pas de compléter les motivations en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu’à clôture de l’instruction peut être regardé comme “raisonnable” au sens de la directive précitée du 26 juin 2013. »
Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre vos responsabilités et de voter la proposition que nous vous faisons.
M. Jean-Pierre Sueur : M. le ministre d’État n’a lu que la moitié du paragraphe ! C’est trop facile ! (M. Jean-Pierre Sueur brandit un document.)
Mme la présidente : Monsieur Sueur, vous ne pouvez pas reprendre la parole, vous vous êtes déjà exprimé sur l’article.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir les a et a bis dans la rédaction suivante :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
a bis) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoquées à leur appui. Ils peuvent être complétés par des mémoires, pièces et actes de procédure dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je ne veux rien laisser dans l’ombre ! Monsieur Sueur, le Conseil d’État, dans la fin de son avis, va dans notre sens : il attire l’attention du Gouvernement sur le fait que cela nécessite la mise en place d’une assistance juridique sur les plateformes d’accueil, qui existe dans de nombreux autres pays européens et mérite de faire l’objet d’une réflexion.
Si la condition pour réduire les délais est de mettre en place une assistance juridique sur les plateformes d’accueil, eh bien nous le ferons ! Je vous demande d’adopter cette réduction de délai !
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’article 6 est, comme les articles 5 ou 9, révélateur de la logique qui sous-tend ce texte : réserver aux demandes d’asile un traitement expéditif, au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues.
Ainsi, il est ici porté atteinte, en particulier, au droit de recours effectif consacré par plusieurs normes supralégislatives, notamment rappelées par la directive Procédures concernant l’asile, disposant que « la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins le droit à un recours effectif devant une juridiction ».
L’article 46 de cette directive ne fixe pas de délai, mais précise que « les États membres doivent prévoir des délais raisonnables pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif » et que ces délais ne doivent pas rendre le recours « impossible ou excessivement difficile ».
Or, en l’occurrence, alors que la commission des lois du Sénat est revenue au droit existant, déjà insuffisant, qui fixe le délai de recours à un mois, vous défendez, monsieur le ministre d’État, un amendement visant à ramener ce délai à quinze jours. Nous proposons pour notre part de le porter à deux mois, c’est-à-dire de l’aligner sur le droit commun.
Vous ne cédez devant rien, monsieur le ministre : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’ensemble des associations, les agents de l’OFPRA et les rapporteurs de la CNDA sont pourtant vent debout contre la réduction du délai à quinze jours ! Vous ne pliez pas, même devant la droite sénatoriale, qui s’érige aujourd’hui, en tout cas à propos de cet article, en défenseur des demandeurs d’asile et de leur droit au recours effectif !
La question vous a déjà été posée : comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité, qui connaît peu la langue française et notre système administratif, dont l’état psychologique et la santé sont parfois très affectés, puisse exercer son droit de recours dans un délai de quinze jours ?
Nous proposons, au rebours d’une réduction du délai de recours contraire à notre conception du droit d’asile, de faciliter les démarches des demandeurs d’asile en leur donnant deux mois pour former un recours. Un mois, c’est déjà trop court, sachant que les demandeurs d’asile sont des justiciables très vulnérables, à la situation précaire. Le délai devrait au moins être le même que pour n’importe quel autre justiciable en France !
Cet amendement répond l’objectif fixé par le rapporteur de la commission des lois. Nous l’invitons donc à poursuivre son bon raisonnement en l’adoptant ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je suis à l’origine de ce débat, puisque j’ai proposé à la commission de conserver le délai d’un mois pour interjeter appel d’une décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile.
M. David Assouline : Bravo !
M. François-Noël Buffet : Pourquoi l’ai-je fait ? Je rejoins le Gouvernement sur la nécessité d’être efficaces et de faire en sorte que les procédures de demande d’asile soient menées dans des délais brefs, mais dans le respect, naturellement, des droits de tous, parce qu’il est important de pouvoir protéger rapidement ceux qui le méritent tout en décourageant rapidement aussi ceux qui utilisent la procédure de demande d’asile à d’autres fins que celle d’obtenir réellement la protection de ceux qu’ils prétendent protéger.
Des efforts ont été faits depuis plusieurs années. L’OFPRA a réussi, grâce aux moyens qui lui ont été alloués de façon régulière depuis 2010 par tous les gouvernements, à atteindre quasiment l’objectif que nous lui avons collectivement fixé, à savoir traiter un dossier en à peu près deux mois. Aujourd’hui, l’OFPRA n’a presque plus de dossiers en stock.
Si l’on veut gagner du temps en amont, il faut réduire le temps de saisine de l’OFPRA. Les préfectures ont elles aussi, à cet égard, consenti un effort important. Tout n’est pas encore résolu, mais nous avons gagné en temps et en efficacité.
La CNDA n’est pas tout à fait dans la même situation. La loi de finances pour 2018 lui a accordé cinquante et un personnels supplémentaires, qu’elle vient de recruter et dont l’installation est en cours. Cela permettra la création de deux nouvelles chambres, mais, pour l’instant, les choses ne sont pas encore en place. La CNDA a encore un stock important de dossiers à traiter. Entre 2016 et 2017, le nombre des décisions rendues par l’OFPRA a augmenté de 28 %, celui des dossiers portés devant la CNDA de plus de 34 %. La CNDA doit donc s’adapter pour pouvoir traiter à la fois le stock et le flux, l’OFPRA statuant beaucoup plus vite qu’elle.
Je pense que les choses avanceront, et que la CNDA, dans un délai « raisonnable » d’une petite année, devrait être en mesure de traiter les dossiers. C’est important, et même essentiel !
La réduction du délai d’appel d’un mois à quinze jours permettrait-elle de renforcer l’efficacité de la procédure ? Comment celle-ci se déroule-t-elle ?
En inscrivant l’appel, on dépose en même temps une requête dans laquelle est justifié le recours. Il y a aussi, dans 80 % des cas, demande d’aide juridictionnelle. Pendant environ quinze jours, durée nécessaire à la CNDA pour instruire la demande d’aide juridictionnelle, le délai d’appel est suspendu. Au moment où la décision d’aide juridictionnelle est rendue, le délai d’appel est rouvert pour la durée normale, qui est d’un mois. Il s’ensuit que, actuellement, il faut en effet à peu près deux mois pour que la CNDA ait à la fois un dossier complet d’aide juridictionnelle et une requête complète rédigée en français.
Si on réduit le délai à quinze jours, le gain, au bout du compte, le mécanisme restant le même, sera de l’ordre de quinze jours. La difficulté, c’est que la requête sommaire déposée pour inscrire l’appel dans le délai de quinze jours prévu par le texte du Gouvernement pourra être complétée, l’Assemblée nationale ayant voulu cela, par le demandeur au cours de la procédure. Les juges de la Cour nationale du droit d’asile se trouveront dès lors placés dans une situation un peu instable, car ils ne sauront pas si le dossier est vraiment complet au moment de l’audience. On aura sans doute alors perdu du temps. On peut déjà, aujourd’hui, produire des pièces nouvelles devant la Cour pour justifier sa demande motivée dans le délai imparti pour déposer celle-ci.
Je ne suis donc pas sûr que le gain de temps soit aussi important que cela et que la réduction du délai de recours puisse permettre de gagner en efficacité.
En revanche, nous verrons, plus loin dans le texte, que le Gouvernement a introduit une disposition nouvelle, concernant la procédure d’asile, qui permet au demandeur de faire éventuellement le choix d’une autre voie de droit pour obtenir un titre de séjour. Cette évolution-là est intéressante ; elle sera très utile, et nous la soutiendrons.
Je terminerai en disant que la réduction du délai d’appel emporte tout de même un effet mécanique pratique. L’activité de l’OFPRA étant extrêmement soutenue, la CNDA devra faire face à un flux important de nouveaux dossiers. Cette juridiction, déjà un peu embolisée, aura du mal à se mettre à jour dans un délai court, comme nous le souhaitons parce que c’est la condition d’une procédure efficace permettant de protéger rapidement ceux qui doivent l’être et d’écarter les requêtes de ceux qui l’utilisent à d’autres fins.
Telle est la philosophie qui a été la mienne sur ce sujet. Je crois vraiment, je le dis en toute sincérité, qu’il n’y a pas de gain majeur à attendre de la réduction du délai de recours devant la CNDA. Je pense, en revanche, qu’il y a un intérêt majeur à continuer de travailler sur les autres délais et à améliorer l’efficacité de l’ensemble de la procédure. En effet, je le redis, l’État a donné à l’OFPRA et à la CNDA les moyens de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
En conclusion, la commission est défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 45 rectifié ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Si j’ai de l’estime pour M. Bas, j’ai de l’affection pour M. Buffet. (Sourires.) Pour autant, je ne partage pas son analyse.
Il nous dit que le demandeur pourra toujours compléter son dossier, mais c’est déjà vrai aujourd’hui ! Nous proposons de réduire le délai de quinze jours. J’invite ceux qui s’opposent à cette proposition, la trouvant excessive au regard du droit existant, à examiner quelle est la situation dans l’Union européenne : dans seize États membres sur vingt-huit, le délai est inférieur ou égal à quinze jours. Nous ne faisons donc que rejoindre le droit européen ! Je plaide pour une convergence des législations, sauf à nous exposer à de grandes difficultés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays connaît actuellement une situation difficile, de tous les points de vue. J’aurais pu rester dans mes anciennes fonctions ; je m’y trouvais bien. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Si j’ai accepté de rejoindre le Gouvernement, c’est parce que j’ai la conviction que, sur des sujets tels que celui qui nous occupe aujourd’hui, nous serons confrontés aux plus grandes difficultés si nous ne redressons pas rapidement la barre.
Monsieur le président Bas, j’aurais aimé pouvoir débattre de ce sujet devant la commission des lois. J’espère que je serais parvenu à vous convaincre. Au bénéfice de ces éléments, je vous demande de bien vouloir suivre, sur cet article, la position du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre d’État, oui à la convergence des droits, mais pas au dumping des droits ! (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido s’exclament.) On ne doit pas restreindre les droits des demandeurs d’asile sans raison.
La démonstration de M. le rapporteur était parfaite. Si vous voulez améliorer la situation, la solution n’est pas de réduire le délai de trente à quinze jours. La proposition faite par Alain Richard, au travers de l’amendement n° 434 rectifié, de tendre vers une harmonisation des délais en prévoyant que la demande d’aide juridictionnelle soit présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la CNDA, me semble à cet égard très intéressante. En effet, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle entraîne la suspension du délai de recours, qui se trouve donc rallongé d’autant.
Monsieur le ministre d’État, je pense que l’on pourrait, grâce à une telle harmonisation, concilier votre souhait de réduire les délais avec le maintien des droits des demandeurs d’asile. Peut-être la proposition d’Alain Richard est-elle trop rigide à ce stade, mais je crois qu’il faut aller dans cette direction si nous voulons maintenir les droits, simplifier les choses et faire en sorte que la demande d’aide juridictionnelle n’allonge pas les délais. Comme nous ne sommes qu’en première lecture, nous pouvons encore travailler à élaborer une solution qui satisfasse tout le monde. Pour l’heure, la meilleure option est de s’en tenir à la proposition de la commission, mais je suis convaincu que l’on peut gagner sur les délais tout en maintenant les droits si l’on approfondit la réflexion dans le sens proposé par Alain Richard.
Mme la présidente : Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous devrons interrompre nos travaux à dix-neuf heures vingt-cinq, la conférence des présidents se tenant à dix-neuf heures trente. Je vous invite à faire preuve de concision, afin que puissions achever l’examen de ces deux amendements avant la suspension de la séance.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Pour justifier sa position sur tel ou tel sujet, M. le ministre d’État ne manque jamais d’évoquer avec gravité la nécessité de remédier à la situation comme il propose de le faire, sauf à conduire le pays dans une impasse et à l’exposer à des dérives.
Vous pensez, monsieur le ministre d’État, que c’est l’existence d’une pression migratoire et l’afflux de réfugiés qui font basculer certains pays, comme l’Italie, vers des solutions parfois quasi fascistes ou s’y apparentant, comme en Autriche, en Pologne, en Hongrie ou aux États-Unis, où l’on peut séparer des enfants de leurs parents et les mettre dans des cages… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous ne sommes pas d’accord avec cette analyse ! L’exaspération des gens, nous le savons, tient au chômage, aux difficultés de la vie quotidienne, à l’entassement dans des cités-ghettos, à tout un ensemble de causes économiques et sociales. Mais certains responsables politiques, certains éducateurs de la Nation rendent l’autre, l’étranger, responsable de tous les maux. C’est ce que ne cesse d’asséner le Front national depuis trente ans. S’il progresse, ce n’est pas parce qu’il dit la vérité ! Par conséquent, arrêtez de lui donner raison !
Il y a des réfugiés, il y a des guerres, il y a de la misère, il y a un dérèglement climatique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Libre à vous de réagir ainsi, mais je ne cherche pas à vous attaquer, je dis simplement ce que je pense ! Arrêtez de m’interrompre et de faire du bruit ! Nous ne sommes pas d’accord sur l’analyse.
M. Roger Karoutchi : C’est sûr !
M. David Assouline : Quand Nicolas Sarkozy faisait voter une nouvelle loi sur l’immigration tous les deux ans, cela a-t-il permis de faire reculer le Front national ? Pensez-vous sérieusement que le vote du présent texte résoudra tous les problèmes ? Arrêtez de faire peur aux gens ! Si l’on répartissait les réfugiés sur tout le territoire de ce pays de 66 millions d’habitants, on pourrait les accueillir dignement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je vais essayer de dire ce que je veux dire en toute sérénité…
Je souhaite moi aussi revenir sur les propos de M. le ministre de l’intérieur selon lesquels accueillir trop de demandeurs d’asile, ce serait s’exposer à une menace d’extrémisation des esprits. Ainsi donc, pour éviter l’élection de candidates et de candidats d’extrême droite, il faudrait s’efforcer de plaire à leur électorat et faire savoir aux réfugiés qu’ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays !
Je rappelle encore une fois – je crois l’avoir déjà dit à plusieurs dizaines de reprises dans cet hémicycle – que l’extrême droite se combat sur bien d’autres sujets que celui qui nous occupe depuis hier. Monsieur le ministre d’État, avec votre texte, vous lui donnez raison ! Même si elle a émis un avis défavorable sur notre amendement visant à porter le délai de recours à deux mois, je salue l’initiative de la commission des lois.
Monsieur le ministre d’État, ce qu’attend le demandeur d’asile, ce n’est pas une réponse rapide, c’est une réponse juste et adaptée à sa demande.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord me faire l’interprète de notre rapporteur, qui a été sensible à l’affection que vous lui avez manifestée. (Sourires.) Il n’a pas pris la parole pour vous le dire, ayant trop de réserve pour cela, mais sachez que l’affection est réciproque ! (Nouveaux sourires.)
Quant à moi, je n’ai pas été moins touché des marques d’estime dont vous m’avez gratifié. Je veux vous dire aussi toute ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui est la vôtre et pour votre personne.
Après avoir rappelé ces fondamentaux qui facilitent notre dialogue, je dois vous dire que vous auriez été, me semble-t-il, plus convaincant si vous n’aviez pas concédé à votre majorité à l’Assemblée nationale un amendement dont l’adoption a pour effet de dilater les délais d’instruction par la CNDA. En effet, en permettant que le recours intervienne en deux temps, la requête sommaire puis le mémoire complémentaire, vous avez réduit à néant votre proposition de ramener à quinze jours le délai d’introduction de la requête.
Dans ces conditions, je crois que le plus sage, pour permettre à la CNDA de tenir le délai et de lever l’incertitude sur celui-ci, est de le maintenir à un mois. Cela laisserait en outre suffisamment de temps aux personnes les plus vulnérables pour former leur recours une bonne fois pour toutes, sans risque d’un allongement de l’instruction.
Nous partageons vos objectifs, et c’est précisément pour cette raison et parce que le texte de l’Assemblée nationale ne permettra pas de les atteindre que nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement, qui résulte d’un compromis, à mon avis hâtif, noué devant la chambre basse.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Malgré la profonde estime que je porte à M. le président Bas, je suis en désaccord avec son interprétation.
Le texte voté à l’Assemblée nationale ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, on peut toujours compléter un dossier après qu’il a été déposé.
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit de savoir si nous voulons ou non réduire les délais ! Telle est la vraie question ! Je le redis : en mon âme et conscience, j’estime qu’il faut réduire les délais ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Il faut savoir entendre l’opposition !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 418.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
35
Contre
298
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.