Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 20 sexies (suite)

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 20 sexies (suite)

debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 10.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10, présenté par M. Grand et ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l’un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d’incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d’exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L’élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale. La personne l’ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d’office. »
Veuillez poursuivre, monsieur Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La loi de 2013 a rendu incompatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié au sein de l’une des communes membres. Or le mandat de conseiller municipal au sein de l’une des communes membres n’est pas, lui, incompatible avec un emploi salarié au sein de l’intercommunalité. Il s’agit là d’une inégalité flagrante, qui ne repose sur aucune considération d’intérêt général. L’amendement n° 9, qui avait été adopté par le Sénat lors d’une précédente initiative parlementaire en mars 2016, vise à y mettre fin.
L’amendement n° 10 est un amendement de repli. Il tend à prévoir un mécanisme permettant à l’élu de retrouver son mandat de conseiller communautaire dès que cesse l’incompatibilité.
Je suis déjà intervenu sur ce sujet, qui concerne des élus peu nombreux, mais riches d’une réelle expérience, car ayant exercé des fonctions administratives et électives. Apporter une solution constituerait une reconnaissance pour ces élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean-Pierre Grand, ces deux amendements ont déjà été discutés récemment, lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Mireille Jouve. Ils avaient alors reçu un avis défavorable. Le même sort leur a été réservé lors de l’examen du présent texte en commission.
Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 9, car l’incompatibilité qu’il tend à supprimer est un gage d’impartialité dans la gestion de l’EPCI.
De même, la disposition que tend à introduire l’amendement n° 10 est difficile à mettre en œuvre. Si elle était adoptée, elle forcerait le remplaçant du conseiller communautaire à démissionner d’office, ce qui ne semble pas opportun. En outre, elle pourrait menacer la stabilité des assemblées délibérantes des EPCI.
Même si je reconnais la pertinence de cet amendement – et l’astuce de son auteur ! – et si j’en comprends le sens, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vient de le dire à l’instant le rapporteur, ces amendements, je m’en souviens, ont déjà été déposés sur un précédent texte. Je réitère notre avis défavorable.
C’est par parallélisme que le législateur a introduit une règle d’incompatibilité selon laquelle l’élu communautaire, étant en même temps élu municipal, ne peut être salarié de l’une des communes membres.
Comme cela a été rappelé hier, un groupe de travail sur le statut des élus locaux a été constitué au Sénat. Je vous propose donc, monsieur le sénateur, si vous en acceptez le principe, de travailler à l’uniformisation des règles d’incompatibilité en les appréhendant de manière globale dans le cadre du chantier sur le statut de l’élu local que le Président de la République a indiqué vouloir ouvrir lors du Congrès des maires de France. Votre réflexion pourra ainsi utilement s’inscrire dans le cadre des travaux conduits actuellement par le Sénat en ce domaine et sur lesquels le Gouvernement souhaitera s’appuyer.

M. le président : Monsieur Grand, les amendements nos 9 et 10 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 9 et 10 sont retirés.
L’amendement n° 54, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement porte sur le statut de l’élu. Il faut essayer d’accorder aux élus un minimum de sécurité juridique.
Actuellement, le fait d’être dépositaire d’une autorité est systématiquement une circonstance aggravante, jamais atténuante, en cas de violences.
Cet amendement a pour origine la jurisprudence de la cour d’appel de Douai qui, pour une fois, a fait exception concernant le maire de Cousolre, dans le Nord. Cet élu avait été condamné, certes de façon symbolique, pour s’en être pris à un gamin qui embêtait le voisinage et semait la panique un peu partout. Pensant qu’un maire a aussi la responsabilité de faire respecter sa fonction, il avait agrippé ce jeune et lui avait donné une gifle, qui n’avait occasionné aucune séquelle.
À la surprise générale, et à la mienne en particulier, la cour d’appel de Douai a purement et simplement relaxé le maire, arguant que la réponse qu’il avait donnée était modérée et adaptée à la provocation qu’il avait subie dans l’exercice de ses fonctions. Cette jurisprudence est nouvelle.
Pour autant, le code pénal n’a pas été modifié. Cet amendement vise donc à supprimer le 7° de l’article 222-13 du code pénal, qui prévoit des circonstances aggravantes pour les personnes dépositaires de l’autorité publique en cas de violences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je ne reviendrai pas en détail sur cet amendement, Pierre-Yves Collombat ayant exposé de façon exhaustive les faits qui l’ont amené à le déposer.
Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission des lois. Ayant trouvé que cet amendement était pertinent, la commission a émis un avis favorable, considérant que l’arrêt de la cour d’appel de Douai était éclairant.
Les élus doivent sans doute être exemplaires, mais dans la mesure où ils sont plus exposés que d’autres citoyens dans certains cas, comme dans l’exemple qui vient d’être évoqué, ils n’ont pas, selon nous, à être traités plus sévèrement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement diverge cette fois de celui du rapporteur.
Une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique doit naturellement être exemplaire, comme tout citoyen. Elle n’a pas à être préservée particulièrement. De façon symétrique, lorsqu’un citoyen attaque un gendarme, un policier ou un maire, le code pénal prévoit une sanction plus lourde. La loi repose donc actuellement sur un équilibre.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne feindrai pas de m’étonner de l’attention que porte le Gouvernement à l’exercice réel des fonctions d’élu local. Je n’aurai pas cette hypocrisie-là !
Je suis tout de même étonné : l’adoption de cet amendement ne coûterait pas de « pognon » ! (Sourires.)

M. le président : Merci, cher collègue, pour cette explication de vote très courte, mais percutante !
Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20 sexies.
L’amendement n° 50, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ;
2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : « , octroyé cet avantage injustifié » ;
3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise lui aussi à sécuriser l’exercice de la fonction d’élu. Un élu est amené à attribuer des marchés. Actuellement, systématiquement, toute erreur de procédure dans l’attribution d’un marché est considérée comme un délit, le délit de favoritisme.
L’objet de cet amendement est d’introduire la notion d’intentionnalité – il me semble avoir lu dans le code qu’il n’y a pas de délit s’il n’y a pas d’intention de le commettre. Il s’agit d’enlever cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des élus, lesquels, compte tenu de la complexité du code des marchés publics, peuvent commettre des erreurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement a lui aussi été examiné à plusieurs reprises par le Sénat. Il est conforme à la définition adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Sapin II. De façon cohérente, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise à atténuer, pour l’ensemble de ceux qui exercent une responsabilité publique, la portée de l’article 432-14 du code pénal relatif au délit de favoritisme.
Le Gouvernement n’est pas favorable à la modification isolée de cette incrimination, qui ne saurait être analysée, le cas échéant, que dans le cadre d’une réflexion plus générale sur le régime de responsabilité des élus.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : On pourra toujours conduire une réflexion générale sur ce sujet, mais je constate que vous ne faites pas preuve d’un grand empressement pour conduire une telle réflexion sur le statut de l’élu, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20 sexies.
Chapitre V
Procéder aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale