Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 15

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 15

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Rendre plus performante l’évaluation des projets d’implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les territoires
L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « compatible avec le » sont remplacés par les mots : « conforme au » ;
b) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :
« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;
« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; »
c) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et du bilan carbone direct et indirect » ;
2° Sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :
« III. – La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer d’autorisation que si le demandeur démontre que le projet ne nuit pas au tissu commercial ni au développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.
« À cette fin, le demandeur produit, à l’appui de sa demande d’autorisation, une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, qui en précise les effets sur l’emploi et sur l’animation du centre-ville en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, et qui tient compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.
« V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé. »

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau : Mes chers collègues, je serai très bref moi aussi.
Avec cet article, nous souhaitons rendre plus performante l’évaluation des projets d’implantation commerciale, en prenant en compte leurs effets sur les territoires.
Aujourd’hui, pour l’implantation d’une surface commerciale, on se contente d’une étude environnementale : il suffit donc d’aménager le parking de sorte à bien évacuer les eaux pluviales et les eaux usées…
Ce que nous proposons, c’est une véritable évaluation de l’impact de ces zones commerciales sur la zone de chalandise. En somme, nous revenons sur l’intention initiale du législateur : c’est à l’exploitant d’une grande surface de démontrer que son projet est respectueux du centre-ville.
À mon sens, il s’agit là d’un point essentiel de notre proposition de loi. On ne peut pas multiplier les surfaces commerciales à l’infini sans tenir compte de l’existant, que ce soit en centre-ville ou à la périphérie.
On le voit bien, la prolifération des grandes surfaces commerciales conduit à une concurrence excessive et, deux ou trois ans après leur ouverture, certains établissements se transforment en friches commerciales. Je le constate dans le département dont je suis l’élu et, plus largement, un peu partout en France. Un certain nombre de friches commerciales existent déjà, et d’autres s’y ajouteront dans les années qui viennent.
C’est pour répondre à cette problématique que nous souhaitons instituer, en la matière, une véritable étude d’impact économique et financière.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, sur l’article.

Mme Sonia de la Provôté : Je tiens à appuyer ce qui vient d’être dit.
Ce qui nous fait défaut, ce sont précisément les évaluations et les études d’impact. Les élus sont assez démunis pour juger des conséquences économiques de tel ou tel projet sur l’environnement commercial, et pas uniquement sur la commune et le centre-ville, comme cela a été justement dit, mais sur tout un territoire : je pense à l’échelle considérée au titre des documents d’urbanisme, voire à une échelle plus large, celle des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Si l’on avait pris la peine d’élaborer de telles études d’impact, bon nombre de catastrophes commerciales – c’est bien de cela qu’il s’agit – auraient pu être évitées au cours des dernières années.
Cette étude d’impact, dont la présentation sera imposée à quiconque défendra un projet d’implantation, sera un document important. Mais les élus locaux devront également se doter d’une expertise indépendante, afin de juger des arguments développés, qui seront sans nul doute très favorables au projet. Voilà pourquoi les collectivités territoriales elles-mêmes devront être en mesure de juger de la qualité du contenu du projet défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)