Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article additionnel après l’article 9

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article additionnel après l’article 9

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pillet, Bizet, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genest, Guené, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Joissains, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longeot, Longuet, Louault et Magras, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Paul, Pierre, Revet, Sido, Savary et Vial, Mme F. Gerbaud, M. Joyandet, Mme Bories, MM. Hugonet, Laménie et B. Fournier, Mme Berthet et MM. Bonhomme, Buffet, Gilles, Mandelli, Priou, Pointereau et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :
« Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1er de la loi n° … du … portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1654, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Pillet.

M. François Pillet : Je serai très bref. Je vous propose uniquement d’exonérer les micro-entrepreneurs de cotisation foncière des entreprises – CFE – pendant deux ans à compter de leur installation dans un centre-ville ou centre-bourg sujet à revitalisation. Je ne crois pas être très original, je suis en train de vous parler d’une zone franche ; et cette zone franche, on la fait dans le centre-ville ou le centre-bourg en cours de revitalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin : La commission des finances comprend l’intérêt d’accompagner le lancement de nouvelles activités sur ces territoires, et, indiscutablement, le fait d’exonérer de cotisation foncière des entreprises est un élément qui permettrait de consolider le début d’activité.
Toutefois, en l’état du texte, nous attirons l’attention sur la définition du périmètre « OSER ». En effet, cet amendement présentera une difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Je reprends le même exemple que précédemment : à une rue près, une micro-entreprise sera concernée par cette exonération de CFE, et une autre ne le sera pas. Cela risque évidemment de poser, d’une part, des problèmes relationnels avec les micro-entrepreneurs concernés et surtout, d’autre part, une difficulté constitutionnelle.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée tout en attirant son attention sur cette difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je tiens à le rappeler, la loi de finances pour 2018 a déjà instauré une exonération, à partir de 2019, de cotisation minimale de CFE pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. Cette exonération sera effective en 2019.
Dans le cas général, pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excéderait ce montant, un barème a été mis en place en 2014, qui vise justement à faire entrer les micro-entrepreneurs dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales. Cela constitue une mesure d’équité. Recréer une exonération spécifique de deux ans ne nous semble pas opportun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

M. François Pillet : J’ai parfaitement compris les arguments développés, en particulier ceux du rapporteur de la commission des finances, mais je maintiens mon amendement. En effet, entre un micro-entrepreneur situé dans le centre-ville ou le centre-bourg en cours de revitalisation et un autre situé une rue plus loin, il y aura effectivement une différence de traitement, mais c’est précisément le but, puisque l’objet de la proposition de loi est de revitaliser des centres parfaitement identifiés.
Je veux maintenir cet amendement pour cette raison.
J’ai particulièrement saisi aussi les autres observations qui ont été faites, sur lesquelles nous reviendrons puisqu’il faudra réintégrer le dispositif dans la loi ÉLAN.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.