Immigration, droit d’asile et intégration : Article 2
debate, 19/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »
2° et 3° (Supprimés)
4° (nouveau) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« La carte de résident est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’après-midi, nous discutons d’un projet de loi dont le titre sonne comme une incantation : « immigration maîtrisée », « droit d’asile effectif », « intégration réussie ». Pour autant, le texte proposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale et remanié par la majorité sénatoriale, durcit le dispositif régissant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. La Commission nationale consultative des droits de l’homme ne s’y est pas trompée dans son avis sur ce projet de loi, dénonçant son grand danger.
En effet, l’esprit est bien loin de la lettre, surtout lorsque ce texte porte sur les populations migratoires les plus fragiles et les plus vulnérables que sont les enfants. Les dispositions s’attachant à la privation de liberté pour ces populations sont choquantes et contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants enfermés ici ou là choquent nos concitoyens. Leur enfermement choque dans le monde entier.
Voilà le témoignage du reliquat d’humanité de nos sociétés, de nos civilisations rendues folles par le besoin de réguler les allées et venues des plus faibles !
Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain se mobiliseront contre l’enfermement des mineurs et contre d’autres dispositions, afin que les enfants continuent d’être protégés et que leurs droits deviennent effectifs.
Ainsi, à l’article 2, nous proposons que la reconnaissance du statut de réfugié accordé à un enfant mineur bénéficie également à ses frères et sœurs : ces derniers obtiendraient ainsi une carte de résident et éviteraient d’être privés du droit de séjour à leur majorité. Il s’agit d’attribuer les mêmes droits à tous les membres d’une cellule familiale et de garantir, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, le droit au respect de la vie privée et familiale.
M. le président : L’amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Meunier et de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le d du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs d’un étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majorité. Il s’agit donc de les rendre éligibles de plein droit à une carte de résident à leur majorité. Faute de quoi, ils se trouveraient sans titre de séjour à leurs 18 ans et seraient donc amenés à devoir quitter la France, alors qu’ils y ont été scolarisés, éduqués et insérés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle a adopté deux amendements, respectivement de Mme Eustache-Brinio et de M. Karoutchi, tendant à supprimer les dispositions prévues par le Gouvernement.
Je souhaite rappeler les problèmes de fond auxquels nous sommes confrontés. Il est évident que la question est délicate sur le plan humain, nous en sommes tous d’accord. Reste que le droit en vigueur, tel qu’il existe aujourd’hui, est parfaitement conforme à la directive Qualification. Par conséquent, nous la respectons.
En outre, les frères et sœurs de celui qui est protégé ont toujours la possibilité de déposer eux-mêmes une demande d’asile auprès des autorités françaises ou de bénéficier d’un « visa asile » auprès de l’ambassade ou du consulat.
Enfin, un certain nombre de ces mesures inquiètent, dans la mesure où cela pourrait constituer, pour les réseaux, une forme d’effet d’aubaine, les mineurs devenant des objets utilisés pour favoriser l’immigration irrégulière. Nous le savons tous, même s’il n’est pas facile de le dire – c’est même très délicat. C’est pourtant la vérité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je suis un peu étonné de l’avis du rapporteur.
Les directives européennes ont prévu un certain nombre de dispositions, mais, si nous constatons que des frères ou sœurs d’enfants mineurs protégés perdent la possibilité de rester sur le territoire en devenant majeurs, rien ne nous empêche d’essayer de corriger la situation. Tel est bien l’objet de cet amendement.
Quelles que soient les dispositions des directives européennes, nous considérons qu’une personne qui a eu un titre de séjour avant ses 18 ans, parce qu’elle était le frère ou la sœur d’enfants protégés, doit pouvoir rester sur le territoire lorsqu’elle devient majeure.
Certes, monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours prétendre qu’il y a des risques, mais il y a des risques sur tout !
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, au cours des dernières années, nous avons constaté que le nombre de personnes considérées comme demandant légitimement une protection a plutôt augmenté, proportionnellement ou globalement. Cela signifie que nous rencontrons de plus en plus de difficultés non en raison de la fraude, mais de la manière d’intégrer. Comment intégrer des gens que l’on a fait venir et à qui l’on dit, le jour de leur majorité, qu’ils n’ont plus la possibilité de rester sur le territoire ?
C’est un problème qu’il faut régler et c’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je comprends bien le fond de l’amendement. Cependant, M. Leconte voudra bien reconnaître que, par moments, il nous demande de respecter les directives européennes et, quand nous le faisons, il prétend que ce n’est pas assez et que l’on peut aller nettement au-delà ! (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)
Il faut savoir si, oui ou non, nous essayons de définir une politique européenne en matière de droit d’asile et en matière migratoire ou si nous changeons les données, quand cela ne nous convient pas.
Interrogez les responsables départementaux ! Ils vous diront tous que, en l’espace de trois ou quatre ans, la charge liée à l’accueil des mineurs isolés – puisque ce sont les départements qui l’assument – a été multipliée par cinq ou dix selon les départements.
Je partage tout à fait les propos du rapporteur : nous savons que les filières et les passeurs utilisent aujourd’hui les mineurs… (M. Jean-Yves Leconte s’exclame de nouveau.) C’est ainsi, monsieur Leconte ! J’en suis bien désolé. Luttons plus efficacement contre les passeurs et les filières, je suis d’accord avec vous. Reste que la réalité est celle-là.
Vous affirmez que l’on a davantage accordé le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire que par le passé, c’est tout simplement – et c’est bien ainsi – parce que, durant les trois dernières années, les demandeurs d’asile venaient le plus souvent de zones de guerre. Il était normal que la France leur accorde le droit d’asile.
Je crois qu’en la matière – et vous le dites vous-même – nous avons accordé davantage de statuts de réfugié et de droits d’asile. C’est bien la preuve que nous ne menons pas une politique restrictive.
M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas le sujet !
M. Roger Karoutchi : Suivons la directive européenne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 417 et 437 sont identiques.
L’amendement n° 417 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 437 est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. » ;
Madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit de trois amendements de conséquence d’amendements visant à rétablir l’article 1er du projet de loi. Or, cet article n’ayant pas été rétabli, ces amendements n’ont donc plus d’objet. Par conséquent, il me semble plus opportun que leurs auteurs les retirent.
Madame la ministre, l’amendement n° 417 est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Gourault : Non, je le retire, monsieur le président. Je suis d’accord avec votre analyse.
M. le président : L’amendement n° 417 est retiré.
Monsieur Bargeton, l’amendement n° 437 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 437 est retiré.
Monsieur Yung, l’amendement n° 188 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 188 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Je regrette non l’intervention de M. Karoutchi sur le fond, mais le moment où elle a été prononcée. En effet, de quoi parlions-nous avec l’amendement précédent ? Pas des mineurs isolés ! Nous parlions de la manière dont resteraient ou non en situation régulière sur le territoire des frères et des sœurs de mineurs protégés, entrés en France parce qu’ils étaient mineurs, une fois leurs 18 ans passés.
Dans la mesure où vous avez fait dévier la discussion sur les mineurs isolés, nous n’avons pas voté sur le fond de l’amendement. Malheureusement, nous allons créer des situations où des personnes, après avoir pu entrer sur le territoire de manière régulière, se trouveront en situation irrégulière à leur majorité. C’est assez dommage.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)