Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 23
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-5-1 A. – Avant le 1er avril de chaque année, le représentant de l’État dans le département notifie à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné le montant de son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1. À défaut de notification avant cette date, la responsabilité de l’État peut être engagée. » ;
2° La première phrase de l’article L. 1613-5-1 est complétée par les mots : « avant le 1er avril de chaque année ».
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu’à preuve contraire.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit, là aussi, d’un sujet maintes fois évoqué par une immense majorité de maires.
Cet amendement a pour objet de renforcer la sanction en cas de retard pris par l’État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement. Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné jusqu’à preuve contraire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Bien évidemment, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Quelle déception !
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, la DGF est en ligne aux alentours du 31 mars. Cette année, c’était le 3 avril.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Comprenez que le Gouvernement, qui porte l’autorité publique, ne peut pas être accusé. Il faut savoir être souple, comme nous l’avons été pour les élus tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Nous voterons cet amendement. Je souhaite toutefois signaler à M. le rapporteur que nous demeurons circonspects : nous ne sommes pas sûrs que l’État soit effrayé par cette rédaction. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)