Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 30

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 30

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Création de zones de revitalisation urbaine dans les périmètres des conventions OSER
Après le 2 undecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé :
« 2 duodecies : Entreprises commerciales, artisanales et professionnelles implantées dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation
« Art. 44 septdecies. – I. – Dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà des dispositions de l’article 44 quindecies du présent code, les entreprises qui sont créées ou reprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.
« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activités consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies dans les zones d’aide à finalité régionale, 44 octies dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneur, 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale, ou de la prime d’aménagement du territoire.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans le périmètre mentionné au I. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ce périmètre. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones précédemment citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;
« 2° L’entreprise emploie moins de vingt salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article ; si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice.
« III (nouveau). – Le bénéfice de l’exonération et de l’imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » – (Adopté.)