Défibrillateur cardiaque : Article 3 bis

Défibrillateur cardiaque : Article 3 bis

debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Défibrillateurs automatisés externes
« Art. L. 5233-1. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Bansard et Frassa et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
sur l’ensemble du territoire
insérer les mots :
et dans les structures françaises à l’étranger
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ma prise de parole sur l’article 3 et concerne les Français de l’étranger.
Je l’ai bien compris, le message est très clair, on veut absolument aller vite. Je rappelle néanmoins que ces défibrillateurs existent depuis trente ans. Mes collègues n’en ont peut-être pas conscience, mais lorsque j’ai posé ma question écrite et qu’on m’a répondu que le budget était insuffisant, ne serait-ce que pour installer quelques défibrillateurs à l’étranger, j’ai voulu faire ma petite enquête pour savoir quel était le coût d’un défibrillateur, combien il y en avait, quelles étaient les entreprises françaises qui en fabriquaient…
Pour l’heure, aucune entreprise française n’en fabrique. L’une d’elles a annoncé tout récemment qu’elle allait construire des défibrillateurs pour la maison, mais les autres sont fabriqués partout, sauf en France. C’est dommage, mes chers collègues, et il me semble que, lorsque nous examinons des textes, nous devrions aussi consacrer un peu de temps à essayer de comprendre leur environnement et leur intérêt pour la France.
J’estime que les Français de l’étranger ne doivent pas être exclus des équipements en défibrillateurs et que le budget des affaires étrangères, qui ne peut clairement pas financer ces défibrillateurs, en dépit d’un prix assez modique, devrait être compensé par l’effort de solidarité nationale dont a parlé Mme la secrétaire d’État. Rien ne justifie que les 2,5 millions de Français de l’étranger soient privés d’un accès à la santé. Il y va aussi de l’image de la France et de son expertise médicale à l’étranger. Ce serait vraiment un atout pour notre pays que de manifester cette solidarité, en permettant d’avoir des défibrillateurs, au moins dans les centres médico-sociaux et les lycées français à l’étranger.
L’un d’entre nous a évoqué tout à l’heure la mort d’un adolescent. Quel dommage de ne pas avoir de défibrillateurs dans les lycées français à l’étranger, alors que les lycées en seront équipés sur le territoire national !
Je remercie par avance les collègues qui me soutiendront dans cette démarche, laquelle permettrait aussi d’aider les parents. (MM. Jean-Noël Guérini et Jean-François Husson applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing : Effectivement, ma chère collègue, je sais que vous défendez toujours avec fougue les Français de l’étranger, et que vous le faites bien. Je ne peux pas être opposé à vos propos, qui me paraissent très justes. Il serait en effet nécessaire d’adapter l’équipement en défibrillateurs, notamment dans les représentations à l’étranger.
Malheureusement, en raison de la nécessité d’adopter ce texte conforme pour ne pas ralentir sa mise en œuvre, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : les lycées français seront totalement équipés, puisqu’ils font partie des établissements recevant du public.

M. Ladislas Poniatowski : C’est logique !

Mme Sophie Cluzel : Ne vous inquiétez pas, ils seront dans la liste prévue par le décret.
Nous contribuerons aussi à la formation des lycéens français et étrangers dans les lycées français à l’étranger. En espérant vous avoir rassurée, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je rappelle tout d’abord à notre collègue que ce sont Alex Türk et Sylvie Desmarescaux qui, ici au Sénat, ont impulsé le déploiement de défibrillateurs. À l’époque, nos deux collègues avaient utilisé leur réserve parlementaire pour aider les communes du Nord et du Pas-de-Calais à installer ces défibrillateurs. J’ai d’ailleurs assisté aux séances de travail organisées alors par Sylvie Desmarescaux avec les sénateurs et contribué au financement de défibrillateurs dans mon département, le Vaucluse.

M. Philippe Dallier : Moi aussi !

M. Alain Milon : Il eût été intéressant que certains sénateurs des Français de l’étranger fassent de même.
Par ailleurs, l’amendement que vous présentez ne vise qu’à étendre la base nationale des données recensant les lieux.
Je rappelle qu’une loi, dès lors qu’elle est votée par le Parlement, s’impose à l’ensemble du territoire national, ce qui englobe l’ensemble des établissements français se trouvant à l’étranger. Il n’est donc pas utile de compléter la loi, puisqu’elle s’applique déjà partout. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Les lycées français à l’étranger ne sont absolument pas couverts actuellement. Ils dépendent du droit local. Par ailleurs, je vous ai également parlé des établissements médico-sociaux, qui dépendent des consulats. Ils posent de gros problèmes, qui ne sont absolument pas réglés dans ce texte.
Vous dites que les sénateurs des Français de l’étranger n’ont pas utilisé leur réserve parlementaire pour installer des défibrillateurs, monsieur Milon, mais je rappelle que notre circonscription, c’est le monde entier, que nous recevions d’énormes demandes et que la plupart d’entre nous ont fait, comme moi, le choix de financer de petites écoles qui n’auraient pas survécu sans notre intervention, et dont certaines sont aujourd’hui menacées du fait de la disparition de la réserve parlementaire.
Maintenant, si vous m’assurez, madame la secrétaire d’État, qu’un effort sera effectivement fait dans cette base de données pour recenser les établissements scolaires, les consulats et les établissements médico-sociaux à l’étranger, alors je veux bien accepter dans ce cas de retirer mon amendement. Sinon, je le maintiendrai, même si je sais que je serai minoritaire.
Encore une fois, c’est une question de principe. Petit à petit, on supprime tout pour les Français de l’étranger ! (Exclamations.)
Mes propos ennuient peut-être certains de mes collègues, qui aimeraient bien se débarrasser de quelques sénateurs des Français de l’étranger, dans un contexte de réduction du nombre des parlementaires – je ne suis pas naïve !

M. Jean-Noël Guérini : On veut vous garder ! (Sourires.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cette formation devrait être dispensée dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Or je rappelle qu’on veut précisément supprimer cette journée défense et citoyenneté – je remercie toutefois le Sénat, qui m’a suivie sur un amendement que j’avais déposé à ce sujet.
Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, et j’attends votre réponse.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Je vous rassure, madame la sénatrice : toutes les structures françaises à l’étranger seront concernées.

M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Non, je le retire, monsieur le président, tout en remerciant Mme la secrétaire d’État de sa réponse. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)