Défibrillateur cardiaque : Articles additionnels après l’article 3 bis
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Patriat, Navarro, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation des dispositifs déployés, dans le cadre de la scolarité obligatoire, pour la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l’éducation prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité. Si de nombreux efforts sont déployés, tant dans le premier que dans le second degré, pour déployer l’enseignement « apprendre à porter secours », APS, la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC1, et la sensibilisation aux gestes qui sauvent, il demeure nécessaire de disposer d’une évaluation quantitative et qualitative de ces dispositifs par académie, ainsi que des moyens alloués.
Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes sensible à la question du handicap. Aussi, je vous fais remarquer que personne ne parle des premiers gestes qui pourraient être appris aux enfants ou aux adultes porteurs d’un handicap. J’espère que ces personnes seront mentionnées dans le décret.
De plus, il semblerait opportun de s’appuyer sur les professeurs d’éducation physique et sportive, notamment au collège, pour dispenser plus largement la formation aux élèves, car ils sont déjà formés aux premiers secours. Cela permettrait d’améliorer la formation des jeunes publics et de mieux mettre à profit les compétences en secourisme de ces enseignants, en échange de compensations.
Qu’en pensez-vous, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Chasseing : Effectivement, pour arriver progressivement à former 80 % de la population aux gestes de premiers secours, comme le Gouvernement s’y est engagé par arrêté du 30 mars 2017, il est important de commencer en milieu scolaire, dès la sixième. Il reste à mettre cet arrêté en œuvre.
En attendant, madame Schillinger, je suis obligé, par cohérence avec la position traditionnelle de la commission concernant les demandes de rapport, de donner un avis défavorable sur votre amendement. Néanmoins, votre question est très pertinente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Madame la sénatrice, je sais votre attachement à cette question primordiale de la formation. Vous voulez être sûre que nous formerons, mais c’est aussi le souhait du Président de la République, qui a fixé cet objectif de 80 % de la population formée aux gestes de premiers secours. L’atteinte de cet objectif passe avant tout par les écoliers, comme vous l’avez très justement dit.
Le plan « priorité prévention », annoncé par le Premier ministre en mars, reprend cet objectif, avec une mise en place dès la prochaine rentrée scolaire. Ce plan prévoit en même temps d’améliorer l’accès aux défibrillateurs.
Le Premier ministre s’est engagé à ce que la mise en œuvre du plan « priorité prévention » fasse l’objet d’un rapport annuel, à chaque date anniversaire. Ce rapport sera rendu public et transmis au Parlement, ce qui, je pense, répond à vos inquiétudes.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, monsieur le président, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais je tiens à remercier M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État de leur réponse. La formation réclame de la répétition et de la constance. Il était aussi important pour moi de rappeler que les personnes porteuses de handicaps pouvaient faire les premiers gestes. Cela contribue à leur inclusion.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi un rapport relatif à la faisabilité de la mise en œuvre de drones défibrillateurs.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Je tiens à saluer à mon tour le travail de notre collègue Jean-Pierre Decool en faveur d’un meilleur maillage de notre territoire par les défibrillateurs cardiaques et sa persévérance législative.
Je mesure l’enjeu de voter conforme un tel texte si l’on veut effectivement aboutir rapidement. Cela ne doit pas nous empêcher de débattre et de lancer quelques idées.
J’ai été sensibilisé aux enjeux de votre proposition de loi, grâce au relais d’une élue locale, par un enseignant en technologie du collège du Salagou, à Clermont-l’Hérault. Ce dernier apprend à ses élèves de quatrième comment localiser un défibrillateur et l’utiliser dans le cadre du module « gestes qui sauvent ».
Il m’a également fait savoir que la mise au point de drones défibrillateurs ouvrait de nouvelles perspectives. Alors que, en cas d’arrêt cardiaque, l’utilisation de défibrillateurs permet de sauver de nombreuses vies, ce qui a justifié la multiplication des points d’installation de ces appareils, ceux-ci sont encore difficilement accessibles, notamment lorsque les lieux où ils se trouvent sont fermés ou lorsque la victime se trouve en milieu rural, où une plus faible densité de population se cumule avec une plus faible densité d’équipement et un temps de trajet plus long pour les secours, comme l’a rappelé mon collège Bernard Jomier.
Le drone défibrillateur paraît être une solution séduisante, car il permettrait de surmonter les obstacles évoqués par sa rapidité de déplacement, son rayon d’action et sa disponibilité permanente. Cependant, il faut prendre en compte les questions concrètes que son déploiement poserait.
Cet amendement vise à ce que le Parlement soit informé de la faisabilité d’une telle évolution, notamment au regard des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des partenariats avec les développeurs, qui seront nécessaires.
Cette mise en œuvre pose en effet de nombreuses questions, notamment de coût. Certaines problématiques, communes avec celles des défibrillateurs fixes, n’ont pas encore trouvé de solution satisfaisante. C’est l’objet de la présente proposition de loi, avec, notamment, la mise en place d’une base de données nationale qui pourrait être utilisée par les applications pour smartphones.
Parmi les problématiques, il y a aussi le choix des lieux d’implantation. Dans le cas des drones défibrillateurs, ne faut-il pas plutôt raisonner en termes de maillage « géométrique » ? Mais alors, dans ce cas, qui a la responsabilité de l’installation et de l’entretien ?
J’espère que toutes ces questions trouveront un jour une réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Chasseing : En ce qui me concerne, j’ignorais l’existence des drones défibrillateurs. En tout cas, je tiens à féliciter l’enseignant de collège qui a sensibilisé les élèves aux gestes qui sauvent. La solution que vous évoquez est innovante, importante, et peut être utile dans certains cas. Il nous faudrait une étude sur la manière dont ces drones défibrillateurs peuvent être développés à l’avenir. Pour l’instant, je vous demanderai néanmoins de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette proposition intéressante. Le Gouvernement est attentif à toute solution technique innovante susceptible d’améliorer la prise en charge de la santé et la diffusion des gestes qui sauvent.
Pour autant, le rapport sur le plan « priorité prévention » permettra également de faire un point sur les solutions innovantes, sur un plan tant technologique qu’organisationnel, pour améliorer l’accessibilité des défibrillateurs.
Je pense qu’il n’est pas légitime de cibler une solution technique plus qu’une autre dans la loi, mais vous pouvez compter, en tout cas, sur notre sensibilisation à vos propositions. Peut-être pourrons-nous les étudier ensemble sur d’autres thématiques. Je vous propose donc de nous revoir.
Je voudrais aussi féliciter cet enseignant qui s’emploie à sensibiliser ses élèves à ces solutions technologiques innovantes.
Néanmoins, comme nous devons aller très vite dans la mise en place des défibrillateurs, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je transmettrai bien évidemment vos félicitations au professeur en question. D’ores et déjà, je vous invite à vous intéresser à un pays comme la Suède, qui est en train de mener des études sérieuses sur le drone défibrillateur. Cela pourra peut-être vous aider dans vos réflexions.
En attendant, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.