Immigration, droit d’asile et intégration : Article 7
debate, 20/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 741-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » ;
2° Après l’article L. 741-2, il est inséré un article L. 741-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’office, dans les conditions fixées à l’article L. 733-5. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam : Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons les dispositions figurant au chapitre III relatif à l’accès à la procédure et aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
J’aimerais, à ce titre, vous donner rapidement un aperçu des conditions dans lesquelles nous sommes contraints, en Guyane, d’accueillir ces personnes, et ce depuis de très nombreuses années. L’augmentation rapide des demandes depuis 2015 a d’ailleurs saturé le dispositif d’accueil en place.
Tout d’abord, les demandeurs d’asile se retrouvent confrontés au manque de capacités d’hébergement : aucun centre d’accueil de demandeurs d’asile de type CADA n’existe à Cayenne, et la majeure partie des cent places d’hébergement d’urgence disponibles sont réservées, cela peut se comprendre, aux familles. Or, je le rappelle, quelque 15 000 personnes potentiellement concernées par une demande d’asile sont venues entre 2015 et 2017 en Guyane.
Certains demandeurs deviennent alors des squatteurs, lorsque les autres errent dans la rue au gré des opportunités. Et les squats, on les retrouve dans les anciens immeubles désaffectés de l’État, des collectivités et, même, dans le domaine privé.
Autre problème, évoqué voilà quelques instants : l’interprétariat. La réduction des délais de traitement prévue dans le décret risque de créer une tension supplémentaire sur des moyens en interprétariat déjà réduits. Les interprètes attendent ainsi souvent deux, voire trois ans, avant d’être payés.
Je reste donc soucieux des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, alors même que les délais d’instruction se voient accélérés. D’une part, le schéma territorial d’hébergement sera, selon toute vraisemblance, inopérant pour la Guyane. D’autre part, le manque d’hébergement reste patent et n’est pas sans incidence sur la prolifération de l’habitat informel.
Je proposerai donc qu’une représentation des territoires ultramarins soit assurée au sein du conseil d’administration de l’OFII, de manière à avoir un regard avisé sur tous ces aspects.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Sur la situation dans les outre-mer, que vient d’évoquer M. Karam, je voudrais formuler deux remarques.
Premièrement, les titres de circulation délivrés aux étrangers présents sur un certain nombre de territoires outre-mer ne leur permettent pas de circuler sur l’ensemble du territoire français, en particulier pas dans l’Hexagone. Si bien que, dans les territoires particulièrement exposés à une pression migratoire spécifique liée à leur situation géopolitique, les structures concernées fonctionnent presque comme des centres de rétention à ciel ouvert, parce qu’il n’y a pas de solidarité entre l’outre-mer et l’Hexagone.
Il nous faut changer cette procédure, faute de quoi nous ne ferons qu’exacerber dramatiquement la situation, année après année. Nous le savons, un certain nombre de départements, régions et collectivités d’outre-mer ne font pas partie de l’espace Schengen. Une évolution sur ce point est donc indispensable.
Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, je veux rappeler que nous avons un outil à notre disposition pour enregistrer et identifier les demandeurs d’asile dans toute l’Union européenne : EURODAC. Il n’est pas normal, au prétexte que des territoires sont « hors Schengen », de ne pas utiliser EURODAC pour les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière présentes sur ces mêmes territoires.
On l’a vu lors du précédent débat, la France, particulièrement attachée à renvoyer au pays de première entrée la responsabilité et la surveillance des frontières, ne prend pas sa responsabilité sur les personnes qui arrivent en situation irrégulière sur les territoires outre-mer, au motif qu’elles ne sont pas intégrées au système EURODAC.
Ce n’est pas normal, et je me dois le dire ici. Non seulement il n’est pas admissible que la France n’assure pas son devoir de solidarité, mais cela pose des problèmes pour identifier les demandeurs et permettre à certains d’entre eux de déposer plusieurs demandes dans différents territoires ultramarins. Il faut donc que les choses changent. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, M. Temal, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement a pour objet de faciliter le travail de l’interprète. En effet l’article L. 733-1-1 du CESEDA précise que les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique, après lecture du rapport par le rapporteur. Il est tout simplement proposé de prévoir la transmission préalable dudit rapport à l’interprète, selon des modalités qui seront fixées par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : En l’état, le système fonctionne. S’il est décidé que le rapport est transmis à l’une des parties au procès, il faut le faire pour toutes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, vous vous êtes rendu, comme moi, à plusieurs reprises à la Cour nationale du droit d’asile. Et vous avez vu comment cela se passe. À l’audience, il y a, d’un côté, le rapporteur saisi de la requête, qui lit de façon plutôt rapide l’ensemble de ses conclusions, et, de l’autre, l’interprète, qui court souvent après les mots pour traduire des expressions parfois ardues, car le rapport ne lui a pas été communiqué auparavant.
La manière dont la procédure se déroule sur ce plan à la Cour nationale du droit d’asile rend très difficile le travail des interprètes, de même qu’il est très compliqué, pour les avocats et les requérants, d’avoir une information complète sur ce que le rapporteur a pu dire, pour être en mesure de réagir à ses propos et de répondre correctement.
C’est la raison pour laquelle il nous semble important, afin de renforcer les droits du demandeur, de faire en sorte que l’interprète soit en pleine capacité de donner la totalité des informations figurant dans le rapport à la personne concernée et à son avocat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suffisante
insérer les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle un défaut d’interprétariat devra être imputable à l’OFPRA pour justifier du renvoi d’un examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA. Cette condition est un élément supplémentaire qui fige le choix de la langue.
Tout le monde le sait, l’interprétariat est la seule clé pour que le demandeur d’asile ait une chance de faire entendre son récit et son parcours, donc de convaincre. Il est ainsi fondamental de prévoir les garanties maximales concernant l’interprétariat pour assurer un accès effectif au droit d’asile.
Par conséquent, tout défaut d’interprétariat doit justifier le renvoi de l’examen d’une demande d’asile de la CNDA à l’OFPRA, sans qu’il soit nécessaire de prouver que ce défaut est imputable à l’Office.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’entendre le demandeur dans une langue dont, je cite, « il est raisonnable de penser qu’il la comprend », dans le cas où la CNDA « ne peut désigner un interprète dans la langue demandée ». Voilà une disposition qui n’est pas acceptable au vu des enjeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous les autres qui, par principe, dirais-je, tendent à modifier les conditions dans lesquelles la CNDA ou l’OFPRA recueille les avis du demandeur.
Dans sa rédaction actuelle, le texte permet que soit utilisée une langue parfaitement adaptée pour assurer au demandeur une excellente compréhension des enjeux. Il n’est pas question de modifier le droit positif en la matière.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : J’émets le même avis défavorable sur tous les amendements de ce type.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » sont supprimés ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Dans le même esprit et sur le même sujet, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, pour assurer au demandeur qu’il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 354 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit et organise la façon dont doit se dérouler la procédure. Il indique notamment que le demandeur reçoit une information sur ses droits et obligations. Il y manque toutefois une précision, que nous souhaitons introduire par cette phrase : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. »
La bonne information du demandeur sur ses droits est un sujet important. Il serait donc utile de préciser encore davantage l’organisation de la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’objet de cet amendement est déjà satisfait par les dispositions actuelles de l’article L. 741-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 20 mars dernier.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Madame de la Gontrie, l’amendement n° 354 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’ai la version de l’article en question sous les yeux, et ce n’est pas ce qui est écrit. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Les alinéas 4 et 5 de l’article 7 de ce projet de loi prévoient une modification importante de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, relatif aux modalités de dépôt de la demande d’asile. Il est ainsi prévu de contraindre les familles à déposer une demande d’asile pour l’ensemble de ses membres.
Actuellement, cet article dispose seulement que « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable ».
S’agissant des mineurs accompagnés de leurs parents, on distingue aujourd’hui deux cas de figure : soit le motif de la demande d’asile repose sur les parents, et, dans ce cas, il n’y a pas de demande individuelle déposée au nom de l’enfant, mais celui-ci bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de séjour équivalent à celui du parent protégé ; soit le motif de la demande repose sur l’enfant, essentiellement pour un risque de mariage forcé ou de mutilation génitale, ce qui donne lieu à une demande propre.
Manifestement, ce nouvel alinéa tend à réduire le nombre de demandes d’asile en évitant la multiplication des demandes au sein de chaque famille.
Or le droit d’asile est un droit individuel et non familial, sans que cela fasse ensuite obstacle à l’exercice du droit de mener une vie familiale normale de l’étranger protégé, grâce au mécanisme de réunification familiale. Ce rapprochement instille une confusion de nature à en entretenir une autre, celle qui existe actuellement entre les demandeurs d’asile et les migrants économiques.
En outre, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait être interprétée comme occultant les cas de figure où le motif légitime de la demande repose sur l’enfant. Un examen unique de la demande d’asile d’une famille pourrait ainsi paradoxalement aboutir à une moindre protection des enfants, donc de l’ensemble de leur famille.
D’autres pays, comme la Suède, prévoient justement explicitement un droit des enfants à solliciter personnellement l’asile. C’est pourquoi nous proposons de nous en tenir au droit en vigueur, faute d’une meilleure rédaction.
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
M. Guillaume Arnell : Ce point précis souligne la tension qui peut exister entre le droit de mener une vie familiale normale et l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La décision de l’office accordant ou rejetant la protection n’est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l’entretien que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet de consolider le mécanisme prévoyant qu’une décision de l’OFPRA n’est pas opposable au mineur lorsque la personne qui a formulé la demande n’était pas en droit de le faire.
Le dispositif prévu par l’alinéa 5 de cet article est intéressant. D’une part, il offre la protection la plus étendue aux enfants mineurs. D’autre part, il établit un mécanisme protecteur lorsque la personne présentant une demande d’asile au nom de l’enfant mineur n’était, en réalité, pas en droit de le faire.
Néanmoins, en l’état, la dernière phrase de cet alinéa soulève un vrai problème. En effet, la charge de la preuve repose sur l’enfant mineur qui devrait prouver que la personne présentant la demande d’asile en son nom n’est pas en droit de le faire. Or, mes chers collègues, comment un enfant de neuf ou dix ans pourrait-il apporter cette preuve ? Il s’agit donc de renforcer le caractère protecteur du mécanisme en renversant la charge de la preuve.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le droit positif est plus favorable que l’amendement n° 523 rectifié. Lorsque des parents font une demande de protection au titre du statut de réfugié, leurs enfants mineurs bénéficient d’une protection de même niveau. Ce système s’applique désormais à ceux qui font une demande de protection subsidiaire, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En ce qui concerne l’amendement n° 355 rectifié bis, lorsque les demandes sont faites séparément par les parents, dans les deux cas susmentionnés, la protection la plus élevée est accordée aux enfants.
Le droit positif est donc très protecteur, ce qui est une bonne chose. Le système est nouveau pour ce qui concerne la protection subsidiaire. Il s’agit d’une évolution positive.
Ces deux amendements visant à s’affaiblir le dispositif en place, j’émets deux avis défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Je ne fais pas la même lecture que M. le rapporteur de cet amendement, dont les dispositions ne semblent pas le satisfaire. Je le maintiens, quitte à ce qu’il soit rejeté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 523 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 558 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744-3.
« Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une information sur le droit d’asile, d’un premier examen de leur santé et d’une orientation vers l’autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d’asile. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Cet amendement vise à consacrer un droit à l’hébergement pour l’ensemble des demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée. Il n’est aujourd’hui pas tolérable que des réfugiés auxquels le droit d’asile a été reconnu dorment à la rue.
Les dispositions de cet amendement ne suffiront peut-être pas à éviter les situations de rue, mais elles sont une première étape et elles s’inscrivent dans la logique de la circulaire du 4 décembre 2017.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement vise à légaliser les centres d’accueil et d’évaluation des situations, les CAES, qui permettent de prendre en charge les étrangers avant l’enregistrement de leur demande d’asile. Il est satisfait par l’article 9, la commission ayant d’ailleurs renforcé les CAES en les incluant dans les logements pris en compte par la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme Josiane Costes : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 558 rectifié est retiré.
L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il y a quelques semaines, la presse s’est fait l’écho d’un problème : une personne a obtenu le statut de réfugié, mais il est apparu ultérieurement qu’elle avait appartenu à une organisation terroriste.
Cet amendement vise simplement à préciser que ne sont pas éligibles à la procédure de demande d’asile toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, seraient inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Le rapporteur m’a affirmé que la mesure allait de soi, même si elle n’est pas inscrite dans le texte. Si la commission et le Gouvernement me le confirment, l’amendement sera retiré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je confirme à M. Karoutchi et aux auteurs de l’amendement ce que j’ai déjà expliqué dans le cadre de l’examen de l’article 4 : à partir du moment où l’une des personnes est enregistrée dans l’un de ces fichiers, la protection ne peut être accordée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je n’étais pas présent hier lors de l’examen de l’article 4, mais je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. Effectivement, le projet de loi prévoit que l’OFPRA pourra solliciter la réalisation d’enquêtes administratives pour éviter que des gens ne constituent une menace pour la sécurité du pays.
Le Gouvernement sollicite donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 350 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur peut introduire sa demande d’asile auprès de l’office en français ou dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement de sa demande. » ;
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement a pour objet de clarifier les règles linguistiques qui régissent l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’Office.
Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile devra désormais indiquer dès l’enregistrement de sa demande d’asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. Ce choix lui sera opposable pendant toute la durée de l’examen de sa demande. Cependant l’article 7 est imprécis et n’indique pas à partir de quelle étape de la procédure s’applique la règle selon laquelle le demandeur est entendu dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement.
Cet amendement vise à prévoir explicitement que le demandeur pourra introduire sa demande devant l’office soit en français, soit dans la langue qu’il aura indiquée lors de l’enregistrement de sa demande.
Actuellement, l’article R. 723-1 oblige le demandeur à déposer sa demande d’asile « en français sur un imprimé établi par l’office ». Or obliger des demandeurs d’asile qui, dans la très grande majorité des cas, ne maîtrisent pas notre langue à rédiger en français les motivations de leur demande est une absurdité.
Face à cette obligation, les demandeurs d’asile se trouvent souvent démunis, ce qui fait notamment le jeu des trafics de traduction. De prétendus traducteurs, contre rémunération, fournissent aux demandeurs des récits « clés en main » en français. Les demandeurs se trouvent alors, lors de leur entretien, dans la situation de ne pas pouvoir soutenir un récit ne correspondant pas à la réalité de leur histoire.
Ce trafic, outre qu’il soutire de l’argent à des demandeurs d’asile, nuit à leur démarche. Alors même qu’ils justifieraient d’un dossier solide leur permettant de bénéficier d’une protection, ils se trouvent prisonniers d’un récit fabriqué de toutes pièces qui va d’emblée les décrédibiliser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le présent amendement tend à permettre l’introduction de la demande d’asile devant l’OFPRA en français ou dans la langue indiquée lors de l’enregistrement de la demande.
L’article 7 du projet de loi dispose que le choix de la langue de la procédure est prévu dès l’enregistrement de la demande d’asile à la préfecture. Il est ensuite opposable pour l’entretien personnel à l’OFPRA et lors du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
En revanche, le dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA doit toujours se faire en français. Cela peut interroger, dans le contexte du droit d’asile où les personnes sont en grande majorité non francophones. Toutefois, conformément à l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », l’usage du français est imposé aux usagers, que sont les demandeurs d’asile, dans leurs relations avec les administrations. Des dispositions qui reconnaîtraient un droit à pratiquer une autre langue que le français dans la vie publique seraient contraires à la Constitution.
En conséquence, les problématiques que vous soulevez, qui sont bien réelles, ne peuvent trouver de réponse que dans l’assistance des demandeurs d’asile par les associations et leurs conseils pour les aider à rédiger leur demande et leur recours en français, ce qui est déjà très largement le cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons déjà longuement évoqué ce problème de la langue. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement doit être maintenu ! Monsieur le rapporteur, lorsque nous l’avons défendu en commission, vous nous avez répondu qu’il était satisfait. Or, maintenant, vous nous dites que son adoption serait non constitutionnelle. J’avoue que j’ai du mal à suivre.
En tout état de cause, cette disposition simplifierait énormément les choses et permettrait d’obtenir des récits plus exacts, sincères et complets.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : M. le rapporteur a reconnu que, dans bon nombre de cas, cette disposition posait des difficultés majeures. Cependant, il ne nie pas l’existence de fraudes et admet que des personnes profitent de cette difficulté pour soutirer de l’argent aux demandeurs d’asile, ce qui ne leur permet pas de défendre correctement leurs droits.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. Certes, l’argument évoqué m’interpelle, mais, finalement, c’est bien le demandeur d’asile qui se trouve pénalisé et qui n’est pas en situation de défendre sa demande.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 559 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Les alinéas 6 et 7 du présent projet de loi tendent à figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.
Comme nous l’avons rappelé précédemment, il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. Voilà pourquoi nous voulons supprimer cette disposition.
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il peut être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Les bases juridiques européennes applicables au droit d’asile prévoient un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne », aux termes de l’article 12 A de la directive Procédures.
Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi, à savoir « dans une langue dont il a une connaissance suffisante », laisse supposer que l’on pourrait se contenter d’une simple connaissance d’une langue, sans s’assurer que le demandeur d’asile la comprend réellement.
En outre, le demandeur doit opérer un premier choix linguistique lors de l’enregistrement de sa demande, qui lui sera opposable durant toute la durée d’examen de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Nous estimons, comme l’a également souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que la rigidité de ce dispositif est un frein à l’équité de l’ensemble de la procédure d’asile.
Un demandeur d’asile pourrait ainsi, par exemple, cocher la case mentionnant qu’il comprend bien le français et l’anglais, alors que ses connaissances seraient plus qu’approximatives, de peur justement de ne pas voir sa demande aboutir et d’être débouté.
Or tout justiciable a le droit d’être entendu dans une langue qu’il maîtrise ou dont il aurait une connaissance suffisante pour comprendre et être entendu. Le sens de notre amendement est de rétablir ce droit, qui devrait être sacralisé. N’oublions pas la situation de ces exilés, qui jouent bien souvent leur vie lorsqu’ils motivent leur demande d’asile.
M. le président : L’amendement n° 352 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer le mot :
suffisante
par le mot :
effective
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : La question de la langue est vitale, parce qu’elle est au cœur de la procédure.
Cet amendement de repli vise à préciser que le demandeur d’asile doit avoir une connaissance « effective » de la langue dans laquelle se déroule l’entretien, et non « suffisante », dans la mesure où une connaissance « suffisante » ne garantit aucunement que le demandeur sera capable de saisir les subtilités des questions qui peuvent lui être adressées. C’est une affaire de droit, mais c’est aussi une affaire d’effectivité du droit d’asile.
Certes, le rapporteur nous a dit que le texte était suffisant, raison pour laquelle il s’opposerait aux amendements. Pour autant, la question des langues est aujourd’hui cruciale, surtout en matière de droit d’asile pour les demandeurs.
M. le président : L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : M. le rapporteur a affirmé que ce type d’amendement ayant pour objet la langue n’était pas recevable ou était satisfait.
Mes chers collègues, pour avoir rencontré des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, je puis vous garantir que la langue est un obstacle. Comprendre est une chose, mais se faire comprendre en est une autre. Cet amendement vise donc à apporter un complément pour consolider le régime linguistique dans lequel va s’exercer la procédure devant l’OFPRA et la CNDA.
Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au stade de l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile devant l’OFPRA et la CNDA, le demandeur d’asile n’est pas seulement informé de ses droits : il a vocation à faire valoir les arguments au soutien de sa demande par l’exposé des persécutions subies, de son histoire et de son parcours migratoire. Il importe donc qu’il comprenne les informations qui lui sont communiquées, mais aussi qu’il puisse se faire comprendre.
M. le président : L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : L’alinéa 7, que cet amendement vise à supprimer, revient à considérer qu’il est possible qu’un demandeur d’asile puisse être entendu dans une « mauvaise » langue au cours de son entretien à l’OFPRA. Eu égard à l’importance que revêt l’entretien devant l’Office, il n’y a pas lieu d’empêcher un demandeur d’asile de bonne foi de solliciter que la procédure s’opère dans la langue de son choix.
Le texte prévoit que le changement de langue est possible à tout instant s’il s’agit de procéder à l’entretien en français. Rien ne justifie, hormis des questions d’organisation interne à l’Office, que ce principe ne s’applique pas à tout changement de langue, de telle sorte que l’intéressé puisse s’exprimer au mieux et défendre son dossier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons déjà largement évoqué le problème. J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : L’heure avance, et nous souhaitons tous aller plus vite. Néanmoins, il n’est pas possible de balayer l’ensemble de ces amendements d’un revers de main ! La question de la langue, c’est-à-dire de la compréhension par le demandeur d’asile des questions qui lui sont posées, mais aussi de sa capacité à exprimer son récit, est au cœur de la démarche. Si l’usage de la langue qu’il maîtrise le mieux ne lui est pas garanti, c’est l’équilibre de la procédure qui s’en trouve faussée.
Toutes les associations que nous avons rencontrées ces dernières semaines nous disent que les demandeurs rencontrent d’énormes difficultés pour s’exprimer et se faire comprendre. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont extrêmement importants.
Lorsqu’il arrive, un demandeur peut, parce que l’on le lui a suggéré, dire qu’il va déposer sa demande dans telle langue ; mais, chemin faisant, considérant qu’il ne la maîtrise pas suffisamment, il peut vouloir en changer. Il ne pourra pas le faire si nous n’adoptons pas ces amendements, et il y aura un déséquilibre dans la procédure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 352 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 524 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Au cours des visites et des auditions que nous avons menées en préparation de l’examen de ce projet de loi, nous avons pris conscience de l’importance du rôle des interprètes auprès de l’OFPRA et de la CNDA. De leur capacité à restituer le plus fidèlement possible le récit du demandeur d’asile dépend en grande partie la décision rendue.
Nous avons été ainsi frappés de constater que, actuellement, le niveau de qualification attendu pour exercer en tant qu’interprète auprès de ces instances est fixé par l’OFPRA et la CNDA eux-mêmes. Il s’agit essentiellement d’interprètes travaillant en freelance.
Compte tenu des évolutions géopolitiques structurelles observables, il serait pertinent de réfléchir à la création d’un corps d’interprètes spécialisés, qui disposerait également d’une formation géopolitique et juridique adaptée à cette mission bien particulière.
Dans l’attente d’une telle évolution, il est proposé que le niveau de qualifications requis pour exercer cette fonction soit fixé par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission était favorable à cette disposition, sous réserve d’une modification. Celle-ci ayant été réalisée, elle émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Aujourd’hui, les interprètes qui interviennent à l’OFPRA et à la CNDA ne sont pas salariés : ils viennent de cabinets d’interprétariat titulaires de marchés publics conclus par l’OFPRA et la CNDA pour réaliser les traductions nécessaires lors des entretiens.
Dans le cadre de ces marchés, les interprètes doivent satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, posséder les diplômes universitaires requis ; deuxièmement, avoir une expérience préalable en traduction ou en interprétariat ; troisièmement, maîtriser le français et une ou plusieurs langues parlées dans les pays d’origine des demandeurs d’asile ; quatrièmement, acquérir des connaissances géopolitiques, administratives et juridiques sur les pays d’origine concernés.
De plus, les interprètes sont soumis à des règles déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de confidentialité et de stricte neutralité. Je pense que cela peut suffire. Il n’y a pas nul besoin d’un tel amendement !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Je comprends les arguments de M. le ministre d’État. Certes, un exemple n’est pas une généralité, mais j’ai assisté à une audition où dès, le départ, on nous a laissé entendre que la traduction serait approximative, car il s’agissait d’un Pakistanais parlant le pachtoune.
Or, le dialecte pachtoune n’étant pas le même d’une contrée à l’autre, l’interprète a dû s’y prendre à plusieurs reprises pour poser ses questions. Une formation géopolitique, notamment, peut ne pas être superflue. En tout cas nous nous en tiendrons donc à l’avis favorable de la commission, d’autant que de tels avis ne sont pas si fréquents ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)