Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 21 bis (nouveau)

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 21 bis (nouveau)

debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, si ses statuts le prévoient expressément, participer à un groupement de commandes mentionné à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. »

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Yung, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, qui a été introduit en commission.
Cet article permet à un EPCI de participer à un groupement de commandes – cela ne pose pas de problème – si ses statuts le prévoient, quelle que soit par ailleurs la compétence de l’EPCI.
Cette formulation nous semble poser quelques difficultés, d’autant plus si l’on veut défendre les communes. Les statuts de l’EPCI, dans lesquels figure la liste des compétences, sont soumis aux conseils municipaux, dans des conditions de majorité qualifiée qui ne permettent pas de déroger à l’attribution des compétences. Contrairement aux compétences dont la liste doit figurer dans les statuts, la précision consistant à indiquer que l’EPCI pourra participer à un groupement de commandes ne mentionnerait pas forcément les champs sur lesquels porteront les groupements de commandes.
Il s’agit de préserver la lisibilité de l’action publique locale et des compétences relevant exclusivement des communes. Il ne faut pas créer de risque juridique dans nos territoires du fait d’une imprécision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je ne partage pas l’avis de notre collègue s’agissant de la fragilité juridique. En revanche, je réaffirme la pertinence de cet article, notamment pour les territoires comptant des intercommunalités de faible densité démographique et regroupant des communes peu densément peuplées. Dans ce cas précis, cet article prend tout son sens.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 21 bis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : Quelle surprise !...

Mme Jacqueline Gourault : Vous connaissez tous le principe de spécialité, qui s’oppose à ce qu’un EPCI agisse hors des compétences qui lui sont attribuées et qu’il passe des marchés pour l’exercice des compétences qui relèveraient des communes membres.
Les statuts de l’EPCI qui sont soumis aux conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée ne permettent pas davantage de déroger à l’attribution des compétences. Contrairement aux compétences dont la liste doit figurer dans les statuts, la précision consistant à indiquer que l’EPCI pourra participer à un groupement de commandes ne mentionnerait pas forcément les champs sur lesquels porteront les groupements de commandes.
Afin de préserver la lisibilité de l’action publique locale, il est donc nécessaire que les EPCI ne jouent pas le rôle d’acheteur au titre de compétences relevant seulement des communes.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression, qui, au fond, protège les communes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : Je pense, madame la ministre, que vous faites erreur.

Mme Jacqueline Gourault : Peut-être !

M. Pierre Louault : Les communautés de communes doivent de plus en plus être aussi des communautés de service pour les communes. La possibilité pour les communes de constituer un groupement de commandes pour les contrôles électriques et un certain nombre des obligations leur incombant leur permettra d’obtenir un marché groupé et donc des prix.
C’est une erreur de vouloir à tout prix séparer les communes de la communauté de communes. Cet amendement n’est pas bon. Les communautés de communes doivent pouvoir créer un lien entre les communes et doivent leur permettre de faire ce qu’elles ne peuvent pas faire seules.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous voterons contre cet amendement et pour l’article, et ce pour une raison très simple. Je dois dire d’ailleurs que je m’étonne beaucoup de la réponse de Mme la ministre.
Je rappelle que la loi précise déjà qu’il est possible de mettre en place des services communs entre communes et communautés de communes hors de tout transfert de compétences. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible, par analogie, d’ouvrir cette possibilité dans le cadre des groupements de commandes, qui sont une très bonne chose. Ces groupements aident en effet nos communes et rendent l’action publique plus efficace et parfois moins coûteuse.

M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Je partage tout à fait le point de vue de mes collègues. Madame la ministre, vous le savez, les dotations aux collectivités locales sont en baisse. Toutes les communes s’en alarment. Il faut donc autoriser tout ce qui permettra aux communes de réduire leurs dépenses, surtout les plus importantes d’entre elles, notamment grâce à la solidarité entre les communautés de communes et les communes. Plus on contraint, plus on restreint, plus on limite l’initiative. Or l’initiative doit venir des territoires.
Je rappelle que les conférences des maires servent justement à déterminer en quoi les communautés de communes peuvent leur venir en aide. C’est typiquement grâce à ce type d’article qu’on libère les énergies et que l’on permet aux communes de faire des économies substantielles. Libérer les énergies, c’est accorder plus de liberté aux communes et aux EPCI.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Votre argument me semble très pertinent, madame la ministre. Vous avez tout à fait raison : d’un point de vue purement juridique, le transfert de compétences doit respecter un certain nombre de règles. Néanmoins, dans la vraie vie, il se trouve que nos communautés de communes, notamment dans les territoires ruraux, sont amenées à accompagner les communes.
Votre démarche vise à plus de simplification, du moins c’est ce que vous dites. En soutenant cet article, vous apporteriez la démonstration que vos actes correspondent à vos discours.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr que les groupements de commandes existent, et on en fait tout le temps,…

M. Pierre Cuypers : Alors ?...

Mme Jacqueline Gourault : … mais un EPCI ne peut y participer que s’ils exercent une compétence qui lui a été attribuée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)