Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 10
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Création d’un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les centres-villes
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Du fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés
« Art. L. 145-61. – Il est institué un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
« Ce fonds couvre les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès aux locaux commerciaux et de lutter contre la vacance commerciale. Il est financé par une cotisation obligatoire versée par les propriétaires en contrepartie de l’accès au fonds et par la contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres.
« Ce fonds peut notamment financer la prise en charge intégrale ou partielle du loyer, charges comprises, en cas de défaut de paiement du locataire.
« Tout candidat aux fonds est éligible dans la limite d’un loyer maximum, défini en fonction du loyer moyen par mètre carré dans la zone de chalandise pertinente.
« Un décret détermine le montant des cotisations au fonds, les modalités d’attribution ou de refus des concours financiers du fonds dans le cadre d’un guichet unique placé auprès du représentant de l’État dans le département. » – (Adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il reste 19 amendements à examiner et vous êtes nombreux à vous être inscrits pour prendre la parole. Nous ne sommes donc pas en mesure d’achever l’examen du texte avant vingt et une heures.
Par conséquent, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
M. le président : La séance est reprise.