Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 1er

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 1er

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires ».
Cet établissement a pour mission de contribuer au développement économique et social durable des territoires ruraux et périurbains, en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations tendant :
1° Au maintien et au développement des services publics ;
2° Au développement des infrastructures ferroviaires et routières, ainsi qu’au développement des services de transport ;
3° Au développement des réseaux et services de communications électroniques ;
4° Au développement de l’offre de soins ;
5° (nouveau) À la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;
6° (nouveau) À la transition écologique des territoires.
L’agence peut également apporter son concours humain ou financier à tout projet dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les concours humains et financiers apportés par l’agence aux collectivités territoriales et à leurs groupements tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leur territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.

M. Joël Bigot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un récent rapport de nos collègues députés trace les contours de ce que pourrait être l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, dont nous attendons toujours la création, et ce depuis les annonces formulées dans cette enceinte, au mois de juillet dernier, par le Président de la République.
Selon les deux rapporteurs d’En Marche, la future agence nationale pour la cohésion des territoires aurait pour rôle principal d’être l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales en matière d’ingénierie humaine et financière pour l’ensemble des projets, des investissements et des expérimentations.
Il s’agit, selon eux, d’un renversement de logique, de passer de « l’appel à projets » aux « territoires de projets ». La formule est intéressante et la proposition de fusionner le Commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET, avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou CEREMA, l’est également.
Néanmoins, les fusions envisagées ne doivent pas amoindrir les ressources de ces structures déjà mises à mal dans la précédente loi de finances. Il faut être cohérent. Si l’on veut accompagner correctement les projets des collectivités, il faudra des moyens humains et financiers. De l’égalité à la cohésion des territoires, que dissimule ce glissement sémantique ? Quelle complémentarité existe-t-il avec l’action des départements ?
La banque des territoires a été mise en place le 30 mai dernier. Elle est déjà opérationnelle dans deux départements. Quelle sera son articulation avec la nouvelle agence ou encore avec La Poste ?
Nous attendons aussi le rapport de M. Serge Morvan, nouveau commissaire général à l’égalité des territoires, qui devrait être remis au Premier ministre pour la mi-juin.
À ce stade, nous n’avons donc que très peu d’éléments. Le Gouvernement semble entretenir volontairement le flou sur les missions de l’agence.
En définitive, nous partageons l’impatience de nos collègues de la majorité sénatoriale sur le rôle de l’ANCT. Cette proposition de loi, malgré tous ses défauts d’écriture, permettra peut-être d’avoir quelques lignes directrices de l’action gouvernementale en direction des collectivités, mais j’en doute.
Attention à la recentralisation cachée : il faut que cette agence défende, comme de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, un esprit girondin de l’aménagement du territoire.
Il est tout de même étonnant, madame la ministre, de voir le Sénat, chambre des territoires, être méthodiquement écarté de toute concertation. Je pense que les sénateurs de tous bords auraient pu apporter une expertise judicieuse dans le domaine du développement territorial.

M. Michel Savin : Tout à fait !

M. Joël Bigot : Pour toutes ces raisons, entre le mutisme gouvernemental et le bredouillage sénatorial, nous nous abstiendrons sur l’ensemble du titre Ier de cette proposition de loi qui est, selon nous, un texte d’appel incomplet et prématuré. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : L’amendement n° 64, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement a été défendu lors de la discussion générale et, partiellement, à l’instant. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par M. Wattebled, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 45, également présenté par M. Wattebled.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)