Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 8

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 8

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Maurey, Cigolotti et Détraigne, Mme Billon, MM. Delahaye, Médevielle et Laugier, Mmes Morin-Desailly et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Louault, Joyandet, Morisset et Guerriau, Mme Berthet, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski, Priou et Fouché, Mme Keller et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 (supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113–10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées.
« Le projet de suppression est subordonné à l’accord du conseil des communes déléguées concernées lorsque celui-ci a été créé dans les conditions fixées à l’article L. 2113–12.
« Lorsque celui-ci n’a pas été créé, le projet de suppression est soumis à consultation publique des habitants concernés inscrits sur les listes électorales, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire délégué.
« Dans les mêmes conditions, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider le regroupement de plusieurs communes déléguées. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 8 rectifié et 7 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Maurey, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Revet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault et Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Berthet, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Joyandet, Morisset, Chasseing et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski, A. Marc, Priou et Fouché et Mme Keller, et ainsi libellé :
Après l’article 8 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du conseil municipal de la commune nouvelle et du conseil de la commune déléguée lorsque celui-ci a été créé dans les conditions fixées à l’article L. 2113-12.
« Lorsque le conseil de commune déléguée n’a pas été créé, le projet de suppression est soumis à consultation publique des habitants concernés inscrits sur les listes électorales, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire délégué.
« L’acte portant suppression peut prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans l’annexe de la mairie d’une commune déléguée contiguë. Cette disposition est soumise à l’accord du conseil de la commune déléguée concernée lorsque celui-ci a été créé dans les conditions fixées à l’article L. 2113-12 ou à l’avis du maire délégué de celle-ci.
« Lorsqu’une telle disposition n’est pas prévue par l’acte portant suppression, les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ;
2° L’article L. 2113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions fixées à l’article L. 2113-11, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Hervé Maurey : Ces deux amendements concernent les communes nouvelles, dont la création, surtout avec la loi Pélissard, peut être qualifiée de succès.
On a vu apparaître un grand nombre de communes nouvelles. Ainsi, plus d’une trentaine ont été créées dans le département dont je suis élu. Globalement, ces communes répondent aux attentes de ceux qui ont mené à bien ces projets.
Toutefois, on constate quelques rigidités qu’il conviendrait d’assouplir et c’est l’objet de ces deux amendements, qui, d’ailleurs, reprennent une proposition de loi que j’ai déposée.
L’amendement n° 8 rectifié vise à rendre possible la suppression d’une partie seulement des communes déléguées. Aujourd’hui, dans la loi, soit on maintient toutes les communes déléguées, soit on les supprime toutes. Dans le cas d’une commune nouvelle comportant un grand nombre de communes déléguées, c’est quelque peu rigide.
L’idée, c’est d’autoriser la possibilité de supprimer une partie seulement des communes nouvelles, sous réserve évidemment de l’accord des communes déléguées concernées qui pourrait se manifester soit par un vote du conseil municipal de la commune déléguée, lorsqu’il en existe un, soit, lorsque tel n’est pas le cas, par une consultation de la population.
Cela apporterait une souplesse. J’ajoute que cela sécuriserait les communes déléguées, parce que, avec le système actuel, on a pu observer – je l’ai vécu notamment dans mon département – la possibilité pour un conseil de commune nouvelle de supprimer les communes déléguées sans qu’elles aient pu manifester leur accord. Dans ce cas, il y a donc une rupture du pacte initial qui a conduit à la création de la commune nouvelle.
L’amendement n° 7 rectifié – je vais donc un peu dépasser mon temps de parole, mais comme je présente deux amendements, vous serez sûrement indulgente, madame la présidente –, qui relève du même esprit de simplification et surtout d’assouplissement, tend à ce qu’il soit possible, tout en maintenant les communes déléguées, de faire en sorte qu’il n’y ait pas systématiquement une mairie annexe dans chaque commune déléguée.
Là aussi, c’est une demande qui émane du terrain. En effet, le maintien de mairies annexe a un coût – électricité, abonnement ADSL… L’idée serait qu’il puisse y avoir une mutualisation, une mairie annexe couvrant plusieurs communes déléguées, là encore, avec l’accord de ces dernières qui se manifesterait de la même manière que ce que je propose à l’amendement précédent, c’est-à-dire soit un vote exprimé par le conseil municipal de la commune délégué lorsqu’il existe, soit une consultation de la population.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends vos motivations, monsieur le président Maurey, en particulier s’agissant de l’amendement n° 8 rectifié.
Toutefois, par cohérence avec ce que nous avons voté jusqu’à présent et ce que nous continuerons à faire tout au long du texte pour d’autres amendements, nous avons choisi de renvoyer tous les sujets relatifs aux communes nouvelles à la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel.
Nous sommes tout à fait en phase avec vous, monsieur Maurey, notamment en ce qui concerne votre premier amendement et nous ne manquerons pas de soutenir votre démarche lors de l’examen de cette proposition de loi à venir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sur l’amendement n° 8 rectifié, le Gouvernement émet un avis de sagesse, puisque la consultation des communes est garantie. On peut imaginer, en effet, que certaines communes déléguées, dans un grand ensemble, ne souhaitent pas subsister en tant que telles.
En revanche, sur l’amendement n° 7 rectifié, l’avis est défavorable. En effet, vous supprimez des mairies annexes tout en maintenant des maires délégués. Il y a là un déséquilibre qui ne serait pas compris.

Mme la présidente : Monsieur Maurey, les amendements nos 8 rectifié et 7 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Hervé Maurey : Je retiens l’argument du rapporteur, selon lequel, par cohérence, on examinera cette question lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Françoise Gatel. Aussi, je retire les deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 8 rectifié et 7 rectifié sont retirés.